Marquage CE

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Logo vectoriel du marquage CE avec la grille de construction.
Logo vectoriel.

Le marquage CE[1] a été créé dans le cadre de la législation d'harmonisation technique européenne. Le marquage CE n'est ni une marque de certification ni une indication de l'origine géographique du produit, c'est un marquage réglementaire qui n'implique donc pas que le produit ait été fabriqué dans l'Union européenne. Un produit marqué « CE » répond à toutes les exigences essentielles de chacune des directives qui lui sont applicable :

  • une exigence essentielle est toujours une obligation de résultat,
  • alors qu'une norme (qui permet, au mieux, de présumer le respect de telle ou telle exigence essentielle) ne décrit qu'une obligation de moyen.
  • En conséquence, le respect de normes (comme le recours à un consultant, qu'il intervienne ou non en tant qu'organisme notifié) ne permet pas de s'affranchir de ses responsabilités en cas de non respect d'une exigence essentielle.
  • Par ailleurs, le marquage CE comporte des règles administratives, dont le non respect est en soi illégal (indépendamment du respect des exigences essentielles)

Le marquage CE confère, par défaut, le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne (de l'EEE, en fait). En d'autres termes, dès lors qu'une directive donnée s'applique à un produit donné, un État Membre ne peut légalement imposer aucune exigence au delà de celles définies par la directive.

Vision particulière des organismes notifiés[modifier | modifier le code]

Une inspection, un examen de l'assurance qualité, un contrôle de la conception ou une combinaison de plusieurs de ces moyens peuvent être utilisés pour l'évaluation de la conformité des fabricants des produits aux exigences essentielles des normes du marquage CE. On appelle « organisme notifié » une organisation qui a reçu du ministère du Travail d'un État membre de l'Union européenne l'habilitation à pratiquer cette évaluation, ce qui fait l'objet d'une notification à la Commission européenne et aux autres États membres[2].

Le marquage CE est symbolisé par un logo, et est parfois suivi par le numéro d'identification d'un organisme notifié. Il est obligatoire pour tous les produits couverts par une ou plusieurs directives européennes qui le prévoient explicitement. Pour apposer le marquage CE sur un produit, le fabricant ou l'importateur doit réaliser, ou faire réaliser, des vérifications de conception, ou des contrôles, ou des essais qui assurent la conformité du produit aux Exigences Essentielles (de Sécurité et de Santé[3]) (EESS) définies dans la ou les directives concernées.

Le fait d'apposer le marquage CE sur un produit implique que ce produit satisfait à l'ensemble des EESS des différentes directives qui s'appliquent au dit matériel.

Par exemple, une machine doit dans la plupart des cas satisfaire aux exigences des directives suivantes :

Lorsque le marquage CE est appliqué sur la machine, cela implique que le fabricant a réalisé l'ensemble des essais, examens et évaluations lui permettant de prouver qu'il satisfait à l'ensemble des exigences essentielles de sécurité et de santé de l'ensemble des directives ou réglementations mentionnées ci-avant.

Signification[modifier | modifier le code]

Le marquage CE (en vigueur depuis 1993) est l’indicateur principal de la conformité d’un produit aux législations de l’UE et permet la libre circulation au sein du marché européen[4]. En apposant le marquage sur ses produits, le fabricant déclare respecter toutes les obligations prévues pour le marquage même, et devient responsable pour sa circulation dans l’Espace économique européen. Le marquage CE est aussi prévu pour les produits fabriqués dans des pays tiers mis en circulation dans l’EEE. Le marquage CE n’indique pas une origine géographique, mais certifie la conformité d’un produit aux législations européennes prévues (par exemple, aux législations harmonisées pour la sécurité) avant sa commercialisation. Le marquage indique que le fabricant ou l'importateur a contrôlé la conformité du produit aux obligations fondamentales en matière de sécurité, d’hygiène et de protection de l’environnement. Selon le cas, la conformité peut être attestée aussi par un organisme de contrôle tiers.

Applicabilité[modifier | modifier le code]

Le marquage CE est obligatoire pour tous les produits auxquels une directive au moins est applicable. On part donc (conceptuellement) de l'ensemble des directives,pour éliminer toutes les directives non applicable.

