Discussion:Loi discriminatoire/Admissibilité

L'admissibilité de la page « Loi discriminatoire » est débattue.

Consignes quant à cette procédure :

Qui peut participer ?

Le créateur de la page et les contributeurs ayant un compte ayant fait au moins cinquante contributions aux articles (espace principal) de fr.wikipedia.org au lancement de cette procédure peuvent exprimer leur avis.

Les avis des personnes n’ayant pas de compte ou un compte ayant moins de 50 contributions sont déplacés dans « Avis non comptabilisés » et ne sont en principe pas pris en considération. Lors de la clôture, les avis sans argumentaire sont également déplacés et ne sont pas pris en compte.

Durée de la consultation

Si un consensus clair s'est dégagé le 1^er septembre 2021 à 22:12 (CEST), après l'expiration de sept jours pleins de débat (168 heures), un contributeur ayant réalisé au moins 500 modifications et ayant 3 mois d'ancienneté (utilisateur autopatrolled) qui n'aura pas pris part au débat peut clore la proposition et indiquer si la page est conservée ou supprimée (la suppression devant être demandée à un administrateur). Dans le cas contraire, la discussion se poursuit et peut être close à partir du 8 septembre 2021 à 22:12 (CEST).

Voir toutes les procédures en cours

Important

• Copiez le lien *{{L|Loi discriminatoire}} et collez-le dans la section du jour de la page principale « Débat d'admissibilité » . Attention, un décalage d'un jour est possible en fonction de la mise en page.
• Avertissez le créateur, les principaux contributeurs de l’article et, si possible, les projets associés en apposant le message {{subst:Avertissement débat d'admissibilité|Loi discriminatoire}} sur leur page de discussion.

Loi discriminatoire

Proposé par : Tiraden (discuter) 25 août 2021 à 22:12 (CEST)

travail inédit

Conclusion

 Conservation traitée par Olivier Tanguy (discuter) 8 septembre 2021 à 22:12 (CEST)
Raison : Consensus pour la conservation

Discussions

Toutes les discussions vont ci-dessous.

• Pourquoi n'y-a-t-il pas d'interwiki en anglais, puisqu'il semble qu'il s'agit d'une notion plutôt anglosaxonne ? — Éric Messel ^{(Déposer un message)} 26 août 2021 à 23:25 (CEST)

Avis

Entrez ci-dessous votre avis sur l’admissibilité du thème à l’aune de l’existence de sources extérieures et sérieuses ou des critères d'admissibilité des articles. Il est recommandé d'accentuer l'idée principale en gras (conserver, fusionner, déplacer, supprimer, etc.) pour la rendre plus visible. Vous pouvez éventuellement utiliser un modèle. N’oubliez pas qu’il est obligatoire d’argumenter vos avis et de les signer en entrant quatre tildes (~~~~).

Trouver des sources sur « Loi discriminatoire » :

• Archive Wikiwix
• Bing
• Cairn
• DuckDuckGo
• E. Universalis
• Gallica
• Google
• G. Books
• G. News
• G. Scholar
• Persée
• Qwant
• (zh) Baidu
• (ru) Yandex
• (wd) trouver des œuvres sur Wikidata

Conserver

1.  Conserver. Ce n'est pas un travail inédit, j'ai pris la peine d'expliquer le sens spécifique du terme en droit canadien et en droit américain. Le terme « loi discriminatoire » est ambigu en droit français, ça je le reconnais, mais cela a un sens très spécifique et très technique en droit canadien et en droit américain et j'ai fait de mon mieux pour expliquer cela en présentant de multiples sources. L'éditeur dans la page de discussion a déjà noté la page comme étant un « bon début ». Bref, l'article correspond à une terme technique juridique, cela correspond à des connaissances claires, distinctes et vérifiables chez des juristes étrangers et en plus de cela, il y déjà plusieurs de sources dans l'article pour appuyer le contenu actuel. ADM (discuter) 25 août 2021 à 22:29 (CEST)

   Au fond, la raison pourquoi je pense que cet article mérite d'être distinct de l'article discrimination, c'est parce que l'article discrimination traite des discriminations sur le plan privé et sociologique par les individus, alors qu'il existe une autre dimension séparée et distincte de la discrimination en droit public et constitutionnel, quand l'État adopte des lois qui portent discrimination. Ce sont généralement des lois inconstitutionnelles qui sont régies séparément par un régime de contrôle de la constitutionnalité. Dans cet article, il s'agit d'expliquer le fonctionnement de ce régime de contrôle de la constitutionnalité quant aux lois qui causent une discrimination, c'est donc réellement un sujet séparé par rapport à la discrimination au sens général. ADM (discuter) 25 août 2021 à 23:39 (CEST)

