Marquage CE

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Logo vectoriel du marquage CE.

Le marquage CE ("Conformité Européenne") a été créé dans le cadre de l'harmonisation des législations techniques européennes.

Le marquage CE est un marquage réglementaire indiquant que le fabricant engage sa responsabilité sur la conformité du produit à l'ensemble des exigences fixées par la législation de l'Union européenne applicable à ce produit. Il est obligatoire lors de la mise sur le marché européen des produits entrant dans le champ d'application d'une directive ou d'un règlement européen l'exigeant. Il permet la mise sur le marché et la libre circulation des marchandises au sein de l'espace économique européen.

Il n'est ni une marque de certification ni une indication de l'origine géographique du produit.

Le guide bleu permet la bonne application des principes liés au marquage CE.

Champ d'application[modifier | modifier le code]

Afin d'identifier si le marquage CE est obligatoire sur un produit, il faut établir quelle est la législation européenne applicable à ce produit.

La législation européenne liée au marquage CE est basée sur le principe « Nouvelle approche », tel qu'il a été renforcé par le cadre commun pour la commercialisation des produits. Ce cadre commun permet au législateur d'établir des exigences et des principes horizontaux alignés pour l'ensemble des directives et règlements liés au marquage CE.

Si le produit n'entre pas dans le champ d'application d'une législation requérant le marquage CE, celui-ci ne doit pas être utilisé.

Lorsque le produit entre dans le champ d'application de l'une des législations requérant le marquage CE, celui-ci est obligatoire lors de la mise sur le marché de ce produit sur l'espace économique européen, la Suisse, la Turquie et l'Irlande du Nord. Le marquage CE est aussi reconnu dans d'autres pays. Il ne sera plus reconnu à partir du 1ᵉʳ janvier 2023 sur l'île de Grande-Bretagne, où le marquage UKCA se substitue aux exigences.

Liste non exhaustive de législation de l'UE requérant le marquage CE[modifier | modifier le code]

La liste ci-dessous donne quelques exemples de directives et règlements requérant le marquage CE.

  • Appareils à gaz ;
  • Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) ;
  • Articles pyrotechniques ;
  • Ascenseurs ;
  • Autres dispositifs médicaux[1] ;
  • Bateaux de plaisance ;
  • Compatibilité électromagnétique ;
  • Dispositifs médicaux implantables actifs[2] ;
  • Dispositifs destinés au diagnostic in vitro[3] ;
  • Équipements de protection individuelle ;
  • Équipements Radio ;
  • Équipements sous pression ;
  • Explosifs à usage civil ;
  • Installations à câbles transportant des personnes ;
  • Instruments de mesure ;
  • Instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
  • Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (RoHS)
  • Machines ;
  • Matériel électrique basse tension ;
  • Produits de construction ;
  • Récipients à pression simples ;
  • Rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux ;
  • Sécurité des jouets.

Mise sur le marché[modifier | modifier le code]

Chaque unité d'un produit est mise sur le marché européen lors de la première mise à disposition de cette unité dans l'un des États membres de l'union.

C'est au moment de cette mise sur le marché que l'unité doit être conforme à l'ensemble des exigences applicables à celui-ci. Une fois mis sur le marché européen, celui-ci est en libre circulation. C'est-à-dire, l'unité de produit peut être de nouveau mise à disposition sans requérir une nouvelle évaluation de conformité.

Toutefois, les opérateurs économiques doivent s'assurer que les documentations fournies avec le produit sont rédigées dans la langue requise par le pays de destination. Par conséquent, d'autres exigences nationales non harmonisées peuvent s'appliquer lors de l'entrée d'une unité de produit dans l'État membre, tel que les prises secteur des appareils électriques.

Les exclusions du champ d'application d'une directive ou d'un règlement.[modifier | modifier le code]

Chaque législation contient un champ d'application et des exclusions à ce champ.

La lecture de chaque législation et de leurs guides officiels publiés par la Commission européenne permet de clarifier ses exclusions.

Par exemple,

  • La directive basse tension, qui requiert la sûreté des équipements électriques, ne s'applique qu'aux équipements électriques alimentés dans une certaine gamme de tension et celle-ci exclut les prises d'alimentation et les équipements radio.
  • Les directives des équipements Radio et CEM ne s'appliquent pas au matériel autoconstruit des radioamateurs (traité international sur les télécommunications) ;
  • L'automobile et l'aéronautique disposent de leur propre système de certification défini par des législations hors marquage CE. De même pour le matériel ferroviaire (fixe ou roulant) dont la plupart des exigences sont hors marquage CE.

Aussi, la plupart des directives contiennent des clauses de sauvegarde, permettant à un État membre d'empêcher l'entrée sur son marché d'un produit jugé contraire à la sécurité ou autre exigence essentielle de protection telle qu'elle a été requise par la législation européenne.

