Discussion:Comité d'entreprise

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Durée du mandat : 2 ans ou 4 ans ?[modifier le code]

Concernant la durée du mandat des élus CE et la loi PME/PMI du 2 août 2005, il y a conflit d'interprétation. En effet cette fameuse loi prévoit d'elle même des exceptions, et ne peut donc pas être définie comme une loi "d'ordre public absolu", c'est à dire qui s'impose à tous. Et de plus, cette loi n'abroge pas l'article correspondant de l'ordonnance de 45 sur la durée du mandat des élus CE. Ordonnance dont par ailleurs certains articles ont été explicitement modifiés par des lois ultérieures (c'est le cas en 47 sur le mode de scrutin, ou en 66 sur l'affectation du 1%). Ainsi donc, si une convention collective fait explicitement référence à l'ordonnance de 1945 concernant le CE, il faut exiger le maintien de la durée du mandat à deux ans à ce titre. S'il n'y a pas cette référence explicite, c'est plus difficile... --EugèneV 9 septembre 2006 à 07:53 (CEST)

CE et les "extérieurs"[modifier le code]

Le CE ne s'occupe que du personnel salariés de l'entreprise, mais quand est-il des intérimaires et autres prestataires présents dans l'usine pour parfois des années ? Aujoud'hui nombreux sont les sites industriel où 1/4 du personnnel est "extérieur", alors est-ce que les CE, représentants syndicaux, etc ont le droit de s'occuper de ces travailleurs dont seul le contrat de travail est différents ? Travins 28 octobre 2006 à 14:09 (CEST)

mise à jour[modifier le code]

bonjour

j'ai mis le bandeau pour l'actualisation des références juridiques (nouveau code)

il me semble aussi préférable de mettre ces références en note en bas de page, c'est moins lourd à lire.

pour la question précédente, un renvoi sur l'article "Elections professionnelles" et la partie à construire sur l'incorporation des salariés mis à disposition (dans le calcul des effectifs et sur option, dans l'électorat, serait me semble-t-il, logique (même si sur ce point, il y a des différence entre DP et CE)Frenchjuan (d) 18 janvier 2009 à 10:03 (CET)

Utilisation d'une marque antérieure comme nom de domaine par un tiers[modifier le code]

Peut-être serait-il utile de mentionner, dans la section des liens externes, que le site www.apex.fr est sans rapport avec la marque apex.fr déposée à l'INPI.

Question divers[modifier le code]

Je me demande quelle est la capacité de communication réglementaire d'un CE sur l'intranet, internet ou un support papier diffusé en interne ? Peut-il aller au delà du PV ? Le CE peut-il informer les salariés en mettant en perspective les informations sociales qu'il brasse ? - Costardo

quel conclusion globale pour un comité d'entreprise?

Remise a jour de cette page[modifier le code]

Bonjour,

J'ai essayé de remettre a jour cette page en y faisant pas mal de ménage, en rapportant les articles liés aux subventions, etc. Il y'as encore du travail donc bon courage a tous --Ybourgogne (d) 29 janvier 2010 à 11:48 (CET)

Bonjour,

j'ai remodelé la partie concernant la délégation unique du personnel, qui laissait à penser qu'une DUP se mettait en place à partir de 11 salariés.. Har-Meguiddon le 07 décembre 2010.

Works council[modifier le code]

Bonjour,

Ne serait-ce pas intéressant de lier la page à la page https://en.wikipedia.org/wiki/Works_council en anglais ? En effet, des salariés étrangers peuvent être intéressés par comprendre dans leur langue, surtout s'ils risquent de travailler en France.