Québec c. COPA

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Québec c. COPA

Informations
Titre complet Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association
Références 2010 CSC 39,
[2010] 2 R.C.S. 536
Date 15 octobre 2010

Décision

Les provinces ne peuvent empêcher le gouvernement fédéral d'installer un aéroport en territoire agricole.

Juges et motifs
Majorité Beverley McLachlin (appuyé par : Binnie, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell)
Dissidence Lebel
Dissidence Deschamps

Jugement complet

texte intégral sur csc.lexum.org

Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association, aussi connu sous l'appellation Québec c. COPA, est un arrêt de la Cour suprême du Canada prononcé en 2010 qui traite du partage des compétences législatives entre les provinces et le gouvernement fédéral. Afin de déterminer si l'installation d'un aéroport relève exclusivement du Parlement fédéral, la Cour suprême aborde l'applicabilité des doctrines de l'exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale en droit constitutionnel canadien.

La Cour conclut que les provinces ne peuvent empêcher le gouvernement fédéral de décider de l'emplacement d'un aéroport, même si la loi provinciale interdit son installation en territoire agricole.

Les faits[modifier | modifier le code]

Un aérodrome, enregistré en vertu de la Loi fédérale sur l'aéronautique, a été construit sur un terrain zoné agricole au Québec. L'article 26 de la Loi québécoise sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA)[1] interdit l'utilisation des terres d'une région agricole désignée à des fins autres que l'agriculture, sous réserve de l'autorisation préalable de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).

Puisque l'autorisation de la Commission n'a pas été obtenue avant la construction de l'aérodrome, la Commission ordonne la restauration de la terre dans son état antérieur, conformément à la LPTAA. Cette décision a été contestée au motif que l'aéronautique est de compétence fédérale.

Décision des tribunaux inférieurs[modifier | modifier le code]

Le Tribunal administratif du Québec, la Cour du Québec et la Cour supérieure du Québec ont tous confirmé la décision de la CPTAQ, mais la Cour d'appel du Québec a conclu que l'exclusivité des compétences ne permet pas à la Commission d'ordonner le démantèlement de l'aérodrome.

Décision de la Cour suprême[modifier | modifier le code]

Impact[modifier | modifier le code]

Québec c. COPA et une autre cause jugée concurremment, Québec c. Lacombe[2], constituent des contributions significatives à la jurisprudence de la Cour suprême sur le fédéralisme canadien. Certains analystes ont déploré l'incohérence de cet arrêt par rapport à des décisions précédentes de la Cour[3].

Notes et références[modifier | modifier le code]

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Quebec (Attorney General) v. Canadian Owners and Pilots Association » (voir la liste des auteurs).

  1. Québec. Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, L.R.Q., chap. P-41.1, art. 26. (version en vigueur : 1er février 2013) [lire en ligne (page consultée le 19 février 2013)]
  2. Cour suprême du Canada, Québec (Procureur général) c. Lacombe, 2010 CSC 38, 15 octobre 2010. Consulté le 19 février 2013.
  3. (en) Holden Summer, « Calling for consistency after COPA and Lacombe », The Court,‎ (lire en ligne).

Annexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • (en) Patrick J. Monahan et Chanakya Sethi, « Constitutional Cases 2010: An Overview », Supreme Court Law Review, vol. 54,‎ , p. 30-34 (lire en ligne)
  • (en) Bruce Ryder, « Equal Autonomy in Canadian Federalism: The Continuing Search for Balance in the Interpretation of the Division of Powers », Supreme Court Law Review, vol. 54,‎ , p. 570-572, 589-592, 600 (lire en ligne)
  • (en) Kerry Wilkins, « Dancing in the Dark: Of Provinces and Section 35 Rights After 2010 », Supreme Court Law Review, vol. 54,‎ , p. 534, 540-544 (lire en ligne)
  • (en) Dwight Newman, « Canada's Re-emerging Division of Powers and the Unrealized Force of Reciprocal Interjurisdictional Immunity », Forum constitutionnel, vol. 20, no 1,‎ , p. 3 (lire en ligne)
  • (en) Hester Lessard, « Jurisdictional Justice, Democracy and the Story of Insite », Forum constitutionnel, vol. 19, no 1, 2 et 3,‎ , p. 102-103 (lire en ligne)

Articles connexes[modifier | modifier le code]