Exigences propres au marquage[modifier | modifier le code]

Diagramme de construction du marquage.

Le marquage CE doit être apposé par le fabricant (ou par son mandataire dans l'Union européenne) avant la mise sur le marché du produit.

Le marquage CE doit figurer sur le produit ou sa plaque signalétique de manière visible, claire et indélébile, et doit se conformer au diagramme de construction établi à l'Annexe II du Règlement (CE) n° 765/2008.

Sa taille requise est d’au moins 5 mm de haut et toutes les proportions doivent être conservées.

Il n’existe pas de restriction en matière de couleurs à l’exception de la visibilité du marquage. Il n’existe pas non plus d’exigences claires de gravure ou d’impression à l’exception de l’indélébilité du marquage. Le marquage peut être plein ou creux.

Lorsqu'il est impossible de placer le marquage directement sur le produit, il doit alors être placé sur l'emballage ou dans la documentation fournie avec le produit. Cette exception s'applique par exemple en raison des dimensions du produit (produit miniature) ou de sa nature (p. ex. matière poudreuse). Les raisons esthétiques ne sont pas suffisantes pour justifier de cette exception.

Certaines législations peuvent contenir des variations sur ces exigences. Par exemple, certaines législations requièrent de compléter le marquage CE avec le numéro d'identification de l'organisme notifié impliqué dans la procédure d'évaluation de conformité du produit. Autre exemple, le marquage CE peut systématiquement être requis sur l'emballage du produit en plus du produit lui-même.

L'existence de marquages ne respectant pas ces règles a contribué à lancer une rumeur selon laquelle des sociétés chinoises utiliseraient un marquage conçu pour ressembler au marquage européen, mais dont les lettres seraient plus resserrées et qui signifierait en réalité China Export (« exportation chinoise », en anglais)[4]. Cette rumeur est contestée par la Commission européenne qui n'aurait trouvé aucune trace d'une marque China Export, mais reconnaît des abus et que comme toute autre marque, le marquage CE est sujet à la contrefaçon[5].

Autres exigences documentaires liées au produit et fondées sur le cadre commun législatif[modifier | modifier le code]

Éléments de traçabilité[modifier | modifier le code]

Liés au marquage CE, des éléments de traçabilité sont aussi requis :

  • Numéro de type, de lot ou de série, ou autre élément permettant l'identification ;
  • Le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant, ainsi que son adresse de contact ou celle de son mandataire dans l'Union européenne ;
  • Pour les produits importés, le nom, la raison sociale ou la marque déposée de l'importateur, ainsi que son adresse de contact.

Ces éléments de traçabilité doivent figurer sur le produit ou sa plaque signalétique. De la même manière que pour le marquage CE, lorsqu'il est impossible de placer ses informations directement sur le produit, ces éléments doivent alors être placés sur l'emballage ou dans la documentation fournie avec le produit. Cette exception s'applique par exemple en raison des dimensions du produit (produit miniature) ou de sa nature (p. ex. matière poudreuse). Les raisons esthétiques ne sont pas suffisantes pour justifier de cette exception. L'importateur peut placer ses coordonnées sur les emballages au lieu de les placer directement sur le produit lorsque cet emballage est scellé.

Documentation fournie avec le produit[modifier | modifier le code]

En fonction de la législation appliquée, le produit doit être accompagné d'instructions et d'informations nécessaires à l'utilisateur pour prendre connaissance des précautions nécessaires au maintien de la conformité de son produit lors de son utilisation. En fonction des exigences de la législation applicable, cela inclut les instructions de sécurité, d'utilisation du spectre radio, de conditions d'utilisations pour maintenir la compatibilité électromagnétique, etc.

Le fabricant, l'importateur et le distributeur doivent s'assurer que le document accompagnant le produit est fourni dans la langue requise par le pays de l'utilisateur final.

Certaines législations prévoient aussi la fourniture de la déclaration UE de conformité avec le produit.

La documentation technique[modifier | modifier le code]

La documentation technique est établie par le fabricant. Celle-ci contient l'ensemble des documents ayant permis la démonstration de la conformité aux exigences essentielles de la législation. Elle contient en général un descriptif du produit, des schématiques, une analyse de risque, des rapports d'essais ou d'analyses. La documentation technique doit être établie avant la mise sur le marché du produit.

La documentation technique doit être maintenue à jour tant que des unités du modèle de produit sont mises sur le marché. Une copie de la documentation technique doit être tenue à disposition des autorités en général pendant 10 ans (en fonction de la législation appliquée) après la mise sur le marché de la dernière unité.

En cas d'implication d'un organisme notifié lors de la procédure d'évaluation, cette documentation technique doit lui être soumise. Si l'organisme notifié valide le contenu, il délivrera un certificat d'examen UE de type qui devra être intégré à cette documentation technique.

