Loi organique relative à la loi de finances (Maroc)

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loi organique relative à la loi de finances

Présentation
Titre Loi organique n°7-98 relative à la loi de finances
Pays Drapeau du Maroc Maroc
Type Loi organique
Branche Finances publiques
Adoption et entrée en vigueur
Promulgation

Lire en ligne

BO page 853

Au Maroc, la loi organique relative à la loi de finances est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances. C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire . Publiée au bulletin officiel en juin 2015, elle remplace le précédent cadre datant de 1972.

Présentation[modifier | modifier le code]

L'ancienne loi organique[modifier | modifier le code]

L’élan de modernisation enclenché par l’adoption de la constitution de 1962 et de la loi organique des finances de 1963 avait été

arrêté durant la période de l’état d’exception intervenu en 1965. Durant cette période, l’institution parlementaire a été suspendue, marquant ainsi,

le retour à des budgets de l’État sans autorisation budgétaire accordée par le parlement [1].

La nouvelle loi[modifier | modifier le code]

Le nouveau texte est voté par le parlement marocain en novembre 2014 [2] et est publié au bulletin officiel en juin 2015 . Il renforce également le contrôle du pouvoir législatif sur les finances publiques.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Annexes[modifier | modifier le code]

Liens externes