Discussion:Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
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"Ebauche" ?[modifier le code]
Bonjour.
Au vu de la taille de l'article, mérite-t-il toujours d'avoir le bandeau "ébauche" ? Le contenu tant que la mise en forme me font penser qu'il est suffisament étoffé pour se le voir retirer.
discussion sur la différence avec la SARL[modifier le code]
Bonjour, est-il vraiment nécessaire de dissocier la SARL et l'EURL? A mon avis, et au vue du texte fondateur de l'EURL, il ne faut pas dire que l'EURL est une société qui s'apparente à la SARL. Il conviendrait davantage de dire que l'EURL est une SARL à associé unique. Ainsi peut on lire dans la loi de 85 "la Sarl unipersonnelle"... Ceci n'est que mon avis, que je partage avec plusieurs professeurs de droit
En effet l'EURL n'existe pas juridiquement . La loi dispose que la SARL peut etre unipersonelle ( art L 223-1 du CCom). Je me suis permis d'elever et de modifier quelques elements mais il y a du boulot sur les articles concernant les societes... à nos claviers! Je ne rentrerais dans le debat sur la nature contractuel de l'acte unilateral mais nemanmoins je tiens a rappeler que l(acte de constitution d'une societe produit effet en creant un etre moral opposable aux tiers et que les statuts sont la loi de la societe qui oblige celui l'associé unique ... si cela n'est pas un contrat : la loi de la partie qui s'y soumet ...
la loi du 11 juillet 1985 créant l'EURL a été initiée et pilotée par Jacques Graindorge, directeur de l'artisanat avec le concours de Maurice-Antoine Lafortune chef du bureau fiscalité et droit des entreprise au sein de la direction, sous le ministère de Michel Crépeau et non d'André Delelis qui avait quitté le gouvernement en 1983.
- Je pense qu'il faudrait même distinguer l'EURL de l'EIRL. On a le don de créer des sigles si proches pour des mêmes domaines qu'ils créé de la confusion.
Bonjour,
Distinguer la SARL et l'EURL est en effet une erreur, une EURL est juridiquement une SARL ; en fait l'utilisation du mot "EURL" est un abus de langage, cette forme sociale n'existant pas stricto sensu. L'article de wikipedia parle de "transformation" de SARL en EURL, c'est un abus de langage...--VincentBil (discuter) 18 février 2017 à 16:15 (CET)
formulaires types[modifier le code]
Vu la difficulté de trouver sur internet des formulaires type : rédaction des statuts, annonces légales,... ou même de se les procurer auprès d'organismes officiels, il serait très intéressant de les intégrer ici. De même que les démarches, les coûts ou les différentes pièces à avoir.
Mise à jour de l'article[modifier le code]
Bonjour,
Il me semble que l'exploitation agricole à responsabilité limitée n'existe plus, les dispositions de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 la concernant ayant été abrogées. A moins qu'elles n'aient été reprises ailleurs ?
Je joins ici le lien vers le texte de la loi en question : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4A19A95EECFA6C60F7C51514C6DF772B.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000000693457&dateTexte=20140302
Bonne soirée.
Bonjour,
Cette société existe toujours, c'est repris aux arts L324-1 et suivants du Code rural.--VincentBil (discuter) 18 février 2017 à 16:20 (CET)