Rescrit

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Un rescrit (du latin rescriptum, de rescribere, récrire) est un acte administratif donné par écrit (d'où son nom) par une autorité dans son domaine de compétence propre, qui fournit une réponse à une question écrite, posée par une personne (physique ou morale), et détaillant le contexte et les conditions précises du problème évoqué.

Histoire[modifier | modifier le code]

Un rescrit est un texte de l'autorité impériale dans l'Empire romain ayant force exécutive, sous la forme d’une réponse de l'empereur romain à une question de droit sur laquelle il était consulté (par les magistrats, les gouverneurs de province, mais aussi des personnes privées). On rencontre peu d'exemples avant l'empereur Hadrien.

  • Quand il répondait à un particulier, le rescrit était transcrit au bas de la demande, sous forme de subscriptio, le document faisant donc l'objet d'une nouvelle écriture.
  • Quand il était adressé à un magistrat, il prenait cependant la forme d'une lettre (epistula) distincte.

Pour fixer les limites de la réponse, il commençait généralement par la formule : « Si vera sunt ea quae complexa est […] » (« si les affirmations que tu (vous) as (avez) résumées sont vraies »).

Le rescrit répondait selon les principes généraux du droit ou de l'action publique (impériale) à un problème particulier. Il était public, c'est-à-dire qu'il était applicable — et chacun pouvait s'en prévaloir — dans les conditions énoncées et rappelées en exergue dans la questio, sans que soient jugés le mérite, l'opportunité ou la valeur de la question posée.

Le terme a pu finir par désigner après le IVe siècle toute lettre d'ordres donnée par une autorité sur une affaire particulière.

Le rescrit du sergent exécuteur était en droit ancien le rapport que faisait le sergent chargé d'une saisie.

Rescrit fiscal[modifier | modifier le code]

De nos jours, le rescrit fiscal (appelé en anglais tax ruling) est une prise de position formelle de l'administration fiscale, saisie par un contribuable. En cas d'interrogation sur la fiscalité applicable à une situation précise, la procédure du rescrit permet d'obtenir une réponse précise et définitive opposable à l'administration y compris si la solution donnée est contraire à la loi. Le rescrit fiscal fait ainsi prévaloir la sécurité juridique du contribuable sur le principe de légalité et de hiérarchie des normes.

L'accord entre l'entreprise et l'administration fiscale porte sur un montage spécifique et sur ses incidences fiscales. Dès lors que le montage est validé, pour une certaine durée - généralement 5 à 7 ans – l'accord ne peut pas être remis en cause par l’administration fiscale sauf s’il est vraiment détourné[1]. La pratique des rescrits fiscaux existe dans 22 pays de l'Union Européenne.

Les rescrits fiscaux révélés par l'affaire Luxleaks[modifier | modifier le code]

En 2014, le consortium de journalistes ICIJ a révélé que les rescrits fiscaux luxembourgeois étaient largement utilisés par de grandes sociétés multinationales dans le cadre de leur politique d'optimisation fiscale agressive afin de très fortement réduire le montant de leurs impôts sur les bénéfices[2]. Ces révélations ont pris le nom de "scandale LuxLeaks" (pour Luxembourg Leaks), à la suite de fuites de rescrits fiscaux établis entre 2002 et 2010 par les filiales luxembourgeoises de grands cabinets comptables pour le compte de 343 sociétés multinationales. Bien que légaux, ces rescrits sont alors perçus comme une forme de dumping fiscal privant de nombreux États européens de leurs rentrées fiscales.

À la suite des révélations LuxLeaks, la signature de rescrits fiscaux s'est poursuivie dans les pays européens. Ainsi, pour l'année 2014, l’Administration luxembourgeoise des Contributions Directes indique avoir validé 715 rescrits[3]. Leur contenu demeure secret : ni le nom des entreprises bénéficiaires ni les taux effectifs d’imposition obtenus ne sont connus.

Moindre opacité des rescrits fiscaux et question sur leur légalité[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Redressement fiscal d'Apple.

