Discussion:Procédure en fixation de valeur locative

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Motif de la demande : Les deux sujets abordés sont complétement différents. Demande déposée par Pingouintoulousain (discuter) 8 avril 2022 à 13:25 (CEST)

 Neutre Les titres des 2 paragraphes sont trompeurs et peuvent laisser penser qu'il s'agit de 2 sujets distincts, d'où la demande de scission.

Ce n'est pas forcément le cas lorsqu'on lit l'article : ça commence par une saisine facultative de la commission de conciliation, et en cas de différent persistant, il faut saisir le président du TJ.

Ma suggestion serait une réorganisation du plan et modification des titres, avec :

• Déroulement
  • Saisine facultative de la commission de conciliation
  • Saisine du président du tribunal judiciaire --Papa6 (discuter) 14 avril 2022 à 10:46 (CEST)

En effet, une telle modification pourrait être pertinente. Je reconnais que je n'avais pas saisi qu'il s'agissait d'une même procédure.

Si l'on ne scinde pas l'article, je pense qu'il faudrait également modifier le titre de l'article, puisque j'ai dans l'idée de créer l'article Président d'un tribunal judiciaire, et il y a un risque de confusion.

Je propose "Procédure de contestation d'un bail commercial". Pingouintoulousain (discuter) 14 avril 2022 à 11:52 (CEST)

Tout à fait, même le titre est trompeur (involontairement) ou erroné. Ta proposition de renommage m'apparaît bonne.

Et c'est très bien de créer un article à part Président d'un tribunal judiciaire (par contre, autant penser à l'internationalisation, ou spécifique à la France à cause des modifications récentes dans les juridictions ? — ou sinon, remis à plus tard, le temps que l'article s'étoffe…) --Papa6 (discuter) 14 avril 2022 à 16:19 (CEST)

Je ping BILLIOUD (d · c · b), le créateur de l'article, concernant la proposition de renommage.

Pour ce qui est de l'article Président d'un tribunal judiciaire, je pensais le faire spécifique à la France, parce que je considère qu'il peut faire l'objet d'un article unique, comme par exemple Procureur de la République (France). Du coup cela donnerait plutôt Président d'un tribunal judiciaire (France). Après je suis ouvert à toute proposition . Pingouintoulousain (discuter) 14 avril 2022 à 22:47 (CEST)

Tu fais bien de prévenir le créateur de l'article. Pour Président d'un tribunal judiciaire (France) ou Président d'un tribunal judiciaire, fais comme tu le sens, ne t'inquiète pas, on sera toujours à temps de modifier. D'ailleurs, je ne vois pas pourquoi en ce moment l'article Tribunal judiciaire est franco-centré. (C'est une parenthèse, je m'en occupe.) --Papa6 (discuter) 15 avril 2022 à 08:56 (CEST)

Bonjour,

Je reviens vers vous. Le nouveau titre de l'article (procédure en contestation d'un bail commercial) devrait être "procédure en fixation de valeur locative)...l'avantage serait de se rattacher au corpus de l'article tout en libérant le titre "tribunal judiciaire.

Bien cordialement BILLIOUD (discuter) 29 avril 2022 à 10:47 (CEST)

Bonjour,

Cet article peut être scindé ; en effet, il recouvre deux espaces : une action préalable (saisine de la commission) puis une action judiciaire (saisine TJ).

La manœuvre est donc opportune....L'article central étant le Bail Commercial en droit français (article rattaché à plusieurs articles satellites dont celui qui est en cours de scission).

Bien cordialement BILLIOUD (discuter) 15 avril 2022 à 11:58 (CEST) Pingouintoulousain (discuter) 29 avril 2022 à 01:54 (CEST)