Directive RED

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La directive RED (directive européenne 2014/53/UE[1]) concerne la mise sur le marché des équipements radioélectriques. L'ensemble des produits entrant dans le domaine d'application de la directive et disponibles sur le marché européen devront être obligatoirement conformes à cette directive.

Cette directive a été publiée le 16 avril 2014 et a abrogé la directive européenne 1999/5/CE depuis le 13 juin 2016[2]. Les équipements conformes uniquement à l'ancienne directive ne pourront plus être mis sur le marché à partir du 12 juin 2017.

Le retard dans la publication et la validation des normes liées à cette directive entraîne des difficultés aux opérateurs économiques pour se conformer à cette directive.

Domaine d'application[modifier | modifier le code]

La directive concerne tout émetteur ou récepteur de radiocommunication à l'exception des équipements radioamateurs non vendus prêt à l'emploi, les équipements marins, les équipements aéronautiques, les kits d'évaluation pour professionnels utilisés dans les installations de R&D.

De fait, à contrario de l'ancienne directive R&TTE (1999/5/CE), les terminaux filaires de télécommunications ne sont pas dans le domaine d'application de la directive. Ces produits sont désormais dans le domaine d'application de la directive CEM et de la directive basse tension.

Certaines gammes de produits, jusqu'alors non concernées, entrent dans le champ d'application de cette directive, telles que les récepteurs de radiodiffusion et de télévision[3]. La directive CEM et de la directive basse tension ne sont donc plus applicables à ces produits.

Obligations des opérateurs économiques[modifier | modifier le code]

La nouvelle directive impose désormais des obligations aux fabricants (qui peuvent être représentés par un mandataire), aux importateurs et aux distributeurs. La responsabilité est donc désormais étendue à tous ces acteurs.

Notamment, chaque opérateur économique doit prévenir les autorités de surveillance du marché en cas de doute avéré sur la conformité du produit. Les autorités peuvent aussi demander toutes les preuves nécessaires démontrant la conformité de l'appareil à chacun des acteurs, ainsi que la liste des opérateurs économiques fournisseurs ou clients.

D'autres exigences s'appliquent telles que :

  • Les conditions de stockage et de transport ne doivent pas remettre en cause la conformité du produit ;
  • Les instructions d’utilisation doivent être dans la langue de l'état destinataire (ou, à minima, en anglais) ;
  • Les fabricants et importateurs doivent obligatoirement faire figurer leurs coordonnées sur le produit ou, si les dimensions du produit ne le permettent pas, elles doivent être fournies dans la boîte du produit.

Exigences essentielles (article 3)[modifier | modifier le code]

  • La protection de la santé et sécurité des biens et personnes, incluant les exigences de la directive basse tension, sans limite de tension (paragraphe 1a)
  • Un niveau de compatibilité électromagnétique adéquat tel que décrit par la directive CEM. (paragraphe 1b)
  • Utilisation efficace et optimisée du spectre radio afin d'éviter les brouillages ou interférences (paragraphe 2)
  • Diverses exigences essentielles dépendant de catégorie ou classes d'appareil (paragraphe 3), telles que l'utilisation d'accessoires universels (chargeur), interaction en réseau avec les autres équipements, raccordement à des interfaces appropriés dans l'UE, utilisation respectable du service réseau, sauvegarde des données, protection contre la fraude, accès aux services d'urgence, accessibilité aux handicapés, installation du logiciel uniquement lorsque la conformité de l'ensemble matériel et logiciel est garantie.

Pour les exigences du paragraphe 3, des actes délégués devront être publiés pour définir les classes ou catégories d'équipement concernées.

Réglementation associée[modifier | modifier le code]

Normes harmonisées[modifier | modifier le code]

Les normes harmonisées définissent des méthodes pour obtenir la conformité aux exigences essentielles de la directive. Un équipement conforme à une norme harmonisée pertinente obtient de fait une présomption de conformité à une ou des exigences essentielles de la directives.

La liste des normes harmonisées est publiée régulièrement au journal officiel de l'union européenne. Chaque norme harmonisée traite d'une ou plusieurs exigences essentielles. Plusieurs normes harmonisées peuvent avoir à être utilisées pour obtenir une présomption de conformité d'un équipement à la directive .

