Juge du droit
Le juge du droit est un magistrat ou une juridiction qui ne dit et ne juge que le droit objectif. Il a pour mission de vérifier que la règle de droit a été correctement appliquée par les juges de fond.
Droit par État
[modifier | modifier le code]Droit belge
[modifier | modifier le code]L'article 147 de la Constitution belge déclare que la Cour de cassation ne connaît pas le fond des affaires.
Droit canadien
[modifier | modifier le code]En droit pénal canadien, lorsqu'il y a un procès avec jury, le jury est le juge des faits[1], tandis que le juge judiciaire est le juge du droit[2]. Dans les procès pénaux sans jury, le juge judiciaire va être à la fois juge des faits et juge du droit.
Droit français
[modifier | modifier le code]En droit français, cette notion s'oppose à celle de Juge du fond qui analyse les faits, les qualifie et donne une solution juridique (tribunaux judiciaires, tribunal administratif, conseil des prud'hommes, juge des loyers commerciaux, cour d'appel, cour administrative d'appel).
Généralement, ne sont juges du droit que les juges des juridictions suprêmes, comme la Cour de cassation et le Conseil d'État (qui peut cependant régler les affaires au fond[3]). La Cour de cassation reprend l'affaire en droit et vérifie si la règle de droit a été exactement appliquée par les juges du fond. Elle n'est pas un troisième degré de juridiction. Le juge du fond a le pouvoir souverain de l'appréciation des faits. La Cour de Cassation ne réexamine pas les faits. Elle reprend l'application de la règle de droit aux faits : elle motive ses arrêts par les erreurs dans le raisonnement juridique[4].
Références
[modifier | modifier le code]- ↑ Le jury en droit pénal canadien Commission de réforme du droit du Canada, 1980, 170 pages.
- ↑ R. c. Tran, 2010 CSC 58, par. 41
- ↑ « Article L821-2 » (consulté le )
- ↑ Ce principe est affirmé dans l'article 604 du Code de procédure civile : « Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ». Lors de sa fondation, alors dénommée tribunal de cassation, l'article III de la loi du 1er décembre 1790 prônait qu'elle ne peut pas connaître du fond des affaires.