Le « crible » de la non applicabilité des directives[modifier | modifier le code]

Les cas de non applicabilité de telle ou telle directive sont inclus dans la directive elle même (quitte à les répéter dans chacune d'elles). Il existe en outre quelques causes fondamentales de non application.

  1. Si la législation européenne n'a pas force de loi, le marquage CE n'est pas obligatoire
    • produit mis sur le marché hors de l'EEE,
    • produit « mis sur le marché » dans l'espace (ou en pleine mer, encore que l'interprétation soit incertaine),
    • produit dont le marquage CE créerait un risque pour la sécurité d'un État Membre,
      • cette disposition, incluse dans le traité de Rome, a été utilisé par la France (et d'autre pays ?) pour « exempter » le matériel militaire de l'application de la directive CEM et d'elle seule ; cette décision, caduque, est aujourd'hui interdite par la jurisprudence,
      • la possibilité légale reste toutefois ouverte, en la limitant à quelques rares cas de matériels « sensibles ».
  2. Si la directive n'existe pas, ou bien n'est pas encore ou n'est plus valide, elle n'a pas lieu d'être appliquée
    • par exemple, il n'existe pas de directive « haute tension », ce qui ne signifie pas que le sujet soit techniquement sans intérêt[5], mais que la commission a estimé que l'application de règles « nationales », si elles existent, ne nuit pas à la libre circulation des produits concernés,
    • ce qui semble être une évidence n'en connais pas moins des exceptions ; ainsi, la directive « R&TTE », remplacée depuis 2016 par la directive « Radio » comme le proclame le titre complet de cette dernière, continue à bénéficier de mise à jour pour sa liste de normes harmonisées.
  3. Une directive n'est applicable que si elle pertinente pour le produit examiné :
    • Il serait extrêmement surprenant d'invoquer la directive « jouet » pour le marquage CE d'une tronçonneuse. Réciproquement, on s'abstiendra de citer la directive « engin forestier » pour le marquage CE d'un ours en peluche.
    • En l'absence de toute fonction électrique ou électronique, il serait vain d'appliquer des directives telles que « CEM », « basse tension » ou « radio »
  4. Une directive peut ne pas être applicable pour des raisons réglementaires
    • ni « Radio » ni « CEM » ne sont applicable au matériel auto-construit des radio-amateurs (traité international sur les télécommunication)
    • aucune directive n'est applicable aux aéronefs certifiés[6] ; par contre, le matériel « sol » (tout comme les aéronefs non certifiés) sont soumis à la réglementation associée au marquage CE,
    • aucune directive n'est applicable aux matériels pour navires soumis à la convention SOLAS (marquage « barre à roue » - là encore, tout ce qui n'est pas soumis à ce marquage « retombe dans le droit commun »)
    • le matériel ferroviaire (fixe ou roulant), l'automobile, disposent de leur propre système de certification (défini par des directives spécifiques)
  5. Certaine directives incluent des limites techniques ou opérationnelles à leur applicabilité
    • fenêtre de tension pour « basse tension », pression minimale pour « pression », volume de production pour « ecodesign »
    • « machines » non applicable au matériel militaire (certains impératifs militaires sont jugés supérieurs aux exigences essentielles)
    • « Radio » (et « R&TTE ») non applicable au matériel utilisé par des services « officiels » : armée, police, pompiers, etc. (utilisation de fréquences ou de procédés de transmission non référencés ou incompatibles[7] avec les exigences essentielles).
  6. Et enfin, l'application de certaines directives interdit d'appliquer certaines autres directives, les exigences essentielles des premières englobant celle des secondes :
    • Si « machines » est applicable, ni « CEM » ni « basse tension » ne le sont.
    • Si « Radio » (ou « R&TTE ») est applicable
      • « CEM » n'est pas applicable, ou n'est applicable qu'en partie, selon la nature du produit,
      • « Basse tension » n'est pas formellement applicable ... mais son contenu l'est, et ce sans référence à ses limites de tension. Concrètement, cela signifie que toute les règles de conception définies dans la norme choisie pour « présumer » la conformité devront être respectées « dès le premier volt ».

