Loueur de meublé non professionnel

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Conditions[modifier | modifier le code]

Le statut LMNP est défini par l'article 155 IV du CGI. Les conditions suivantes doivent être satisfaites pour prétendre à ce statut :

Le loueur en meublé non professionnel ne doit pas remplir les conditions pour être loueur professionnel qui sont les suivantes :

  • Le loueur doit être inscrit au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
  • Le loueur doit percevoir des recettes (loyers + charges locatives) supérieures à 23 000 euros par an.
  • Le loueur doit percevoir des recettes supérieures aux autres revenus professionnels de son foyer fiscal.

Les revenus locatifs meublés non professionnels doivent être déclarés dans les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les biens immobiliers qui entrent dans la définition de meublé sont :

  • Les locaux d'habitation meublés
  • Les résidences hôtelières, de tourisme, Les chambres d'hôtes et gîtes ruraux
  • Les maisons de retraite, résidences de services

Régime fiscal[modifier | modifier le code]

Le loueur en meublé non professionnel peut être soumis au régime des micro-entreprises ou au régime réel.

Un loueur en meublé non professionnel relève de droit du régime des micro-entreprises si ses recettes annuelles sont inférieures à 32 600 € (en 2012). L’abattement forfaitaire représentatif des charges est de 50 % des recettes avec un minimum de 305 €. Par exception les loueurs en meublés non professionnels exploitants des gites ruraux, meublés de tourisme ou chambres d’hôtes relève de droit du régime des micro-entreprises si ses recettes annuelles sont inférieures à 81 500 € (en 2012). L’abattement forfaitaire représentatif des charges est de 71 % des recettes avec un minimum de 305 €.

Il est toujours possible pour un loueur en meublé non professionnel d’opter au régime réel. L’option est à formuler au plus tard à la date de dépôt de la première déclaration de revenu pour les entreprises nouvelles, c'est-à-dire avant le 30 avril de l’année suivant la création de l’entreprise, et avant le 1er février de l’année concernée pour les entreprises existantes.

Le régime réel est également le régime de droit qui concerne les loueurs en meublé non professionnels qui dépassent les limites du régime des micro entreprises.

Le régime réel permet de déduire les charges réelles, notamment l'amortissement du bien loué (le terrain n'est pas amortissable) et les intérêts des emprunts finançant son acquisition.

De manière générale il est possible de déduire toutes les charges engagées dans l'intérêt de la location.

Le régime fiscal réel est bien souvent plus intéressant que le régime micro, car les charges réelles sont souvent supérieures au forfait de 50 %.[réf. nécessaire]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]