Discussion:Loi informatique et libertés

Les modifications apportées par la loi du 6 août 2004

Il faut préciser que cette nouvelle loi a un objectif, celui de revoir à la baisse les prérogatives de la CNIL, libéralisant et privatisant ainsi le fichage de la population. Cette loi retire à la CNIL ses pouvoirs de sanction et de veto en matière de fichiers policiers, et légalise la création, par les sociétés de perception de droits d'auteurs, de fichiers d'auteurs présumés d'infraction.

L'article décrit déjà les principales modifications apportées par la loi du 6 août 2004. Ce que vous dites dans votre première phrase me semble être une simple reformulation avec des termes polémiques de choses qui sont déjà dans l'article. Votre intervention est d'ailleurs un simple copier/coller de [1]. Pouvez-vous expliquer dans quels articles précisément la loi « retire à la CNIL ses pouvoirs de sanction et de veto en matière de fichiers policiers, et légalise la création, par les sociétés de perception de droits d'auteurs, de fichiers d'auteurs présumés d'infraction » ? — Thbz (@) 15 août 2006 à 15:05 (CEST)

Une naissance controversée

Cependant il est très important de remarquer que les législateurs, qui n'avaient pour ambition que de reconnaître de nouveaux droits aux citoyens à l'égard des grands systèmes centralisés d'information, dont les administrations commençaient à se doter, ne pouvaient ne serait-ce qu'imaginer le développement d'Internet et ont toutefois réussi à créer une « loi monument », pilier de la législation électronique.

1978 c'est, pour ne citer qu'un exemple, la parution du fameux rapport de Minc & Nora sur la société de l'information. Les développements de l'informatique étaient non seulement anticipables mais déjà planifiés. Ce commentaire, bien que laudatif, me semble relever d'une polémique sur le caractère précurseur ou non de la loi de 1978 : c'est une opinion partiale et pas une information. En quoi est-il "très important" de le remarquer ? Qu'est-ce qui fonde le caractère "monumental" d'une institution qui clame haut et fort l'insuffisance des moyens à sa portée pour faire appliquer ses prérogatives ?

"dans une sorte de vertige technocratique": Ce jugement polémique n'a pas sa place dans cet article.

La collecte d'informations raciales ou ethniques

"Par ailleurs, la France s'interdit de collecter des informations personnelles sur les origines, la couleur de peau et la race des citoyens. Cette interdiction ne permet pas d'évaluer le niveau de ségrégation existant en France." Le commentaire de la deuxième phrase devrait être présenté comme étant un reproche adressé par certains groupes. Il devrait en outre être complété par la description des risques que de telles classifications font courir à chacun et à la collectivité.

La collecte et l'agrégation de données privées

Exemple de la mentalité "anti-pouvoir" dénoncée par Marcel Gauchet, cet article accorde une place demesurée aux données collectées par les administrations et évoque à peine la collecte et l'agrégation de données privées que les progrès exponentiels des technologies de l'information facilitent considérablement.

Mise en oeuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD)

La loi Loi informatique et liberté de 1978 a été largement modifiée suite à la traduction dans le droit français du règlement général sur la protection des données (RGPD) dont il n'est fait aucune mention ici.

Loi du 21 juin 2018 et ordonnance du 12 décembre 2018

Bonjour,

Je suis étudiante en droit des données personnelles et ne peut pas m'empêcher de remarquer que cet article n'est pas à jour.

Le règlement général pour la protection des données, ou RGPD, est entré en vigueur le 25 mai 2018. Afin de mieux l'intégrer au droit français (bien que les règlements européens ne nécessitent aucune transposition) et d'exercer les éventuelles marges de manœuvre laissées aux Etats, le législateur français a choisi de modifier la loi informatique et libertés (ci-après "LIL") par une loi du 20 juin 2018, puis par une ordonnance du 12 décembre 2018. Cette loi n'est d'ailleurs pas la première à modifier la LIL depuis 2004, puisqu'une loi du 7 octobre 2016 était déjà intervenue.

Ces modifications sont importantes, puisque la directive de 1995 est abrogée et que le RGPD, sans bouleverser juridiquement la protection des données, a tout de même innové sur certains points.

La principale différence entre la LIL et le RGPD est que la LIL dans sa version actuelle crée un droit supplémentaire pour les citoyens français, celui de rédiger un testament numérique.

Ci-dessous se trouvent les liens vers la version actuelle de la LIL, telle que publiée sur Légifrance, ainsi que vers plusieurs articles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) permettant de comprendre le contenu et la mise en oeuvre du RGPD et de la LIL, ainsi que les modifications législatives successives apportées à la LIL.

Loi Informatique et Libertés: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460

CNIL - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée https://www.cnil.fr/fr/loi-78-17-du-6-janvier-1978-modifiee

CNIL - Publication de l'ordonnance de réécriture de la loi informatique et libertés: https://www.cnil.fr/fr/publication-de-lordonnance-de-reecriture-de-la-loi-informatique-et-libertes

Je vous remercie de votre attention et espère que cet article Wikipédia sera mis à jour dans les plus brefs délais.

D.C.--83.202.230.98 (discuter) 3 février 2019 à 15:15 (CET)