Les révélations LuxLeaks ont participé à modifier en 2015 la règlementation relative aux rescrits fiscaux. Antérieurement, le contenu de chaque rescrit fiscal n'était connu que des parties concernées (administration fiscale et contribuable). La réforme initiée par la Commission européenne a instauré l'échange automatique d’informations entre les administrations fiscales des États européens sur les rescrits fiscaux validés[4]. Une certaine opacité demeure néanmoins : il ne s'agit pas d'échanger le contenu des rescrits fiscaux mais des informations relatives à ces rescrits. De plus, ni le grand public ni la Commission européenne n’ont accès à ces informations. En conséquence, l’opinion publique pourra difficilement faire pression sur des agréments fiscaux jugés trop favorables. De même, la commission européenne ne pourra pas s'appuyer sur ces informations pour lancer d’éventuelles enquêtes pour distorsion à la concurrence[5].

En octobre 2015, à l'issue de plus d'un an d'investigation de ses services, la commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager indique que les montages fiscaux qui bénéficient au constructeur Fiat au Luxembourg et aux cafés Starbucks aux Pays-Bas constituent des aides d’État illégales[6]. Cette décision qualifiée d'« historique »[7], remet en question la légalité de l'ensemble des dispositifs de rescrits fiscaux.

En août 2016, Margrethe Vestager demande à Apple de rembourser à l’État irlandais la somme record de 13 milliards d'euros (plus les intérêts) au titre d'« aides d’État » contraires au droit européen de la concurrence[8],[9]. En effet, grâce à plusieurs rescrits fiscaux (« tax rulings ») obtenus de l’État irlandais depuis 1991 puis 2007, Apple ne soumettait pas les profits qu'il rapatriait d'Europe en Irlande au taux normal irlandais de 12,5 % (un taux déjà très favorable), mais à des taux considérablement réduits. Cette décision de la Commission européenne est donc une remise en cause sans ambiguïté de la légalité de tels rescrits, tout en relançant le débat sur l'harmonisation fiscale au sein de l'Europe et en soulignant les limites de la souveraineté des États en matière fiscale.

Rescrit ecclésiastique[modifier | modifier le code]

En Diplomatique vaticane, on appelle également rescrit une lettre apostolique. Les rescrits ecclésiastiques peuvent émaner de toute autorité ecclésiastique: le souverain pontife, la congrégation romaine, un évêque, un vicaire général ou un vicaire épiscopal.

Les rescrits de justice ont pour objet la décision relative à un procès ou une contestation portés devant le Saint-Siège. Les rescrits de grâce concernent les faveurs accordées au destinataire sur sa demande.

Le rescrit ecclésiastique est la forme sous laquelle sont accordés dispenses ou privilèges (voir indult). Il faut, par exemple, un rescrit du siège apostolique pour qu'un prêtre catholique soit autorisé à quitter l'état clérical (ce qui n'annule pas son ordination).

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Débat "Quand l'impôt s'évade..." Définition proposée par Vincent Drezet (fiscaliste et secrétaire général du syndicat Solidaires Finances publiques) », sur Chaine Public Senat,‎
  2. « Le « tax ruling », ou comment le Luxembourg légalise l'évasion fiscale », infographie publiée par lemonde.fr, 6 novembre 2014.
  3. « Rapport annuel 2014 de l’Administration des contributions : 715 «rulings» en 2014 », sur PaperJam Magazine,‎ (consulté le 25 avril 2015)
  4. « La transparence et la lutte contre l’évasion fiscale », sur Commission Européenne,‎ (consulté le 25 avril 2015)
  5. « Proposition sur l'échange obligatoire d'informations sur les rescrits fiscaux: une « occasion manquée », selon les députés », sur Parlement européen,‎ (consulté le 31 octobre 2015)
  6. « Luxleaks » : Bruxelles met à l’amende Fiat et Starbucks, sur Lemonde.fr,‎ (consulté le 31 octobre 2015)
  7. « Sanctions de la Commission contre Fiat et Starbucks pour optimisation fiscale : les députés européens saluent la décision », sur Parlement européen,‎ (consulté le 31 octobre 2015)
  8. Qui est Margrethe Vestager, celle qui veut faire plier Apple ?, sur lesechos.fr (consulté le 10 septembre 2016).
  9. Margrethe Vestager, la commissaire qui ose défier Apple, sur lexpansion.lexpress.fr (consulté le 10 septembre 2016).

Liens externes[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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