Mise sur le marché

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Une mise sur le marché est souvent liée à une autorisation de mise sur le marché et/ou au respect de conditions fixées par la loi, pouvant par exemple concerner :

Enjeux[modifier | modifier le code]

Dans un environnement concurrentiel et mondialisé, la possibilité de mise sur le marché d'un produit ou d'un service est un enjeu socioéconomique important. Les administrations et les élus qui cadrent ou contrôlent les mises sur le marché subissent des pressions contradictoires : Les producteurs et filières de commercialisation ou de gestion de déchets souhaiteraient avoir moins de contraintes (délais, autorisations, charge de la preuve, etc. ), mais inversement, les citoyens et associations de consommateurs souhaitent pouvoir acheter des produits durables (sans obsolescence programmée) et être assurés des conditions suffisantes de sécurité pour les usagers, le transport, l'environnement.

Dans le cadre européen et français a évolué vers une Responsabilité élargie du producteur[1] et de la prévention[2], le metteur sur le marché a une responsabilité première et particulière, nouvelle, en particulier pour les DDS (Déchets diffus spécifiques), L'Art. L. 541-10-4. du code de l'environnement précise que « à compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées, techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique appropriée afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels. À partir du 1er janvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes »[1].

En France[modifier | modifier le code]

Dans le domaine de la construction, la mise à disposition sur le marché est la « fourniture d'un produit destiné à être distribué sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale à titre onéreux ou gratuit. Ne sont pas mis à disposition sur le marché les produits fabriqués sur chantier ainsi que les produits incorporés directement par le fabricant. »[3]

Références[modifier | modifier le code]

  1. a et b La REP (Responsabilité élargie des producteurs) est définie à l’article L. 541-10 du code de l'environnement et à l'article 8 de la directive européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets (et abrogeant d'autres directives antérieures)
  2. Légifrance (2012), Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement ; NOR: DEVP1113917D
  3. Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils (JORF n°0071 du 25 mars 2011 page 5343)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • (fr) GOLDRATT Eliyahu M., Critical chain : la chaîne critique, Septembre 2002