Utilisateur:Catalogne Nord/Brouillon

• Gérer mon brouillon
• Demander une relecture (voir les demandes)
• Publier mon brouillon

Cette page est un brouillon appartenant à Catalogne Nord

Conseils de rédaction

• → N'hésitez pas à publier sur le brouillon un texte inachevé et à le modifier autant que vous le souhaitez.
• → Pour enregistrer vos modifications au brouillon, il est nécessaire de cliquer sur le bouton bleu : « Publier les modifications ». Il n'y a pas d'enregistrement automatique.

Si votre but est de publier un nouvel article, votre brouillon doit respecter les points suivants :

• Respectez le droit d'auteur en créant un texte spécialement pour Wikipédia en français (pas de copier-coller venu d'ailleurs).
• Indiquez les éléments démontrant la notoriété du sujet (aide).
• Liez chaque fait présenté à une source de qualité (quelles sources  – comment les insérer).
• Utilisez un ton neutre, qui ne soit ni orienté ni publicitaire (aide).
• Veillez également à structurer votre article, de manière à ce qu'il soit conforme aux autres pages de l'encyclopédie (structurer – mettre en page).

• → Si ces points sont respectés, pour transformer votre brouillon en article, utilisez le bouton « publier le brouillon » en haut à droite. Votre brouillon sera alors transféré dans l'espace encyclopédique.

Le Comité pour l'Autodétermination de la Catalogne Nord (CACN) est une association française régie par la loi du 1er juillet 1901 fondée en 2014. Son objet statutaire est de "mettre en place les conditions devant conduire à l’autodétermination par consultation du peuple de Catalogne Nord". L'Etat français a demandé sa dissolution judiciaire pour "atteinte à l'intégrité du territoire national" par assignation devant le tribunal de grande instance de Perpignan. L'affaire devrait être jugée au fond en juin 2015.

Fondation

La création du Comité pour l'autodétermination de la Catalogne Nord a été publiée au Journal Officiel de la République Française, le 8 février 2014. Il comporte une trentaine de membres actifs et plusieurs centaines de sympathisants appartenant à la mouvance catalaniste. Il est présidé par Robert Casanovas, professeur agrégé d'économie. Son secrétaire général est Gérard Lenfant, professeur de lettres.

Contexte historique et juridique

Le préambule de la Charte des Nations-Uniesadopté le 26 juin 1945 proclame les droits fondamentaux de l’homme dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits hommes et des femmes, ainsi que des nations grandes ou petites. L’article premier alinéa 2 de la Charte des Nations Unies du 24 octobre 1945 proclame le respect du principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. L’article premier du Pacte international relatif aux droits civils et politiquesadopté par l’Assemblée générale des Nations-Unies le 16 décembre 1966 proclame que tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes et qu’en vertu de ce droit ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. La résolution n°2625 de l’Assemblée générale des Nations-Unies du 24 octobre 1970 relative aux principes du droit international proclame que la création d'un État souverain et indépendant, la libre association ou l'intégration avec un État indépendant ou l'acquisition de tout autre statut politique librement décidé par un peuple constituent pour ce peuple des moyens d'exercer son droit à disposer de lui-même. Dans ses statuts, le Comité pour l'Autodétermination de la Catalogne Nord considère que la langue catalane, née il y a plus de mille ans, constitue un des piliers de l’identité, du patrimoine et de la richesse du peuple catalan. Il considère également que ses traditions, sa culture, sa langue et ses droits historiques sont des valeurs propres et distinctives du peuple catalan. Selon le Comité pour l'Autodétermination de la Catalogne Nord, depuis le Traité des Pyrénées du 16 novembre 1659, la Catalogne est artificiellement démembrée entre la Catalogne Sud rattachée à l’Espagne et la Catalogne Nord, placée sous la domination de la France. Dans ce contexte historique et juridique, les statuts du Comité pour l'Autodétermination de la Catalogne Nord estiment que la population de Catalogne Sud et de Catalogne Nord forment un seul et même peuple et que les valeurs propres et distinctives de la Catalogne justifient que son peuple puisse déterminer librement son statut politique et disposer librement de lui-même.

Organisation d'une consultation citoyenne sur le modèle de la Catalogne du Sud

Le gouvernement de la Généralité de Catalogne a annoncé le 12 décembre 2013 l’organisation d’un référendum en Catalogne Sud, prévu pour le 9 novembre 2014 et portant sur les deux questions suivantes :

1° - Voulez-vous que la Catalogne devienne un Etat ?

2° - En cas de réponse affirmative, voulez-vous que cet Etat soit indépendant ?

L’organisation de ce référendum a été rejetée par le gouvernement central espagnol . Cette consultation populaire a été suspendue par deux fois par le tribunal constitutionnel d’Espagne qui l’a jugée anticonstitutionnelle. Une consultation non officielle a cependant été maintenue à la suite d’une initiative citoyenne. Les résultats de cette consultation établissent que 80,70 % des suffrages exprimés ont répondu « oui » aux deux questions posées. Le Comité pour l'autodétermination de la Catalogne Nord a souhaité organiser côté nord des Pyrénées une consultation citoyenne similaire à celle mise en place côté sud des Pyrénées. La date initialement prévue était identique, soit le 9 novembre 2014.

Questions posées pour la consultation de la Catalogne Nord

La consultation citoyenne du Comité pour l’autodétermination de la Catalogne Nord porte sur les deux questions suivantes :

1° - Êtes-vous favorable à une Grande Catalogne regroupant la Catalogne Sud et la Catalogne Nord dans un seul État indépendant et souverain ?