Le marquage CE est prévu pour certains produits circulant dans l’Espace économique européen (EEE). Le marquage CE est obligatoire aussi pour tous les produits fabriqués dans des pays tiers, mais circulant dans l’EEE. Dans ce cas là, c’est l’importateur qui doit garantir que le fabricant a respecté toutes les obligations prévues pour l’apposition du marquage CE.

Liste (incomplète) de directives[modifier | modifier le code]

La taille de cette liste (comme celle des listes suivantes) ne dois pas impressionner car,

  • dans un secteur d'activité donné, seules deux trois directives sont systématiquement applicables, plus occasionnellement deux ou trois autres,
  • l'effort actuel d'harmonisation de leur rédaction (plan, vocabulaire, etc.) fait qu'il est relativement facile de prendre en compte une directive supplémentaire[8].

La liste ci-dessous est la synthèse des directives valides à ce jour, compte tenu des « remplacements » dans les listes ci-dessous.

  • Appareils à gaz
  • Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
  • Articles pyrotechniques
  • Ascenseurs
  • Autres dispositifs médicaux [9]
  • Bateaux de plaisance
  • Compatibilité électromagnétique
  • Dispositifs médicaux implantables actifs [10]
  • Dispositifs destinés au diagnostic in-vitro [11]
  • Équipements de protection individuelle
  • Équipements sous pression
  • Équipements terminaux de télécommunication
  • Explosifs à usage civil
  • Installations à câbles transportant des personnes
  • Instruments de mesure
  • Instruments de pesage à fonctionnement non automatique
  • Machines
  • Matériel électrique basse tension
  • Produits de construction
  • Récipients à pression simples
  • Rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux
  • Sécurité des jouets

Genèse et historique[modifier | modifier le code]

Le marquage CE : pourquoi ?[modifier | modifier le code]

Au cours des années (19)80, de nombreux industriels se sont plaints de l'existence de barrières « non tarifaires[12] » s'opposant à la libre circulation de leurs produits. Plus précisément, l'Allemagne a été accusée d'utiliser son système de certification technique très élaboré pour « bloquer à la frontière » (ou, du moins, ralentir) les produits des autres pays membres. Au premier rang des « accusés », la compatibilité électromagnétique.

Une fois constatée la réalité du problème, (qu'il y ait volonté de protectionnisme ou pas), la commission a du faire face à des besoins contradictoires :

  • supprimer la « capacité de nuisance » d'organismes certificateurs nationaux en matière de libre circulation (sans pour autant les interdire),
  • a contrario, responsabiliser les fabricants, afin qu'ils ne puissent pas chercher une « certification de complaisance »,
  • éviter un rejet par le consommateur allemand, habitué à un fort niveau de protection : la nouvelle approche se devait d'être contraignante,
  • laisser une place aux laboratoires de certification, à la compétence reconnue, d'autant que les fabricants (notamment PMI) ne disposent pas nécessairement des compétences et des moyens techniques nécessaires.

On en vient donc, naturellement, au concepts directeurs du marquage CE, même si certaines évolutions sont apparues par la suite :

  • une autocertification
    • engageant la responsabilité civile et pénale du fabricant (chef d'entreprise),
    • portant sur une obligation de résultat : les exigences essentielles
  • avec la possibilité (l'obligation dans certains cas) de faire appel à un organisme externe dit « notifié »
    • pouvant définir ou prendre en charge tout ou partie des travaux associé au marquage (essais, mais aussi ajustement normatif, audits, analyse de construction, assurance produit, etc.)
    • sans pour autant réduire d'un iota les responsabilités du fabricant
  • donnant lieu à la rédaction et l'archivage d'un dossier technique et d'une déclaration de conformité,
    • à l'origine, seulement accessibles à une « autorité notifiée », exclusivement dans le cadre d'une procédure d'infraction
    • de nos jours, accessibles à une « autorité » non décrite, la déclaration de conformité devant (presque toujours) être fournie à l'utilisateur final
  • le tout conduisant à apposer un logo : la « marque CE » (transformée depuis en « marquage CE »),
    • dont la présence suffit à garantir la libre circulation du produit,
    • sachant qu'en cas d'apposition abusive du logo, le produit est retiré de l'ensemble du marché européen, sans préjuger d’éventuelles poursuites judiciaires.

