Discussion:Rescrit
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| Ébauche | Faible |  | Droit (discussion • critères • liste • stats • hist. • comité • stats vues) |
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Vérifier et wikifier la source de la modification du 24-11-2007 (Larousse 1930)--PatSchW (discuter) 10 mai 2014 à 10:43 (CEST)
Rescrit ≠ ruling ?[modifier le code]
J'ai entendu mon professeur de droit fiscal dire que le rescrit n'avait rien à voir avec le ruling anglo-saxon, qui serait en fait une procédure de négociation de l'impôt, contrairement à ce qu'affirment la plupart des médias... ainsi que cet article Wikipédia. Il n'est cependant pas rentré dans les détails ; qu'en penser ?
=> Réponse (je ne sais pas comment répondre par un message distinct). Ton professeur a raison! Ce sont 2 procédures complètement distinctes!!! Le ruling : on a un groupe industriel qui va négocier son impôt... Le rescrit : en cas de doute sur un impôt (par exemple une multinationale ne sait pas dans quel pays elle une redevance doit être imposée) la personne va proposer à l'administration fiscale sa vision des choses, en indiquant ce qu'elle pense... L'administration décidera alors dira : oui c'est ça! ou non c'est autrement qu'il faut faire!... Rien à voir!
Ces messages datent du 27 mai 2009 par 193.51.221.249 pour la question et du 19 mai 2010 par 82.239.158.164 pour la réponse.--PatSchW (discuter) 27 avril 2014 à 14:54 (CEST)
Sources[modifier le code]
Modification la plus conséquente : Version du 24 novembre 2007 à 11:31 par Michelet (discuter | contributions)(+ info du larousse 1930)--PatSchW (discuter) 10 mai 2014 à 10:34 (CEST)