En cas de demande des autorités, cette documentation technique doit être fournie dans un délai raisonnable, et dans une langue compréhensible (la langue nationale du pays, l'anglais étant en général accepté par les autorités).

La déclaration UE de conformité[modifier | modifier le code]

La déclaration UE de conformité est le document rédigé par le fabricant attestant de la conformité des produits à l'ensemble des législations applicables. Cette déclaration peut être perçue comme étant la conclusion de la documentation technique. Comme la documentation technique, la déclaration UE de conformité doit être rédigée avant la mise sur le marché du produit.

La déclaration contiendra en général les coordonnées du fabricant, la description du produit, les législations appliquées, les normes appliquées, si applicable les références du certificat UE de type et la référence de l'organisme notifié. Certaines législations peuvent requérir plus d'éléments.

Ce document doit être maintenu à jour tant que des unités du modèle de produit couvert par la déclaration sont sur le marché. Une copie de la déclaration doit être tenue à disposition des autorités en général pendant 10 ans (en fonction de la législation appliquée) après la mise sur le marché de la dernière unité.

Certaines législations requièrent que la déclaration UE de conformité du produit accompagne le produit lors de sa mise sur le marché (par exemple, la directive machine, ou la directive des équipements radio).

Rôle et responsabilités des acteurs[modifier | modifier le code]

Sur base du cadre commun législatif, différents acteurs sont impliqués dans la conformité des produits faisant l'objet d'un marquage CE :

  • les opérateurs économiques :
    • Le fabricant ;
    • Le mandataire du fabricant dans l'Union européenne ;
    • L'importateur ;
    • Le distributeur ;
  • (Actif en fonction de la législation) l'organisme notifié et son autorité notifiante ;
  • La surveillance du marché ;
  • L'utilisateur final.

Les opérateurs économiques[modifier | modifier le code]

Les opérateurs économiques sont les entités concernées dans la mise à disposition du produit sur le marché.

Le fabricant[modifier | modifier le code]

Le fabricant est une personne physique ou morale, faisant concevoir ou fabriquer un produit, puis le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque. Le fabricant n'est pas nécessairement localisé dans l'Union européenne. Un fabricant dans l'Union européenne peut aussi faire appel à des usines à l'intérieur ou en dehors de l'Union européenne.

Le fabricant est le responsable de la conformité du produit mis sur le marché européen. Il est celui qui :

  • Établit la documentation technique (avec l'évaluation du risque, les rapports d'analyse et d'essais, les schématiques du produit, etc.) ;
  • Applique la procédure de conformité décrite dans la législation ;
  • Rédige la déclaration UE de conformité ;
  • Appose le marquage CE et éléments de traçabilité ;
  • Fournit la documentation d'accompagnement dans la langue requise par le pays de destination du produit

Le fabricant doit conserver la documentation technique et la déclaration UE à disposition des autorités pour en général (dépendant de la législation) 10 ans à compter de la dernière mise sur le marché.

Le fabricant doit prendre toutes les mesures nécessaires en cas d'identification d'une non-conformité du produit, par exemple, contacter les autorités compétentes, ses clients et organiser le rappel de produit si nécessaire.

Le fabricant se doit de répondre à toute requête faite par les autorités compétentes.

Le mandataire du fabricant dans l'Union européenne[modifier | modifier le code]

Le fabricant peut, à travers un mandat, déléguer certaines tâches à un mandataire dans l'Union européenne. Un mandataire peut couvrir l'ensemble des pays de l'union. Il ne peut toutefois pas être tenu responsable de la conformité du produit, et il ne peut pas établir la documentation technique qui restent sous l'unique responsabilité du fabricant.

L'importateur[modifier | modifier le code]

L'importateur est la personne responsable de la mise sur le marché européen du produit pour lequel le fabricant n'est pas établi dans l'Union européenne.

L'importateur est le responsable qui doit s'assurer que le fabricant a appliqué la procédure de conformité appropriée et établi la documentation technique, que le produit porte les marquages et informations requises au fabricant, ainsi que la documentation d'accompagnement est fournie avec le produit. L'importateur doit obtenir la déclaration de l'UE, conformité établie par le fabricant, et la conserver disponible pour les autorités pour en général (dépendant de la législation) 10 ans à compter de la dernière mise sur le marché.

L'importateur doit indiquer ses coordonnées sur le produit. Il doit aussi veiller à ce que la documentation d'accompagnement soit fournie dans la langue du pays de destination du produit.

Éventuellement, l'importateur effectue des essais par échantillonnage, afin de vérifier la conformité du produit importé.

L'importateur doit prendre toutes les mesures nécessaires en cas d'identification d'une non-conformité du produit, par exemple, contacter les autorités compétentes, son fournisseur et ses clients, et organiser le rappel de produit si nécessaire.