L'ensemble de cette démarche a été qualifiée de « nouvelle approche »

Les débuts : 1987 à 1996[modifier | modifier le code]

Les règles « nouvelle approche » ont créé un véritable choc culturel, tant pour la rédaction des directives que pour leur application :

  • si nombre d'industriels dénonçaient le « carcan » des certifications, la perspective d'une autocertification, leur attribuant une totale responsabilité en cas de non conformité : la certification par tiers leur garantissait une relative sécurité judiciaire,
  • les certificateurs professionnels
    • ayant vocation à devenir les organismes notifiés pour les nouvelles directives,
    • étant les seuls à détenir la compétence technique nécessaire pour la rédaction des directives ont été, à ce titre, largement mis à contribution par la commission lors de la rédaction,
  • les mêmes certificateurs , devenus organismes notifiés, étaient également les seuls à pouvoir suppléer le manque criant de normes harmonisées, dont l'harmonisation n'a souvent été effectives que plusieurs années après entrée en vigueur de « leur » directive,
  • de même, le marquage CE, jugé trop peu « informatif » par les acteurs de certains domaines, s'est vu ajouter divers compléments, le rendant unique pour leur domaine.

Il en résulte que certaines des directives de cette époque ont été rédigées de manière à reproduire les approches « anciennes », faisant la part belle aux organismes notifiés et aux logo spécifiques. C'est ce qui a permis aussi leur entrée en vigueur sans problème apparent, les industriels n'ayant pas nécessairement compris qu'ils avaient reçu une responsabilité juridique intégrale, en dépit de l'intervention de tiers.

Sauf la directive CEM.

La période s'achève sur une certaine « remise au pas » de ces dérives.

Directives originelles[modifier | modifier le code]

Le vocabulaire originel a évolué depuis lors. En particulier :

  • le logo Marque CE du début est devenu Marquage CE : on ne distingue plus entre l'activité et le logo
  • le « dossier technique de construction » (DTC) du début est devenu dossier technique « tout court[13] »

Cette situation a cessé avec la parution et l'entrée en vigueur de la dernière de la liste, la directive « Marquage CE ».

Les principales[14] directives de cette période sont les suivantes :