Par exemple, un équipement Wi-Fi utilisera les normes harmonisées suivantes :

  • EN 60950-1 (exigence essentielle de l'article 3, paragraphe 1, point a de la directive : sécurité des personnes - sécurité électrique)
  • EN 50371 (exigence essentielle de l'article 3, paragraphe 1, point a de la directive : sécurité des personnes - exposition aux champs électromagnétiques)
  • EN 301 489-17 (exigence essentielle de l'article 3, paragraphe 1, point b de la directive : compatibilité électromagnétique)
  • EN 300 328 (exigence essentielle de l'article 3, paragraphe 2 de la directive : efficacité du spectre radio)

Actes délégués[modifier | modifier le code]

Les actes délégués de la commission européenne seront des documents de références qui définiront les diverses classes et catégories des appareils pour lesquelles des exigences essentielles particulières seront d'application.

Processus d'évaluation (Article 17)[modifier | modifier le code]

Le fabricant peut sélectionner parmi trois méthodes complémentaires :

  • Contrôle interne de la production (possible uniquement si le fabricant n'a appliqué que des normes harmonisées) ;
  • Examen UE de type et conformité au type sur base du contrôle interne de production ;
  • Assurance qualité complète de la qualité.

Contrôle interne de la production (Annexe II)[modifier | modifier le code]

Le fabricant ou son mandataire doit :

  • établir la documentation technique (Article 21 et Annexe V) ;
  • prendre toutes les mesures nécessaire pour le procédé et le suivi de fabrication garantisse la conformité ;
  • apposer le Marquage CE et établir une attestation UE de conformité.

Examen UE de type et conformité au type sur base du contrôle interne de production[modifier | modifier le code]

  • Un organisme notifié consulté par le fabricant examine, vérifie et atteste que la conception technique satisfait aux exigences essentielles de la directive par un examen de la documentation technique établie par le fabricant. En cas d'acceptation, l'organisme notifié délivre le certificat d'examen UE ;
  • Le fabricant ou son mandataire doit ensuite :
    • prendre toutes les mesures nécessaire pour le procédé et le suivi de fabrication garantisse la conformité ;
    • apposer le Marquage CE et établir une attestation UE de conformité.

Assurance complète de la qualité[modifier | modifier le code]

  • Le système qualité du fabricant est évalué puis surveillé par un organisme notifié de son choix. Ce système qualité doit permettre de garantir la conformité des équipements fabriqués aux exigences de la directive ;
  • Le fabricant doit apposer le Marquage CE accompagné du numéro de l'organisme notifié et établir une attestation UE de conformité.

Liste des organismes notifiés[modifier | modifier le code]

La liste des organismes notifiés est communiquée sur le site de la commission Européenne.

Marquages[modifier | modifier le code]

Le logo CE, accompagné lorsqu'il y a lieu du numéro de l’organisme notifié consulté, doit apparaître sur le produit.

Le nom et l'adresse du fabricant doivent apparaître sur le produit, ou lorsqu'il n'y a pas suffisamment d'espace sur le produit, dans la documentation d'accompagnement ou sur l'emballage du produit.

De même pour l'importateur s'il y a lieu, son nom et son adresse doivent apparaître sur le produit, ou lorsqu'il n'y a pas suffisamment d'espace sur le produit, dans la documentation d'accompagnement ou sur l'emballage du produit.

Aussi, lorsque des restrictions d'utilisation existent, la liste des pays concernés devra apparaître sur l'emballage du produit. Toutefois, les actes d'exécution devant décrire le format n'ont pas été publiée par la commission Européenne.

Difficultés de mise en conformité[modifier | modifier le code]

Les opérateurs économiques rencontrent des difficultés pour se mettre en conformité avec la nouvelle directive. La liste des normes harmonisées à la directive est toujours incomplète. Par exemple, La norme harmonisée pour le protocole Wifi 5 GHz, pour les récepteurs FM, ainsi que l'ensemble des normes liées à la compatibilité électromagnétique et à la sécurité électrique sont absentes.

La commission Européenne devrait proposer une solution pragmatique[4]. Toutefois, les associations d'entreprise mettent en avant qu'il sera impossible aux produits d'être conforme à de nouvelles normes du jour au lendemain[5],[6], d'autant plus que les nouvelles exigences techniques de la directive entraîneront des modifications de conception sur certains de ces produits.

Liens externes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]