L'importateur se doit de répondre à toute requête faite par les autorités compétentes.

Le distributeur[modifier | modifier le code]

Le distributeur est un opérateur économique n'étant ni le fabricant ni l'importateur, mettant à disposition un produit sur le marché européen.

Le distributeur est responsable de s'assurer que le produit porte les marquages et informations requises au fabricant et à l'importateur, ainsi que la documentation d'accompagnement. Le distributeur doit aussi veiller à ce que la documentation d'accompagnement soit fournie dans la langue du pays de destination du produit.

Le distributeur doit prendre toutes les mesures nécessaires en cas d'identification d'une non-conformité du produit, par exemple, contacter les autorités compétentes, son fournisseur et ses clients, et organiser le rappel de produit si nécessaire.

Le distributeur se doit de répondre à toute requête faite par les autorités compétentes.

Organismes notifiés et autorités notifiantes[modifier | modifier le code]

En fonction de la procédure d'évaluation de conformité requise ou sélectionnée par le fabricant, un organisme notifié est impliqué.

L'organisme notifié est une tierce partie indépendante dont le rôle est d'établir que le fabricant a démontré la satisfaction du produit aux exigences essentielles de la directive. L'organisme notifié reçoit d'une autorité notifiante (notifying authority, généralement un ministère) d'un État membre de l'Union européenne l'habilitation à pratiquer cette évaluation, ce qui fait l'objet d'une notification à la Commission européenne et aux autres États membres[6]. La Commission européenne publie officiellement cette liste sur le site NANDO. Chaque organisme notifié couvre une ou plusieurs directives.

En fonction de la procédure d'évaluation de conformité prévue par la législation, l'organisme notifié peut agir sous la forme d'une inspection, d'un examen de l'assurance qualité, d'un contrôle de la conception ou d'une combinaison de plusieurs de ces moyens.

En fonction de la législation appliquée, le marquage CE peut devoir être suivi par le numéro d'identification d'un organisme notifié.

La surveillance du marché[modifier | modifier le code]

Les autorités de surveillance du marché sont établies par les États membres. Elles ont pour rôle de vérifier la conformité des produits mis à disposition sur le marché, et d'établir des sanctions proportionnées en cas de non-conformité.

Elles ont aussi le rôle d'informer les autorités de marché d'autres pays membres s’il est établi que l'impact est au-delà de ses frontières de compétences.

Une coordination européenne permet d'établir des campagnes de surveillance coordonnées.

L'utilisateur final[modifier | modifier le code]

L'utilisateur final d'un produit peut être un consommateur ou une entité juridique.

Il n'existe pas de rôle clairement défini pour l'utilisateur final. Toutefois, le respect par l'utilisateur final des prescriptions fournies par le fabricant avec le produit est un élément clé pour le maintien de la conformité du produit lors de son utilisation, avec notamment les aspects de sûreté du produit.

Procédures d'évaluation de conformité[modifier | modifier le code]

Le cadre commun législatif prévoit divers scénarios ("modules") que le législateur peut activer pour chaque législation. Ainsi, chaque directive et règlement propose une ou plusieurs possibilités au fabricant pour évaluer la conformité de son produit, telle qu'elle a été fixée par le législateur.

Celle qui suscite le plus de flexibilité est le « module A : contrôle interne de la fabrication ». L'ensemble de l'évaluation est réalisé par le fabricant du produit, sans implication de tierce partie. Il doit établir une documentation technique comprenant en général un descriptif complet du produit, une analyse de risques, des rapports d'essais ou d'analyses. Lorsque le fabricant utilise des normes harmonisées citées au journal officiel de l'Union européenne, celui-ci obtient une présomption de conformité établie légalement. En fonction de la législation appliquée, le fabricant peut utiliser d'autres normes ou spécification technique, mais sans obtenir de présomption de conformité établie légalement. En ce cas, le fabricant doit clairement démontrer dans son analyse de risque que les spécifications appliquées suffisent à couvrir les exigences essentielles de la législation. C'est une fois cette documentation technique établie que le fabricant peut établir sa déclaration UE de conformité, et appliquer le marquage CE. Le fabricant est le responsable qui doit s'assurer que les produits issus de la fabrication de masse restent conformes à la documentation technique.

Les autres modules incluent l'implication d'une tierce partie : l'organisme notifié. En fonction du module repris dans la législation, cet organisme notifié peut être impliqué à diverses étapes de l'évaluation du produit, allant d'une revue de la documentation technique du fabricant, de son mode de fabrication, jusqu'à une évaluation complète du système qualité du fabricant.

Genèse et historique[modifier | modifier le code]

Le marquage CE : pourquoi ?[modifier | modifier le code]

Au cours des années 1980, de nombreux industriels se sont plaints de l'existence de barrières « non tarifaires[7] » s'opposant à la libre circulation de leurs produits. Plus précisément, l'Allemagne a été accusée d'utiliser son système de certification technique très élaboré pour « bloquer à la frontière » (ou, du moins, ralentir) les produits d'autres pays membres. Au premier rang des « accusés », la compatibilité électromagnétique.