  1. Directive « récipients à pression simple » 87/404/CEE
    • date de parution de la directive : 25.06.1987
    • date impérative d'application : 01.07.1990
  2. Directive « produits de construction » 89/106/CEE
    • date de parution de la directive : 21.12.1988
    • date impérative d'application : 21.06.1990 (délai de 30 mois à compter de la parution)
  3. Directive « sécurité des jouets » 88/378/CEE
    • date de parution de la directive : 03.05.1988
    • date impérative d'application : 01.01.1990
  4. Bien que n'étant pas la première, la directive CEM 89/336/CEE a « vulgarisé » la « nouvelle approche ». Pour la première fois, il ne s'agissait pas d'un secteur industriel « ciblé » par « sa » directive, mais par l'ensemble de l'industrie ou peu s'en faut. En outre, la primauté de l'autodéclaration y est clairement affirmée
    • date de parution de la directive : 03.05.1989
    • date impérative d'application : 31.12.1992 (reporté au 28.04.1995 par la directive 92/31/CEE)
  5. Directive « machines » 89/392/CEE
    • date de parution de la directive : 14.06.1989
    • date impérative d'application : 31.31.1992
  6. Directive « équipement de protection individuelle » 89/686/CEE
    • date de parution de la directive : 21.12.1989
    • date impérative d'application : 01.07.1992
  7. Directive « instruments de pesage à fonctionnement non automatique » 90/384/CEE
    • date de parution de la directive : 20.06.1990
    • date impérative d'application : 01.01.2003
  8. Directive « dispositifs médicaux implantables actifs » 90/385/CEE
    • date de parution de la directive : 20.06.1990
    • date impérative d'application : 31.12.1994
  9. Directive « appareils à gaz » 90/396/CEE
    • date de parution de la directive : 29.06.1990
    • date impérative d'application : 31.12.1995
  10. Directive R&TTE - « équipements terminaux de télécommunications » 91/263/CEE. Cette directive s'applique aussi bien au réseaux filaires qu'aux radiocommunications. Elle est fortement impactée par l'existence de monopoles publics<spe>Le fait de pouvoir acheter un téléphone dans le commerce au lieu de le louer à l'opérateur étatique était encore récent</spe> dans ce domaine, allant jusqu'à prévoir un logo particulier (en sus du marquage CE) dans le cas d'un matériel relié à un réseau public.
    • date de parution de la directive : 29.04.1991
    • date impérative d'application : 06.11.1992
  11. Faisant le constat de l'impréparation de nombreux industriels, la directive « modificatrice » 92/31/CEE a prorogé le délai d'application obligatoire de la directive CEM.
    • date de parution de la directive : 28.04.1992
    • date impérative d'application : 28.04.1995
  12. Directive « nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux » 92/42/CEE
    • date de parution de la directive : 21.05.1992
    • date impérative d'application : 31.12.1997
  13. Sans attendre la (délicate) mise en service effective de la directive CEM, la directive marquage CE 93/68/CEE vient modifier toutes les directives précédentes :
    1. disparition de la « marque CE » au profit du « marquage CE »,
    2. disparitions d'une partie des « mentions complémentaires au logo », telles que l'ajout des 2 chiffres de l'année derrière le marquage pour certaines directives[15],
    3. plus l’admission, au sein du dispositif « marquage CE », d'une directive « ancienne approche[16] » :
  14. directive basse tension alias « matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension » 73/23/CEE.
    • date de parution de la directive : 22.07.1993
    • date impérative d'application : 01.01.1997 (dans le cadre du marquage CE).

La difficile transposition par les États Membres[modifier | modifier le code]

Selon les traités de cette époque, une directive n'avait en soit aucune valeur juridique. Seul son texte de transposition en droit national en avait une, selon le calendrier suivant :

  1. date de parution de la directive,
  2. date de transposition « au plus tard », dont le non respect peut conduire à déclencher une procédure d'infraction contre l’État Membre concerné,
  3. date de fin de période transitoire, à partir de laquelle l'usage des textes antérieurs devient illégal (cette période est officiellement destinée à permettre aux fabricants et aux distributeurs d'écouler leurs stocks).

La liste ci dessus mentionne la première et la dernière de ces dates. La « nouvelle approche » changeant de nombreuses habitudes (par rapport[17] à la certification par tiers, ou bien par rapport à la non certification), cette première génération de directives n'a pas été transposée sans quelques difficultés :

Et ceci sans compter de multiples différents d'ordre privé, dûment référencés dans le JOUE.

La maturité : 1994[18] à 2008[modifier | modifier le code]

La plupart des directives en service actuellement appartiennent à cette période.

On constate :

  • une nette amélioration de l’homogénéité rédactionnelle (le plan d'une directe est quasi reproductible),
  • une montée en puissance de l'autocertification, aidée en cela par
    • l'abondance des normes harmonisées dans la plupart des domaines, et le recul des monopoles et
    • autres domaines réservés des administrations nationales (notamment dans le domaine des télecommunications,
  • une définition plus précises des exigences essentielles, du contenu du dossier technique ou de la déclaration de sécurité,
  • une meilleure définition des attributions et du mode de certification des des organismes notifiés.

Par ailleurs, le « bras armé » du marquage CE est renforcé par l'adoption, puis la transposition, de la directive[19] « responsabilité du fait du produit ».