2° - Êtes-vous favorable à ce que la Catalogne Nord devienne seule un État indépendant et souverain ?

Modalités pratiques de la consultation

La consultation concerne l’ensemble des électeurs inscrits sur les listes électorales de la totalité des communes du département des Pyrénées-Orientales, le dernier chiffre connu à l’occasion des élections législatives de 2012 étant de 329.293 électeurs. Cette consultation doit être effectuée par voie de vote électronique et/ou par courrier conformément à la recommandation n°2010-371 du 21 octobre 2010 prise par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ( CNIL ). L’organisation du scrutin a été confiée à un prestataire de service avec pour mission la gestion complète et la prise en charge du processus de consultation, notamment l’assistance à l’organisation du protocole consultatif, la conception et l’envoi du matériel de vote par courrier ou par mail, la mise à disposition d’un service Internet et/ou vocal, le dépouillement des votes papiers, la consolidation des résultats, la communication et la diffusion des résultats. Le prestataire de service doit s'assurer que les logiciels et les plates formes techniques utilisés répondent aux normes de sécurité et de performance les plus exigeantes. Le prestataire de service doit garantir en service continu l’intégrité des résultats ainsi que le respect total de la confidentialité des votes. Le prestataire de service doit prendre toutes mesures utiles afin de répondre à l’obligation de sécurité du traitement et de confidentialité des données, l’interdiction d’utiliser les données fournies à d’autres fins que la mission pour laquelle elles ont été confiées, l’interdiction de divulguer ces données à des tiers, et, le cas échéant, les obligations du sous-traitant en matière d’information des personnes et de recueil de leur consentement. Le scrutin doit respecter la norme simplifiée n°34 adoptée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ( CNIL ) lors de sa délibération n°2012-021 du 26 janvier 2012 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication politique. Le système de vote électronique doit faire l’objet d’une expertise indépendante devant être confiée à un expert en informatique auprès des tribunaux. L’expertise doit couvrir l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin ( logiciel, serveur, etc.), l’utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote ( dépouillement, archivage, etc.). L'expertise doit notamment porter sur le code source du logiciel y compris dans le cas de l'utilisation d'un logiciel libre, les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin, le système informatique sur lequel le vote doit se dérouler, et notamment le caractère isolé du système, les échanges réseau, les mécanismes de chiffrement utilisés, notamment pour le chiffrement du bulletin de vote.

Financement de la consultation citoyenne

Les statuts du Comité pour l'Autodétermination de la Catalogne Nord prévoient que le financement de la consultation a lieu notamment par des contributions et dons émanant d'un ou plusieurs Etats étrangers ou d'organismes internationaux. Le Comité pour l'Autodétermination de la Catalogne Nord a saisi le 17 février 2014 la Commission Nationale des Comptes de Campagne et Financements politiques ( CNCCFP ) en lui demandant si le financement de la consultation citoyenne prévue relevait des dispositions de l'article 11-4 de loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique interdisant directement ou indirectement toute aide matérielle ou contribution en provenance d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger. Par courrier en réponse du 31 mars 2014 le Président de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et Financements Politiques a estimé que cette consultation citoyenne était "une consultation privée dont la création et la mise en œuvre ne dépendent pas des pouvoirs publics" et qu'en conséquence les règles d'interdiction prévues à l'article 11-4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 ne s'appliquaient pas.

Assignation de l'Etat français pour atteinte à l'intégrité du territoire national

L'Etat français considère que le but du Comité pour l'Autodétermination de la Catalogne Nord, à savoir l'organisation d'uns consultation citoyenne, constitue une "atteinte à l'intégrité du territoire national". Par assignation délivrée le 13 novembre 2014 à la requête de la préfète des Pyrénées-Orientales, l'Etat français a saisi le juge judiciaire d'une demande de dissolution du Comité pour l'Autodétermination de la Catalogne Nord .

Défense du Comité pour l'Autodétermination de la Catalogne Nord"

Le Comité pour l'Autodétermination de la Catalogne Nord, défendu par M° Jean Codognes, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, a déposé des conclusions devant le juge judiciaire en réponse à l'assignation qui lui a été délivrée. Dans ses conclusions, Maître Codognes soulève l'incompétence du juge judiciaire et invoque l'atteinte à la liberté d'expression. Selon Maître Codognes il n'y a pas d'atteinte à l'intégrité du territoire national dans la mesure où la consultation en cause relève de l'exercice d'une liberté publique.

Polémique dans la presse nationale et internationale

Dans son édition du 4 mars 2015 le quotidien de la presse régionale "L'indépendant" s'est fait l'écho de cette procédure judiciaire sous le titre " L'Etat poursuit des catalanistes - L'Etat français attaque des catalanistes en justice". Le quotidien "L'Indépendant" a réalisé un sondage en ligne sur internet posant la question suivante :"L'Etat français a t-il eu raison de porter plainte contre une association catalaniste ?". Sur un échantillon de 2564 votants 64% ont répondu NON et 36% ont répondu OUI. Une large majorité des votants a considéré que l'Etat français a eu tort de saisir la justice. Côté Catalogne Sud de très nombreux organes de presse ont repris l'information diffusée par le journal "L'Indépendant", notamment "El Punt", "Naiz", "Nacio Digital","Ara-O-Maï""Journalet".

Suspension de la consultation

A la suite de l'assignation qui lui a été délivrée par l'Etat français, le Comité pour l'Autodétermination de la Catalogne Nord a provisoirement suspendu le processus consultatif jusqu'à ce que la justice se soit prononcée.