Après avoir constaté la réalité du problème (qu'il y ait volonté de protectionnisme ou pas), la commission a dû faire face à des besoins contradictoires :

  • Supprimer la « capacité de nuisance » d'organismes certificateurs nationaux en matière de libre circulation (sans pour autant les interdire) ;
  • À l'inverse, responsabiliser les fabricants, afin qu'ils ne puissent pas chercher une « certification de complaisance » ;
  • Éviter un rejet par le consommateur allemand, habitué à un fort niveau de protection : la nouvelle approche se devait d'être contraignante ;
  • Laisser une place aux laboratoires de certification, à la compétence reconnue, d'autant que les fabricants (notamment PMI) ne disposent pas nécessairement des compétences et des moyens techniques nécessaires.

On en vient donc, naturellement, aux concepts directeurs du marquage CE, même si certaines évolutions sont apparues par la suite :

  • une autocertification :
    • Engageant la responsabilité civile et pénale du fabricant (chef d'entreprise) ;
    • Portant sur une obligation de résultat : les exigences essentielles ;
  • avec la possibilité (l'obligation dans certains cas) de faire appel à un organisme externe dit « notifié » :
    • Pouvant définir ou assurer tout ou une partie des travaux associés au marquage (essais, mais également ajustement normatif, audits, analyse de construction, assurance produit, etc.)
    • Sans pour autant réduire d'un iota les responsabilités du fabricant ;
  • Entrainant la rédaction et l'archivage d'un dossier technique et d'une déclaration de conformité ;
    • À l'origine, seulement accessibles à une « autorité notifiée », exclusivement dans le cadre d'une procédure d'infraction :
    • De nos jours, accessible à une « autorité » non décrite, la déclaration de conformité devant (presque toujours) être fournie à l'utilisateur final ;
  • Le tout conduisant à apposer un logo : la « marque CE » (transformée depuis en « marquage CE ») :
    • Dont la présence suffit à garantir la libre circulation du produit ;
    • Sachant qu'en cas d'apposition abusive du logo, le produit est retiré de l'ensemble du marché européen, sans préjuger d’éventuelles poursuites judiciaires.

L'ensemble de cette démarche a été qualifié de « nouvelle approche ».

Les débuts : 1987 à 1996[modifier | modifier le code]

Les règles « nouvelle approche » ont créé un véritable choc culturel, tant pour la rédaction des directives que pour leur application :

  • Si nombre d'industriels dénonçaient le « carcan » des certifications, la perspective d'une autocertification, leur attribuant une totale responsabilité en cas de non-conformité : la certification par tiers leur garantissait une relative sécurité judiciaire ;
  • Les certificateurs professionnels :
    • Ayant vocation à devenir les organismes notifiés pour les nouvelles directives ;
    • Étant les seuls à détenir la compétence technique nécessaire pour la rédaction des directives ont été, à ce titre, largement mis à contribution par la commission lors de la rédaction ;
  • Les mêmes certificateurs, devenus organismes notifiés, étaient également les seuls à pouvoir suppléer le manque criant de normes harmonisées, dont l'harmonisation ne fut souvent effective que plusieurs années après entrée en vigueur de « leur » directive ;
  • De même, le marquage CE, jugé trop peu « informatif » par les acteurs de certains domaines, s'est vu ajouter divers compléments, le rendant unique pour leur domaine.

Il en résulte que certaines des directives de cette époque ont été rédigées pour reproduire les approches « anciennes », faisant la part belle aux organismes notifiés et aux logos spécifiques. C'est ce qui a permis aussi leur entrée en vigueur sans problème apparent, les industriels n'ayant pas nécessairement compris qu'ils avaient reçu une responsabilité juridique intégrale, en dépit de l'intervention de tiers.

Sauf la directive CEM.

La période s'achève sur une certaine « remise au pas » de ces dérives.

Directives originelles[modifier | modifier le code]

Le vocabulaire originel a évolué depuis lors. En particulier :

  • le logo Marque CE du début est devenu Marquage CE : on ne distingue plus l'activité et le logo ;
  • le « dossier technique de construction » (DTC) du début est devenu dossier technique « tout court[8] ».

Cette situation a cessé avec la parution et l'entrée en vigueur de la dernière de la liste, la directive « Marquage CE ».