Enfin, la plupart des groupes de pression (fabricants, consommateurs, certificateurs, etc.) ont appris à agir sur le texte de la directive, et non plus sur la transposition en droit national. De ce fait, certaines directives ont subi quelques pressions quant à leur finalité[20] : le marquage CE n'est pas (et ne doit par être) un label de qualité ou un certificat de sécurité (si ce n'est à travers les exigences essentielles de certaines directives)

Directives[modifier | modifier le code]

  1. Directive ATEX 1994/9/CE
    • date de parution de la directive : 23.03.1994
    • date impérative d'application : 30.06.2003
  2. Directive Ascenseurs 1995/16/CE
    • date de parution de la directive : 29.06.1995
    • date impérative d'application : 30.06.2002
  3. Directive Équipements sous pression 1997/23/CE
    • date de parution de la directive : 29.05.1997
    • date impérative d'application : 29.11.1999
  4. Directive instruments de mesure 2004/022/CE
    • date de parution de la directive : 31.03.2004
    • date impérative d'application : 30.10.2016 (date au plus tard, pour un appareil pourvu d'une approbation de type de validité indéfinie)
  5. Directive CEM 2004/018/CE
    • date de parution de la directive : 15.12.2004
    • date impérative d'application : 20.07.2009
  6. Directive Machines 2006/042/CE
    • date de parution de la directive : 17.05.2006
    • date impérative d'application : 29.12.2009
  7. Directive basse tension 2006/095/CE
    • date de parution de la directive : 12.12.2006
    • date impérative d'application : 1.01.2007 (la brièveté du délai s'explique par le fait que cette directive est identique à la directive 73/23/CEE « modifiée » qu'elle remplace).
  8. Directive articles pyrotechniques 2007/023/CE
  9. Directive « instruments de pesage à fonctionnement non automatique » 2009/023/CE
    • date de parution de la directive : 23.04.2009
    • date impérative d'application : 12.05.2009 (la brièveté du délai s'explique par le fait que cette directive est identique à la directive 90/384/CEE « modifiée » qu'elle remplace).
  10. Directive «récipients à pression simples» 2009/105/CE

Transposition par les États Membres[modifier | modifier le code]

Dans l'ensemble, les choses se passent bien. On notera toutefois :


Nouvelles orientations : 2008 à nos jours[modifier | modifier le code]

Les directives de cette période, qui débute à peine vu le délai d'élaboration d'une directive, se caractérisent principalement par :

  • l'appel obligatoire à deux documents « amont » :
    1. règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil, qui définit les règles d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, les modalités de la surveillance des produits mis sur le marché et du contrôle des produits en provenance de pays tiers ainsi que les principes généraux du marquage CE,
    2. décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, qui établit des principes communs et des dispositions de référence conçus pour être appliqués à l'ensemble de la législation sectorielle, afin de fournir une base cohérente aux révisions ou aux refontes de cette législation[21],
  • la responsabilité étendue du seul fabricant (ou importateur) à la totalité de la chaîne logistique
  • une nouvelle redéfinition du rôle et des responsabilité des organismes notifiés, afin de palier des dérives observées dans le passé.

Directives[modifier | modifier le code]

  1. Directive CEM 2014/30/UE
    • date de parution de la directive : 26.02.2014
    • date impérative d'application : 20.03.2016
  2. Directive « instruments de pesage à fonctionnement non automatique » 2014/31/UE
    • date de parution de la directive : 26.02.2014
    • date impérative d'application : 20.04.2016
  3. Directive « instruments de mesure » 2014/32/UE
    • date de parution de la directive : 26.02.2014
    • date impérative d'application : 30.10.2016
  4. Directive « ascenseurs » 2014/33/UE
    • date de parution de la directive : 26.02.2014
    • date impérative d'application : 20.04.2016
  5. Directive « ATEX » 2014/34/UE
    • date de parution de la directive : 26.02.2014
    • date impérative d'application : 20.04.2016
  6. Directive « basse tension » 2014/35/UE
    • date de parution de la directive : 26.02.2014
    • date impérative d'application : 20.04.2016
  7. Directive Radio 2014/053/CE : cette directive abroge explicitement la directive R&TTE, sans toutefois inclure les réseaux filaires, renvoyés à la « règle commune » (« CEM » et « basse tension »)
    • date de parution de la directive : 16.04.2004
    • date impérative d'application : 13.04.2016