2.  Conserver Me semble assez éloigné d'un TI, et la présence d'un article séparé de Discrimination est justifiée (l'existence éventuelle de lois discriminatoires n'étant qu'une partie infime du sujet, il ne pourrait pas y être développé sans enfreindre WP:Proportion). --Pa2chant.bis (discuter) 26 août 2021 à 04:53 (CEST)
3.  Conserver idem Pa2chant.bis — Thomas (N'hésitez pas à me notifier) ^{Chit chat ?} 5 septembre 2021 à 10:45 (CEST)
4.  Conserver En ces temps difficiles, je pense qu'il est intéressant de garder c'est article et même de l'étoffer quelque peu... --JPC ^{Des questions ?} 8 septembre 2021 à 11:36 (CEST)

Supprimer

1.  Supprimer depuis le début de cette discussion, il n'y a pas eu d'argument pour me faire changer d'avis. J'ai proposé la suppression de cet article car
   • la notion même de « Loi discriminatoire » ne semble pas être le propos de l'article, qui est plutôt consacré à une jurisprudence de contrôle de constitutionnalité ;
   • il n'y a aucune source même primaire centrée sur les lois discriminatoires, les sources sont soit des jugements de cours constitutionnelles (primaires, pourquoi ceux là et pas d'autres ?), soit des sources secondaires sur le Contrôle de constitutionnalité. ça correspond exactement à un TI, ou une Wikipédia:Synthèse inédite pour être précis.
   • quand bien même il y aurait des sources, le contrôle de constitutionnalité de loi jugées discriminatoire est il admissible ? par exemple en France nous avons régulièrement des non-conformité d'après me principe d'égalité de tous devant les charges publiques, est ce que la jurisprudence à ce sujet mérite un article ?
   1. si jamais on voudrait fusionner avec quelque chose, est ce qu'il faudrait pas aller ajouter un paragraphe dans Égalité devant la loi par exemple ? Tiraden (discuter) 27 août 2021 à 21:41 (CEST)

   Le concept de loi discriminatoire n'est pas vraiment du droit français, c'est du droit étranger de votre point de vue, mais le fait que ce soit étranger est à mon avis une très mauvaise raison pour proposer une suppression d'article. Si vous n'êtes pas convaincu que la notion existe vraiment, il y a 223 000 résultats en anglais sur Google pour discriminatory law, et sûrement de bonnes sources primaires et secondaires additionnelles qu'on pourrait piger là-dedans. Or, qui dit loi discriminatoire dit loi inconstitutionnelle et dit donc contrôle de la constitutionnalité, donc on ne peut pas dissocier les deux, votre argument selon lequel il faudrait dissocier loi discriminatoire de contrôle judiciaire des lois n'a absolument aucun sens. ADM (discuter) 27 août 2021 à 22:01 (CEST)

   En fait, ce qui m'inquiète est que si on commence une vague de suppression d'articles sur du droit étranger (non français), juste parce que les contributeurs à majorité français n'ont pas assez de familiarité avec le contenu, ce serait plutôt démoralisant et je n'aurais plus vraiment le goût de contribuer au Wikiprojet droit, alors je cesserais la majorité de mes contributions actuelles, il y a bien sûr d'autres façons à part Wikipédia pour compiler des connaissances. ADM (discuter) 27 août 2021 à 22:14 (CEST)

   @Tiraden : si la qualification d'une loi discriminatoire était traitée dans tous les pays du monde avec le même outil de contrôle de constitutionnalité, tu aurais raison. Là, c'est un peu différent, comme l'explique bien l'article. J'ai ajouté une source (Jacques Robert, « Le principe d'égalité dans le droit constitutionnel francophone | Conseil constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr, novembre 1995 (consulté le 26 août 2021) dans l'article Égalité devant la loi, car les deux notions sont très liées, sans se recouper parfaitement. Mais la notion est un point très particulier, finalement intermédiaire entre ces deux sujets Cette source pourrait être exploitée ici aussi (elle concerne les pays francophones), et trace un large panorama des situations existantes. On y voit qu'une loi "discriminatoire" en ce qu'elle rompt le principe d'égalité peut tout de même dans certains pays être jugée conforme à la constitution d'un pays car elle respecte un principe d'équité. On y voit aussi que le refus de lois discriminatoires se fait à différents niveaux dans la hiérarchie des normes (de supra-constitutionnelle à … beaucoup plus bas). Je ne crois qu'une fusion avec l'un des articles cités serait une bonne idée, il y a dans les deux cas des hors-sujets. --Pa2chant.bis (discuter) 27 août 2021 à 22:46 (CEST)