Les principales[9] directives de cette période sont les suivantes (NOTE : les références suivantes sont pour la plupart historiques et ont été remplacées.) :

  1. Directive « récipients à pression simple » 87/404/CEE :
    • date de parution de la directive : 25.06.1987 ;
    • date impérative d'application : 01.07.1990.
  2. Directive « produits de construction » 89/106/CEE :
    • date de parution de la directive : 21.12.1988 ;
    • date impérative d'application : 21.06.1990 (délai de 30 mois à compter de la parution).
  3. Directive « sécurité des jouets » 88/378/CEE :
    • date de parution de la directive : 03.05.1988 ;
    • date impérative d'application : 01.01.1990.
  4. Bien que n'étant pas la première, la directive CEM 89/336/CEE a « vulgarisé » la « nouvelle approche ». Pour la première fois, il ne s'agissait pas d'un secteur industriel « ciblé » par « sa » directive, mais par l'ensemble de l'industrie, ou peu s'en faut. En outre, la primauté de l'autodéclaration y est clairement affirmée :
    • date de parution de la directive : 03.05.1989 ;
    • date impérative d'application : 31.12.1992 (reporté au 28.04.1995 par la directive 92/31/CEE).
  5. Directive « machines » 89/392/CEE :
    • date de parution de la directive : 14.06.1989 ;
    • date impérative d'application : 31.11.1992.
  6. Directive « équipement de protection individuelle » 89/686/CEE :
    • date de parution de la directive : 21.12.1989 ;
    • date impérative d'application : 01.07.1992.
  7. Directive « instruments de pesage à fonctionnement non automatique » 90/384/CEE :
    • date de parution de la directive : 20.06.1990 ;
    • date impérative d'application : 01.01.2003.
  8. Directive « dispositifs médicaux implantables actifs » 90/385/CEE :
    • date de parution de la directive : 20.06.1990 ;
    • date impérative d'application : 31.12.1994.
  9. Directive « appareils à gaz » 90/396/CEE :
    • date de parution de la directive : 29.06.1990 ;
    • date impérative d'application : 31.12.1995.
  10. Directive R&TTE - « équipements terminaux de télécommunications » 91/263/CEE. Cette directive s'applique aussi bien aux réseaux filaires qu'aux radiocommunications. Elle est fortement affectée par l'existence de monopoles publics (Le fait de pouvoir acheter un téléphone dans le commerce au lieu de le louer à l'opérateur étatique était encore récent) dans ce domaine, allant jusqu'à prévoir un logo particulier (en plus du marquage CE) dans le cas d'un matériel relié à un réseau public :
    • date de parution de la directive : 29.04.1991 ;
    • date impérative d'application : 06.11.1992.
  11. Faisant le constat de l'impréparation de nombreux industriels, la directive « modificatrice » 92/31/CEE a prorogé le délai d'application obligatoire de la directive CEM :
    • date de parution de la directive : 28.04.1992 ;
    • date impérative d'application : 28.04.1995.
  12. Directive « nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux » 92/42/CEE :
    • date de parution de la directive : 21.05.1992 ;
    • date impérative d'application : 31.12.1997.
  13. Sans attendre la (délicate) mise en service effective de la directive CEM, la directive marquage CE 93/68/CEE vient modifier toutes les directives précédentes :
    1. disparition de la « marque CE » au profit du « marquage CE » ;
    2. disparitions d'une partie des « mentions complémentaires au logo », par exemple, l'ajout des 2 chiffres de l'année derrière le marquage pour certaines directives[10],
    3. plus l’admission, au sein du dispositif « marquage CE », d'une directive « ancienne approche[11] ».
  14. Directive basse tension alias « matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension » 73/23/CEE :
    • date de parution de la directive : 22.07.1993 ;
    • date impérative d'application : 01.01.1997 (dans le cadre du marquage CE).

La difficile transposition par les États membres[modifier | modifier le code]

Selon les traités de cette époque, une directive n'avait en soi aucune valeur juridique. Seul son texte de transposition en droit national en avait une, selon le calendrier suivant :

  1. date de parution de la directive ;
  2. date de transposition « au plus tard », dont le non-respect peut conduire à déclencher une procédure d'infraction contre l’État Membre concerné ;
  3. date de fin de période transitoire, à partir de laquelle l'usage des textes antérieurs devient illégal (cette période est officiellement destinée à permettre aux fabricants et aux distributeurs d'écouler leurs stocks).

La liste ci-dessus mentionne la première et la dernière de ces dates. La « nouvelle approche » changeant de nombreuses habitudes (par rapport[12] à la certification par tiers, ou bien par rapport à la non-certification), cette première génération de directives n'a pas été transposée sans quelques difficultés :

Et, ceci sans compter de multiples différends d'ordre privé, dûment référencés dans le JOUE.

La maturité : 1994[13] à 2008[modifier | modifier le code]

La plupart des directives en service actuellement appartiennent à cette période.