Règles[modifier | modifier le code]

Le marquage CE est apposé par le fabricant après l’accomplissement des procédures prévues. C’est donc au fabricant de rédiger des fiches techniques et de signer une déclaration de conformité CE. La documentation doit toujours être disponible pour les autorités sur demande. Si le produit est fabriqué dans un pays tiers, c’est l’importateur qui doit vérifier que le fabricant a accompli toutes les procédures prévues et qui met à disposition la documentation nécessaire. C’est aussi la responsabilité de l’importateur de garantir que le fabricant soit joignable. Les distributeurs doivent toujours pouvoir montrer aux autorités qu’ils ont respecté les législations et pouvoir obtenir du fabricant et/ou importateur une déclaration de conformité. Si l’importateur ou le distributeur commercialise les produits à son nom, il doit endosser les responsabilités normalement prévues pour le fabricant. Il devra apposer le marquage et rassembler les renseignements concernant le projet et la production.

Le marquage CE est prévu seulement pour certains produits, selon la législation pertinente[22]. C’est au fabricant, sous sa seule responsabilité, de vérifier quelles directives UE sont pertinentes pour les produits commercialisés[22]. C’est au producteur d’obtenir une déclaration de conformité et d’apposer le marquage CE sur le produit. Le produit peut seulement être commercialisé s’il respecte toutes les obligations prévues et si les procédures d’attestation de conformité ont été remplies. Si la législation le prévoit, un organisme de contrôle tiers participera aussi aux procédures d’attestation de conformité. L’apposition d’autres marquages sur le produit ne peut ni interférer avec la signification du marquage CE, ni compromettre sa lisibilité et sa clarté. En cas d’apposition d’autres marquages, ils doivent avoir une signification différente de celle du marquage CE.

Caractéristiques[modifier | modifier le code]

Le marquage CE doit être apposé par le fabricant (ou par un représentant autorisé par l'Union européenne) en respectant le format prévu par la loi, de façon lisible et indélébile. Il doit mesurer au moins 5 mm[23], et maintenir ses proportions en cas d’agrandissement ; si les caractéristiques du produit ou sa manufacture ne permettent pas d’apposer le marquage CE directement sur le produit, il faut l’apposer sur l’emballage ou sur la documentation d’accompagnement. Si les lois prévoient une attestation de conformité issue d’un organisme tiers certifié, le numéro d’identification de l’organisme même doit être apposé derrière le marquage CE, sous responsabilité de l’organisme même.

Conséquences légales[modifier | modifier le code]

Il existe plusieurs façons de vérifier l’utilisation correcte du marquage CE. Les autorités publiques de chaque État membre ont la responsabilité de contrôler les produits avec marquage CE, en coopération avec la Commission européenne. En cas de soupçon d’abus concernant le marquage CE, les citoyens ont le droit de s’adresser aux autorités compétentes dans leurs pays. Les sanctions prévues pour la contrefaction du marquage CE suivent la législation en vigueur dans chaque État membre. Proportionnellement à la gravité de l’infraction, les opérateurs économiques peuvent subir des punitions qui vont d’amendes jusqu’à la détention. Si l’infraction ne pose pas de risque immédiat pour la sécurité des utilisateurs, le fabricant ne sera pas obligé de retirer ses produits du marché, à condition qu’il se conforme à toutes les procédures nécessaires pour obtenir la conformité CE.


Notes et références[modifier | modifier le code]

La majeure partie « sérieuse[24] » de cet article fait référence au Journal Officiel de l'Union Européenne, et plus précisément

  • les directives citées dans l'article, seules sources juridiquement opposables,
  • le « guide bleu », pour des informations synthétiques.

On trouvera également des informations pertinentes dans les journaux officiels des États Membres, au fur et à mesure de leur adhésion à la Communauté Économique Européenne CEE, puis à la Communauté Européenne (CE), puis à l'union Européenne (UE). Leur importance en tant que source d'information tend toutefois à décroitre au fil des traités successif.

