Réserve héréditaire en France
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En droit des successions français, la réserve héréditaire est une portion de la succession qui est réservée par la loi à certains héritiers protégés, les héritiers réservataires. La liberté d'organiser la transmission de son patrimoine est plus ou moins large selon la composition de sa famille. Il existe ainsi des héritiers très proches, dits « réservataires », ne pouvant pas être totalement évincés de la succession.
La réserve héréditaire a été définie par la loi du , au sein de l'article 912 du Code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent ». Ce qui n'est pas réservé constitue la « quotité disponible ».
Description[modifier | modifier le code]
Il s'agit avant tout d'un but de protection de ces ayants droit particuliers. Une personne peut tout à fait de son vivant consentir des libéralités à des tiers ou à ses futurs héritiers, savoir des donations (disposition entre vifs) ou des testaments (dispositions à cause de mort). Ces libéralités peuvent avoir pour effet de vider le patrimoine successoral de cette personne ne laissant aucun bien aux héritiers.
Les héritiers réservataires, et eux seuls, peuvent dans ce cas faire valoir la protection de leur réserve et ainsi demander la « réduction » de ces libéralités, dès lors que ces dernières porteront atteinte à leur réserve.
Est ainsi définie une portion disponible, appelée « quotité disponible », sur laquelle le disposant peut consentir des libéralités. Dès lors que cette portion est excédée, les héritiers pourront engager une action en réduction de la libéralité. Le Code civil définit la quotité disponible à l'article 912 du Code civil, alinéa 2 : « La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »
Le législateur a ainsi défini des portions (correspondant à la réserve héréditaire et corrélativement, à la quotité disponible), selon un taux applicable à une masse de calcul faite au décès, comprenant les biens existants (à l'exclusion des dettes), ainsi que toutes les libéralités qui y sont réunies fictivement.
Héritiers réservataires[modifier | modifier le code]
Une personne ne peut pas déshériter totalement :
- ses enfants (ou, à défaut, ses autres descendants) ;
- son conjoint survivant (en l'absence de descendants et ascendants).
Note : la réserve des ascendants a été supprimée par la loi du , entrée en vigueur le .
- Remarques
- Les petits-enfants sont réservataires uniquement si leur père ou mère est prédécédé, renonçant ou indigne.
- Par ailleurs, l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple ne bénéficie pas, dans sa famille adoptive, de la qualité d'héritier réservataire, à l'égard des père et mère (ou autres ascendants) de l'adoptant.
Dans le cas où les conjoints ont des enfants issus de différentes unions (famille recomposée), si le conjoint n'est pas survivant, ses beaux-enfants ne sont pas protégés (enfants dont le défunt n'est pas le parent), sauf si le décès est simultané (accident aérien) car le conjoint hérite et ses enfants héritent dans la foulée. Dans les autres cas de décès concomitant (accident de la route), les certificats de décès déterminent quel conjoint fut survivant, ne serait-ce que d'une minute, ce qui détermine à quels enfants ira le patrimoine. Les uns auront la part réservée de leur parent et rien de son conjoint, les autres auront tout le reste (du fait que leur parent hérite et ils héritent dans la foulée).
Les autres héritiers « ordinaires » peuvent être privés de tout ou partie de la succession par des donations ou legs, ou en les excluant formellement de la succession par testament (« exhérédation »).
Montant de la réserve[modifier | modifier le code]
Le montant de la réserve est fixé par la loi, au jour du décès :
- en fonction du nombre et de la qualité des héritiers réservataires en présence, qu'ils soient vivants ou représentés ;
- sur une masse de calcul formé par les biens existants au décès, déduction faite du passif successoral, auxquels sont réunies fictivement les donations antérieures[1].
Ce taux est le suivant :
Lorsqu'il existe des descendants, il dépend du nombre d'enfants (article 913 du Code civil) :
- un enfant : réserve héréditaire = 1/2 et quotité disponible = 1/2 ;
- deux enfants : réserve héréditaire = 2/3 et quotité disponible = 1/3 ;
- trois enfants ou plus : réserve héréditaire = 3/4 et quotité disponible = 1/4.
Lorsqu'il n'existe pas de descendants, mais le conjoint survivant (art. 914-1 du Code civil) :
- sa réserve héréditaire est de 1/4 et la quotité disponible de 3/4.
Tableau[modifier | modifier le code]
| Le défunt laisse… | La quotité disponible ordinaire est égale à… | La réserve héréditaire est égale à… |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 de la succession | 1/2 de la succession |
| 2 enfants | 1/3 de la succession | 2/3 de la succession |
| 3 enfants ou plus | 1/4 de la succession | 3/4 de la succession |
| son conjoint | 3/4 de la succession | 1/4 de la succession |
Pour le conjoint : Non divorcé, en l'absence de descendant. ; En l'absence de descendant et d'ascendant, pour les successions ouvertes depuis le .
Critiques[modifier | modifier le code]
Le principe de réserve héréditaire est souvent critiqué et fut remis en cause par les législateurs. Le dispositif par son automaticité n'encourage pas la vertu et serait une atteinte à la liberté individuelle, dont la liberté de tester, et à la propriété privée. De plus, la réserve est un problème en cas de familles recomposées et serait inadaptée pour une société individualiste[2],[3].
Références[modifier | modifier le code]
- « Article 922 - Code civil - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- Cécile Pérès, « Quelques observations relatives à la réserve héréditaire dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République », Revue critique de droit international privé, no 2, , p. 296-302 (lire en ligne)
- « La liberté testamentaire ébranle la réserve héréditaire », sur Le Monde,
Articles connexes[modifier | modifier le code]
- Impôt sur les successions
- Droit des successions en France
- Ayant droit
- Donation / Legs
- Testament (droit)
- Indignité successorale en France
Liens externes[modifier | modifier le code]
Sur la technique de calcul de la masse de la quotité disponible et de la réserve