Fusionner

1.  Fusionner C'est un travail de qualité pour lequel je te remercie, et qu'il faut - je pense - conserver en tant que section sur l'article Discrimination, pour l'illustrer. Le sujet me semble toutefois trop restrictif pour être admissible en tant qu'article. Yanismissou (discuter) 25 août 2021 à 23:42 (CEST)

   Dans ce cas-là, tu devrais logiquement modifier ton vote pour le placer dans la section « fusionner », car à la fin l'administrateur va juste compter ton vote comme étant supprimer, et le cas échéant il ne fusionnerait pas le contenu dans l'autre article. ADM (discuter) 25 août 2021 à 23:45 (CEST)

   Au temps pour moi, voilà qui est fait. Yanismissou (discuter) 25 août 2021 à 23:49 (CEST)

2.  FusionnerArticle de qualité qui permet d'en apprendre plus sur une notion de droit anglo-saxon. En revanche, je ne suis pas convaincu par la pertinence de la section consacrée à la France, le concept de "loi discriminatoire" n'y existant pas à ma connaissance. Comme Yanismissou, je pense qu'une fusion avec l'article Discrimination serait un parfait compromis. --JojoMarg (discuter) 30 août 2021 à 19:03 (CEST)

Neutre

1.  Neutre Je ne connaissais pas beaucoup ce terme jusqu'à présent, mais ça ne veut pas dire que ça n’existe pas. Juste une question au créateur de la page : ADM (d · c · b), pourquoi n'y-a-t-il pas d'interwiki en anglais, puisqu'il semble qu'il s'agit d'une notion plutôt anglosaxonne ? — Éric Messel ^{(Déposer un message)} 26 août 2021 à 23:24 (CEST)

   Parce que j'ai rajouté tellement de contenu dans la version française de Wikipédia pour le compte du portail:Droit que sur plusieurs sujets, elle est rendue plus avancée que la version anglaise de Wikipédia. Le bon terme en anglais est discriminatory law. Pour obtenir davantage de renseignements, deux sources livresques à consulter sont les livres suivants: 1) Leclair J. et al. (2009). Canadian Constitutional Law, 4th edition, Emond Montgomery Publications, Toronto et 2) * Hogg, Peter W. Constitutional Law of Canada. Student Ed. Scarborough, Ontario: Thomson Canada Limited, 2020. ADM (discuter) 26 août 2021 à 23:29 (CEST)

   Pour répondre plus directement à ta question, je dirais que l'article anglais en:Anti-discrimination_law correspond partiellement au contenu de l'article « loi discriminatoire ». Mais la différence entre loi anti-discrimination et loi discriminatoire est que pour qu'il y ait une loi discriminatoire, la prohibition de la discrimination doit provenir de la Constitution elle-même, plutôt que d'une simple loi. Par exemple, la France a adopté toutes sortes de lois pénales anti-discrimination, mais cela n'équivaut pas à donner à cette prohibition de la discrimination un caractère supralégislatif constitutionnel contre des lois discriminatoires. Le réflexe en Amérique du Nord est de voir la discrimination sous cet angle supralégislatif constitutionnel ; l'analyse des actes ou propos discriminatoires d'individus passe souvent en second plan, et ceux-ci sont sanctionnés civilement plutôt que pénalement. ADM (discuter) 26 août 2021 à 23:53 (CEST)

   OK, merci de cette réponse précise. — Éric Messel ^{(Déposer un message)} 29 août 2021 à 15:37 (CEST)

Avis non comptabilisés

Exception étant faite pour le créateur de l’article, les avis d’utilisateurs inscrits ayant moins de cinquante contributions aux articles (espace principal) de fr.wikipedia.org au lancement de cette procédure ou non identifiables (IP) ne sont en principe pas pris en compte. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez toutefois participer aux discussions ou vous exprimer ci-dessous pour information :