  1. « CE » signifie ici « conformité européenne », sans considération de langue. Et non "China Export" comme le voudrait une légende urbaine.
  2. Questions fréquentes concernant le marquage CE : Qu'est-ce qu'un organisme notifié ?, BSI Group
  3. Précision absente des directives, introduite par un glossateur non défini
  4. (fr) « nan.brrc.be » (consulté le 26 août 2013).
  5. L'inexistence d'une directive « haute tension » au sein marquage CE démontre, au passage, le caractère contingent de la prise en compte de la sécurité autrement que « par accident »
  6. Historiquement, cette exemption est fondée sur le caractère international de cette certification, qui fournit une capacité de libre-circulation bien supérieure à celle qu'offre l'Europe avec son marquage CE
  7. Par exemple, les militaires font usage, afin de protéger la discrétion de leurs communications, de radios à « saut de fréquence », changeant de fréquence plusieurs centaines de fois par seconde, au prix d'un intense gaspillage de fréquences radio électriques. Ceci alors que l'objectif contraire (usage efficace du spectre) figure en bonne place parmi les exigences essentielles des directives.
  8. Acquérir la compétence technique nécessaire pour respecter les exigences essentielles d'une nouvelle directive est un effort autrement complexe.
  9. directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 parue au JOCE 169 du 12 juillet 1993 modifié par la directive 2007/47/CE du 5 sept 2007
  10. directive 90/385/CEE du 20 juin 1990 parue au JOCE 189, modifiée par l'article 21 de la directive 93/42/CEE et par l'article 9 de la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 parue au JOCE 220 du 30 août 1993
  11. Directive 98/79/CEE du 27 octobre1998, parue au JOCE n°L331 du 7 décembre1998.
  12. En toute rigueur, ce mot est un barbarisme, « tarif » désignant une liste de prix. Or, il s'agit d'une francisation abusive du terme anglais "Tariff", qui signifie « droit de douane »
  13. Le choix d'un terme passe partout est un moyen parmi d'autre de libérer / responsabiliser les fabricants quant à leur organisation documentaire
  14. La liste des directives ne tient pas compte des multiples directives qui en modifient d'autres, pour ne conserver que les évolutions majeures. La liste exhaustive se trouve dans la page propre à chaque directive. Les seules exceptions à cette règle sont :
    • la directive modificatrice de la directive CEM 92/31/CEE, car elle illustre les difficultés pratiques d'implémentation de la directive CEM 89/336/CEE,
    • et la directive marquage CE pour son impact sur la totalité des directives en vigueur à la date de sa sortie.
  15. Ce genre de chose finit tôt ou tard par revenir…
  16. dans d'autres cas, ce changement s'est traduit par la création d'une nouvelle directive, plutôt qu'en modifiant la directive existante
  17. C'est également à cette époque que les représentants des branches industrielles ou les organisations de consommateurs, pour ne citer qu'eux, ont commencé à comprendre que le lobbying auprès de leur gouvernement ne pouvait rien changer à la décision, tout au plus la retarder
  18. Les évolutions matérialisées par la directive marquage CE ont été intégrées aux nouvelles directives sans délais
  19. cette directive, qui ne fait pas partie des directives contribuant au marquage CE, dispose que tout dégât causé par un produit doit être indemnisé par son fabricant, sans limitation ni de coût ni de durée
  20. Cf. les textes de discussion des directives, tous publiés au JOUE
  21. la communication de la commission COM/2011/0763 final du 09.07.2008 définit une liste de directive à mettre en conformité en priorité (outre la directive jouets, déjà à jour) ; il s'agit des directives « explosifs civils », « ATEX », « ascenseurs », « équipements sous pression », « instruments de mesure », « CEM », « basse tension », « articles pyrotechniques », « instruments de pesage à fonctionnement non automatique » et «récipients à pression simples»
  22. a et b (en) Malcolm Tatum, « What Is a Certification Mark? », sur WiseGeek (consulté le 26 août 2013).
  23. (fr) « ‘Blue Guide’ on the implementation of EU product rules » (consulté le 20 avril 2015).
  24. Prière d'attendre que cet article ait été « remis sur les rails » avant d'effacer ce mot

Annexes[modifier | modifier le code]

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Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]