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Loi marocaine no 17-97

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loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Présentation
Titre Dahir n°1-00-91 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000)
Pays Drapeau du Maroc Maroc
Type Dahir
Branche Propriété industrielle
Adoption et entrée en vigueur
Promulgation
Entrée en vigueur
Abrogation Dahir du 23 juin 1916

Lire en ligne

B.O. n° 4778 page 136

Au Maroc, la loi n° 17-97 est le texte législatif qui organise la protection de la Propriété industrielle et commerciale.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]