On constate :

  • une nette amélioration de l’homogénéité rédactionnelle (le plan d'une directive est quasi reproductible) ;
  • une montée en puissance de l'auto-certification, aidée en cela par :
    • l'abondance des normes harmonisées dans la plupart des domaines, et le recul des monopoles et
    • autres domaines réservés des administrations nationales (notamment dans le domaine des télécommunications) ;
  • une définition plus précise des exigences essentielles, du contenu du dossier technique ou de la déclaration de sécurité ;
  • une meilleure définition des attributions et du mode de certification des organismes notifiés.

Par ailleurs, le « bras armé » du marquage CE est renforcé par l'adoption, puis la transposition, de la directive[14] « responsabilité du fait du produit ».

Enfin, la plupart des groupes de pression (fabricants, consommateurs, certificateurs, etc.) ont appris à agir sur le texte de la directive, et non plus sur la transposition en droit national. De ce fait, certaines directives ont subi quelques pressions quant à leur finalité[15] : le marquage CE n'est pas (et ne doit pas être) un label de qualité ou un certificat de sécurité (si ce n'est à travers les exigences essentielles de certaines directives).

Directives[modifier | modifier le code]

NOTE : les références suivantes sont pour la plupart historiques et ont été remplacées.

  1. Directive ATEX 1994/9/CE
    • date de parution de la directive : 23.03.1994
    • date impérative d'application : 30.06.2003
  2. Directive Ascenseurs 1995/16/CE
    • date de parution de la directive : 29.06.1995
    • date impérative d'application : 30.06.2002
  3. Directive Équipements sous pression 1997/23/CE
    • date de parution de la directive : 29.05.1997
    • date impérative d'application : 29.11.1999
  4. Directive instruments de mesure 2004/022/CE
    • date de parution de la directive : 31.03.2004
    • date impérative d'application : 30.10.2016 (date au plus tard, pour un appareil pourvu d'une approbation de type de validité indéfinie)
  5. Directive CEM 2004/018/CE
    • date de parution de la directive : 15.12.2004
    • date impérative d'application : 20.07.2009
  6. Directive Machines 2006/042/CE
    • date de parution de la directive : 17.05.2006
    • date impérative d'application : 29.12.2009
  7. Directive basse tension 2006/095/CE
    • date de parution de la directive : 12.12.2006
    • date impérative d'application : 1.01.2007 (la brièveté du délai s'explique par le fait que cette directive est identique à la directive 73/23/CEE « modifiée » qu'elle remplace).
  8. Directive articles pyrotechniques 2007/023/CE
  9. Directive « instruments de pesage à fonctionnement non automatique » 2009/023/CE
    • date de parution de la directive : 23.04.2009
    • date impérative d'application : 12.05.2009 (la brièveté du délai s'explique par le fait que cette directive est identique à la directive 90/384/CEE « modifiée » qu'elle remplace).
  10. Directive «récipients à pression simples» 2009/105/CE

Transposition par les États membres[modifier | modifier le code]

Dans l'ensemble, les choses se passent bien. On notera toutefois :

Nouvelles orientations : 2008 à nos jours[modifier | modifier le code]

Les directives de cette période, qui débute à peine vu le délai d'élaboration d'une directive, se caractérisent principalement par :

  • l'appel obligatoire à deux documents « amont » :
    1. règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil, qui définit les règles d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, les modalités de la surveillance des produits mis sur le marché et du contrôle des produits en provenance de pays tiers ainsi que les principes généraux du marquage CE ;
    2. décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, qui établit des principes communs et des dispositions de référence conçus pour être appliqués à l'ensemble de la législation sectorielle, afin de fournir une base cohérente aux révisions ou aux refontes de cette législation[16] ;
  • la responsabilité étendue du seul fabricant (ou importateur) à la totalité de la chaîne logistique ;
  • une nouvelle redéfinition du rôle et des responsabilités des organismes notifiés, afin de pallier des dérives observées dans le passé.

Directives[modifier | modifier le code]

  1. Directive CEM 2014/30/UE
    • date de parution de la directive : 26.02.2014
    • date impérative d'application : 20.03.2016
  2. Directive « instruments de pesage à fonctionnement non automatique » 2014/31/UE
    • date de parution de la directive : 26.02.2014
    • date impérative d'application : 20.04.2016
  3. Directive « instruments de mesure » 2014/32/UE
    • date de parution de la directive : 26.02.2014
    • date impérative d'application : 30.10.2016
  4. Directive « ascenseurs » 2014/33/UE
    • date de parution de la directive : 26.02.2014
    • date impérative d'application : 20.04.2016
  5. Directive « ATEX » 2014/34/UE
    • date de parution de la directive : 26.02.2014
    • date impérative d'application : 20.04.2016
  6. Directive « basse tension » 2014/35/UE
    • date de parution de la directive : 26.02.2014
    • date impérative d'application : 20.04.2016
  7. Directive Radio 2014/53/UE : cette directive abroge explicitement la directive R&TTE, sans toutefois inclure les réseaux filaires, renvoyés à la « règle commune » (« CEM » et « basse tension »)
    • date de parution de la directive : 16.04.2004
    • date impérative d'application : 13.04.2016

