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Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme

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Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme abolit la peine de mort même en temps de guerre annulant l'article 2 de la Convention qui autorisait que la mort soit infligée « en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».

Champ d'application du protocole

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Sur les 46 États contractants de la Convention :

45 États ont signé et ratifié le protocole no 13[1]


1 État a signé le protocole n°13 (sans le ratifier)

Notes et références

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Liens externes

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