Juge du fond en France

Le juge du fond est un magistrat (et par extension un tribunal) qui juge en fait et en droit. Il est donc compétent tant pour apprécier les faits qui lui sont soumis que pour appliquer les règles de droit. A l'inverse, le juge du droit ne se prononce que sur la bonne application des règles de droit par le juge du fond.

En France, les juges du fond sont représentés par les juges du premier et du second degré de juridiction. Les juges du droit siègent quant à eux à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat.

Juridictions compétentes

L'ordre juridictionnel français est divisé entre les juridictions de l'ordre judiciaire et celles de l'ordre administratif.

Dans l'ordre judiciaire :

• premier degré de juridiction :
  • civil : le tribunal de proximité, le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes ;
  • pénal : le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale, la cour d'assises ;
• second degré :
  • civil : la cour d'appel ;
  • pénal : la cour d'assises d'appel.

Dans l'ordre administratif :

• premier degré de juridiction : le tribunal administratif, commission des recours des réfugiés, commission départementale d'aide sociale, section disciplinaire des ordres professionnels, commission d'indemnisation des rapatriés ;
• second degré : la cour administrative d'appel.

Au-dessus de ces juridictions du fond se situent la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et le Conseil d'État pour l'ordre administratif. Leur rôle n'est pas d'examiner de nouveau les éléments de fait du litige (les éléments de fond), mais de vérifier si la décision des juges du fond (jugement ou arrêt) est bien conforme aux règles de droit.