Conséquences légales[modifier | modifier le code]

Il existe plusieurs façons de vérifier l’utilisation correcte du marquage CE. Les autorités publiques de chaque État membre ont la responsabilité de contrôler les produits avec marquage CE, en coopération avec la Commission européenne. En cas de soupçon d’abus concernant le marquage CE, les citoyens ont le droit de s’adresser aux autorités compétentes dans leurs pays. Les sanctions prévues pour la contrefaction du marquage CE suivent la législation en vigueur dans chaque État membre. Proportionnellement à la gravité de l’infraction, les opérateurs économiques peuvent subir des sanctions qui vont d’amendes jusqu’à la détention. Si l’infraction ne pose pas de risque immédiat pour la sécurité des utilisateurs, le fabricant ne sera pas obligé de retirer ses produits du marché, à condition qu’il se conforme à toutes les procédures nécessaires pour obtenir la conformité CE.

Notes et références[modifier | modifier le code]

La majeure partie « sérieuse[17] » de cet article fait référence au Journal Officiel de l'Union européenne, et plus précisément ;

  • les directives citées dans l'article, seules sources juridiquement opposables,
  • le « guide bleu », pour des informations synthétiques.

On trouvera également des informations pertinentes dans les journaux officiels des États Membres, au fur et à mesure de leur adhésion à la Communauté Économique Européenne CEE, puis à la Communauté européenne (CE), puis à l'Union européenne (UE). Leur importance comme source d'information tend toutefois à décroître au fil des traités successifs.

  1. directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 parue au JOCE 169 du 12 juillet 1993 modifié par la directive 2007/47/CE du 5 sept 2007
  2. directive 90/385/CEE du 20 juin 1990 parue au JOCE 189, modifiée par l'article 21 de la directive 93/42/CEE et par l'article 9 de la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 parue au JOCE 220 du 30 août 1993
  3. Directive 98/79/CEE du 27 octobre 1998, parue au JOCE n°L331 du 7 décembre 1998.
  4. Chloé Leprince, « Le faux logo CE chinois : des abus mais pas de complot », L'Obs - Rue89,‎ (lire en ligne, consulté le )
  5. (en) « Answer given by Mr Verheugen on behalf of the Commission », sur europa.eu, (consulté le )
  6. Questions fréquentes concernant le marquage CE : Qu'est-ce qu'un organisme notifié ?, BSI Group
  7. En toute rigueur, ce mot est un barbarisme, « tarif » désignant une liste de prix. Or, il s'agit d'une francisation abusive du terme anglais "Tariff", qui signifie « droit de douane »
  8. Le choix d'un terme passe partout est un moyen parmi d'autres de libérer / responsabiliser les fabricants quant à leur organisation documentaire
  9. La liste des directives ne tient pas compte des multiples directives qui en modifient d'autres, pour ne conserver que les évolutions majeures. La liste exhaustive se trouve dans la page propre à chaque directive. Les seules exceptions à cette règle sont :
    • la directive modificatrice de la directive CEM 92/31/CEE, car elle illustre les difficultés pratiques d'implémentation de la directive CEM 89/336/CEE ;
    • et la directive marquage CE pour son impact sur la totalité des directives en vigueur à la date de sa sortie.
  10. Ce genre de choses finit tôt ou tard par revenir…
  11. dans d'autres cas, ce changement s'est traduit par la création d'une nouvelle directive, plutôt qu'en modifiant la directive existante
  12. C'est également à cette époque que les représentants des branches industrielles ou les organisations de consommateurs, pour ne citer qu'eux, ont commencé à comprendre que le lobbying auprès de leur gouvernement ne pouvait rien changer à la décision, tout au plus la retarder
  13. Les évolutions matérialisées par la directive marquage CE ont été intégrées aux nouvelles directives sans délais
  14. cette directive, qui ne fait pas partie des directives contribuant au marquage CE, dispose que tout dégât causé par un produit doit être indemnisé par son fabricant, sans limitation ni de coût ni de durée
  15. Cf. les textes de discussion des directives, tous publiés au JOUE
  16. la communication de la commission COM/2011/0763 final du 09.07.2008 définit une liste de directives à mettre en conformité en priorité (outre la directive jouets, déjà à jour) ; il s'agit des directives « explosifs civils », « ATEX », « ascenseurs », « équipements sous pression », « instruments de mesure », « CEM », « basse tension », « articles pyrotechniques », « instruments de pesage à fonctionnement non automatique » et «récipients à pression simples»
  17. Prière d'attendre que cet article ait été « remis sur les rails » avant d'effacer ce mot

Annexes[modifier | modifier le code]

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Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]