Discussion:Article 89 de la Constitution de la Cinquième République française
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Traité de Maastricht et article 89
[modifier le code]La rédaction de la section "pratique" me semble douteuse. La réforme constitutionnelle de 1992, faite selon l'article 89 en passant par la voie du Congrès réforme la constitution pour rendre possible la ratification du traité de Maastricht (conformément à l'article 54, d'ailleurs réformé par la même l'occasion), avec le nouveau titre XIV. Une fois la constitution réformée pour rendre le traité compatible, reste à obtenir une autorisation de ratification au sens de l'article 53 alinéa 1. Cette autorisation peut aussi venir d'un référendum de l'article 11, et c'est ce qui a été fait. Donc, pas d'article 89 ici. C'est vrai qu'il y a un truc un peu bizarre, c'est que le titre XIV vise directement le traité, et la formule « la France consent » au 88-2 donne l'impression que la ratification est faite. Le 88-3 avec son « le droit de vote peut être accordé » est plus net je trouve. Didup (d) 13 janvier 2008 à 07:50 (CET)
- En effet, j'ai retiré cette section. Il est inquiétant que cette erreur manifeste soit restée aussi longtemps... Seudo (d) 27 juin 2011 à 11:52 (CEST)
Ortographe - Contenu de l'article
[modifier le code]Dans la section contenue de l'article il est écrit "Aucune procédure de révision ne peut être examiné dans les conditions[...]". Pourquoi examiné s'écrit "é" et non "ée"? (la source légifrance est également écrite ainsi). Pépé34 (d) 8 avril 2012 à 22:27 (CEST)
- Bravo, tu as découvert une erreur de consolidation dans le texte de Légifrance. Ce bout de phrase a été ajouté par la loi constitutionnelle de 2008 au second alinéa mais pas au 4e (cf [1], article 45). Je plaide coupable car c'est moi qui ai recopié Légifrance sans faire attention... La [PDF] version du Conseil constitutionnel est correcte. Seudo (d) 8 avril 2012 à 23:06 (CEST)
- C'est ce que j'ai cru comprendre en cherchant un peu sur le site du conseil constitutionnel... Du coup le lien actuel est trompeur tant que ce n'est pas modifié sur légifrance. Pépé34 (d) 8 avril 2012 à 23:29 (CEST)
- Je viens justement de le modifier ;-) Seudo (d) 8 avril 2012 à 23:32 (CEST)
- C'est ce que j'ai cru comprendre en cherchant un peu sur le site du conseil constitutionnel... Du coup le lien actuel est trompeur tant que ce n'est pas modifié sur légifrance. Pépé34 (d) 8 avril 2012 à 23:29 (CEST)
Question juridique sur la portée de la révision
[modifier le code]L'article autorise t-il à modifier aussi les textes du bloc constitutionnel comme la Charte de l'Environnement ou la DDHC ? Si oui, de la même façon ? Si non, pourquoi ? 93.9.2.122 (discuter) 24 novembre 2022 à 23:55 (CET)
Jurisprudence et article 16
[modifier le code]Quand on parcourt la décision 93-312 DC du 2 septembre 1992 du CC , on comprend que l'article 89 ne peut pas être appliqué quand l'article 16 est en vigueur à cause de menace sur l'intégrité du territoire.
Rien n'empêcherait de procéder à un referendum "article 89" quand l'article 16 est appliqué pour une des autres raisons possibles , par exemple quand les institutions de la République ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées .