Commissaire aux comptes

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Commissaire aux comptes
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Codes
ROME (France)
M1202

Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l'Union européenne. C'est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier. Il s'agit d'une mission légale, toutefois elle peut être décidée volontairement par l'entreprise.

Inscription sur la liste des commissaires aux comptes[modifier | modifier le code]

Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)[1]. Le H3C est par ailleurs chargé d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelle émettre un avis sur les normes professionnelle, être une instance d’appel des décisions des CRCC.

Conditions à remplir[modifier | modifier le code]

Personne physique[modifier | modifier le code]

Une personne physique, pour être inscrite doit être française ou ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes. Elle ne doit pas avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ou à une sanction disciplinaire de radiation . Elle ne doit pas avoir été frappée de faillite personnelle. Elle doit remplir les conditions de diplômes (cf. formation).

Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et indépendance, respecter et faire respecter les lois[2].

Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles :avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ; avec tout emploi salarié ; (toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable) ; avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée.

Personne morale[modifier | modifier le code]

Une société, pour être inscrite doit remplir plusieurs conditions : la majorité des droits de vote de la société sont détenus par des commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste. Les fonctions de gérant, de président du conseil d'administration ou du directoire, de président du conseil de surveillance et de directeur général sont assurées par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes ; La majorité au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance doivent être des commissaires aux comptes. Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées, au nom de la société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de cette société qui signent le rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes.

Formation[modifier | modifier le code]

Plusieurs voies différentes permettent de s'inscrire sur la liste et d'accéder à la profession[3] :

  • le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes : les personnes admises à se présenter sont les titulaires d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un état étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et qui, selon le cas :
    • ont subi avec succès les épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ;
    • sont titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières ou ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion dans les conditions définies à l'article 50 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ;
    • sont titulaires de diplômes jugés d'un niveau équivalent à ceux ci-dessus par le garde des Sceaux.
  • le diplôme d’expertise comptable (DEC) : lorsque le candidat à l'inscription est titulaire du diplôme d'expertise comptable, les deux tiers au moins du stage prévu par l'article 67 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (donc 2 ans sur 3) relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable doivent avoir été accomplis soit chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes et habilitée à recevoir des stagiaires ;
  • les personnes physiques ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante Peuvent être admises, par le garde des Sceaux à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et sont dispensées de tout ou partie du stage professionnel, en application du premier alinéa de l'article L. 822-1-2 du code de commerce[4].

Formation continue[modifier | modifier le code]

Le commissaire aux comptes est tenu de suivre une formation professionnelle continue lui permettant d'entretenir et de perfectionner ses connaissances[5]. La durée minimale est de 40 heures par an.

Nomination[modifier | modifier le code]

On distingue les CAC titulaires, qui exercent effectivement le contrôle de l'entité, des CAC suppléants qui remplacent le titulaire lorsque ce dernier cesse ses fonctions en cours de mandat. Quel que soit le type de l'entité, le statut et les missions du CAC sont identiques.

La personne physique ou la société professionnelle nommée, doit être inscrite sur la liste spéciale dressée par le Haut Conseil du Commissariat aux comptes. Elle doit être membre d'une organisation professionnelle, la CRCC (compagnie régionale des commissaires aux comptes).

La rémunération n'est pas librement fixée mais calculée en fonction d'un barème légal (Code de commerce art. R823-12)[6].

Lors de la constitution d'une société faisant un appel public à l'épargne, le CAC est élu par l’assemblée constitutive. Dans les autres cas, le CAC est désigné par les statuts. Pendant la vie sociale, le CAC est nommé par l'assemblée générale ordinaire (AGO) ou par décision judiciaire, à la demande de tout actionnaire, si l’assemblée omet de l’élire.

Durée des fonctions[modifier | modifier le code]

Les CAC sont nommés pour une durée de six exercices. Les fonctions des CAC titulaires et suppléants ont la même durée. Ce mandat, reconductible, cesse soit à l’expiration de la durée, soit avant terme, dans deux hypothèses :

  • révocation pour juste motif, par l'AGO ou en justice (non-exécution de la mission, divulgation de secret sur l'entité, immixtion dans la gestion, empêchement par longue maladie…) ;
  • démission pour juste motif : maladie, litige grave avec l’entité, après notification à l'entité.

Missions[modifier | modifier le code]

La mission principale du CAC est celle de certifier la régularité et la sincérité des comptes. Elle est permanente, elle comporte des obligations envers les associés. En contrepartie, certaines prérogatives leur sont accordées. La mission du CAC est exclusive de toute immixtion dans la gestion : aucun éloge, ni critique sur la gestion de l'entité.

Contrôle légal[modifier | modifier le code]

Les sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions sont soumises au contrôle légal, quelle que soit leur taille (loi du 1er mars 1984).

Depuis la loi LME (Loi de modernisation de l'économie) du 4 août 2008 et à compter du 1er janvier 2009, la nomination d’un commissaire aux comptes n'est plus obligatoire dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils fixés par l'article L823-12-1 du code de commerce et décret 2009-234 du 25 février 2009 :

  • total du bilan : 1 550 000 € ;
  • chiffre d'affaires Hors Taxes : 3 100 000 € ;
  • nombre de salariés : 50.

Pour les sociétés par actions simplifiées les seuils sont les suivants :

  • total du bilan : 1 000 000 € ;
  • chiffre d'affaires Hors Taxes : 2 000 000 € ;
  • nombre de salariés : 20.

Dans les sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple non soumises au contrôle légal obligatoire, les associés peuvent désigner un commissaire aux comptes à l'unanimité ou à une majorité prévue dans les statuts. Dans les sociétés à responsabilité limitée, les associés peuvent nommer un commissaire aux comptes à l'assemblée générale, à la majorité ordinaire.

Les articles L6352-8[7] et R6352-19[8]] du Code du Travail français prévoient que les entreprises prestataires de formation continue doivent désigner un commissaire aux comptes si elles atteignent deux des trois seuils suivants :

  • total du bilan : 230 000 € ;
  • chiffre d'affaires Hors Taxes : 153 000 € (chiffre d'affaires global, et non lié aux seules prestations de formation continue)
  • nombre de salariés : 3 (en contrat à durée indéterminée)

Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente :

  • de vérifier les livres et valeurs de l’entité ;
  • de contrôler la régularité et la sincérité des comptes ;
  • de s'assurer de la sincérité des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes de l'entité ;
  • de vérifier, dans les sociétés anonymes, le respect de l’égalité des associés.

Ces différents contrôles ne peuvent porter sur l’opportunité des actions de gestion, ni entraîner une immixtion des commissaires aux comptes dans la gestion.

Certification[modifier | modifier le code]

L'article L.823-9 du code de commerce dispose que « Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice. »

  • régularité : conformité des comptes aux règles d’évaluation et de présentation ;
  • sincérité : loyauté et bonne foi dans l’établissement des comptes.

Le même article impose la certification des comptes consolidés. La certification a pour objet de garantir aux actionnaires et aux tiers qu'un professionnel qualifié, après s'être conformé aux diligences fixées par la profession, a acquis la conviction de la régularité et de la sincérité des comptes, donnant une image fidèle des résultats, de la situation financière et du patrimoine de l'entité.

Il existe trois niveaux de résultats :

  • certification sans réserve : les comptes annuels sont établis selon les règles en vigueur et les principes comptables sont appliqués. L'objectif de l'image fidèle est atteint ;
  • certification avec réserves : les réserves expriment une limitation à la portée de la certification. Elles s’expliquent par le fait que les concepts de régularité, de sincérité et d’image fidèle ont un caractère relatif ;
  • Refus de certifier.

Sur les causes précises de ces résultats : voir Certification comptable.

Information[modifier | modifier le code]

Les CAC doivent communiquer le résultat de leurs investigations :

  • aux dirigeants sociaux : il indique le détail des contrôles et vérifications effectués, les modifications proposées pour les méthodes d'évaluation, les irrégularités découvertes :
  • aux associés : à l'AGO, les CAC présentent leur rapport sur les comptes annuels et consolidés, le cas échéant en relatant l'accomplissement des missions générales et donnant l'opinion sur les comptes, et un rapport spécial sur les conventions conclues entre la société et ses dirigeants, dans le cadre de la procédure d'alerte, sur certaines opérations particulières (fusions, réduction du capital…).

Révélation des faits délictueux[modifier | modifier le code]

Les CAC doivent révéler au Procureur de la République, les faits délictueux commis au sein de la société et découverts au cours de différentes investigations. Il n'appartient pas au commissaire aux comptes de se prononcer sur la qualification ou non en infraction contraventionnelle, délictuelle ou criminelle des faits révélés. On ne parle donc pas de dénonciation puisque le CAC n'exprime pas d'opinion face aux faits qu'il porte à la connaissance du Procureur de la République. La jurisprudence admet toutefois une appréciation du caractère délibéré et significatif des faits avant révélation par le commissaire aux comptes. Cette jurisprudence est régulièrement contestée et remise en cause par la magistrature.

Vis-à-vis des tiers, les CAC sont tenus au secret professionnel.

Prévention des difficultés[modifier | modifier le code]

La loi du 1er mars 1984 et le décret du 1er mars 1985 relatifs à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ont prévu une intervention accrue des CAC dans deux domaines : l'information comptable et financière (pour certaines sociétés, rapport sur le tableau de financement, le plan de financement et le compte de résultat prévisionnel) et les procédures d'alerte (si le CAC décèle des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation).

Prérogatives[modifier | modifier le code]

Les prérogatives du CAC sont très larges, elles s'exercent par :

  • le droit d'être informé :
    • mise à leur disposition, un mois au moins avant l'assemblée, au siège social, des comptes annuels, du rapport de gestion, des comptes consolidés et du rapport sur la gestion du groupe,
    • droit d'être convoqué et de participer à la réunion de toutes les assemblées d'associés, du CA ou du directoire qui arrête les comptes,
  • le droit d'investigation :
    • les CAC peuvent se faire communiquer, sur place, à tout moment, tous les comptes sociaux, les documents des sociétés mères ou des filiales des sociétés contrôlées, des documents des mandataires et auxiliaires de la société contrôlée,
  • le droit de convoquer les assemblées d'associés : à défaut de convocation par les organes sociaux compétents, les CAC peuvent convoquer ces assemblées.

Responsabilités[modifier | modifier le code]

  • responsabilité civile : (assurance professionnelle) fautes, négligences commises dans l'exercice des fonctions. Les CAC sont tenus à une obligation de moyens. La responsabilité n'est pas engagée du fait des révélations au Procureur.
  • responsabilité pénale : violation du secret professionnel, non révélation des faits délictueux, maintien des fonctions malgré des incompatibilités ou des interdictions, rapport mensonger ou incomplet.
  • Responsabilité disciplinaire[9] : Constitue une faute disciplinaire tout manquement aux conditions légales d'exercice de la profession et toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur. Les sanctions possibles sont l'avertissement, le blâme, l'interdiction d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pour une durée n'excédant pas cinq ans, la radiation de la liste, le retrait de l'honorariat. De plus l'interdiction, pour une durée n'excédant pas trois ans, d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'une société de commissaire aux comptes et au sein d'entités d'intérêt public peut-être prononcé. Le paiement d'une somme à titre de sanction pécuniaire est également possible. Depuis le 17 juin 2016, deux formations sont compétentes pour prononcer des sanctions à l'encontre des commissaires aux comptes : - les commissions régionales de discipline, établies au siège de chaque cour d'appel, elles sont compétentes pour connaître uniquement des fautes disciplinaires commises par les commissaires aux comptes. - le Haut conseil du commissariat aux comptes statuant en formation restreinte est compétent pour prononcer des sanctions à l'encontre des personnes autres que les commissaires aux comptes, il peut également sanctionner des commissaires aux comptes. Il n’est plus instance d’appel des décisions rendues en matière disciplinaire.
  • Responsabilité administrative : les commissaires aux comptes de sociétés cotées sont soumis à l’autorité de l'AMF (ex : sanction pour communication au public d’informations inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments financiers...).

Autre :

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Code de commerce - Article L821-1 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le 1er mai 2017)
  2. L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 a modifié le rôle dévolu jusque-là à la cour d’appel relatif au commissariat aux comptes. La suppression des commissions régionales d’inscription s'accompagne d'une centralisation de l’inscription des commissaires aux comptes au niveau national.
  3. « décret n°2013-192 du 5 mars 2013, Journal officiel du 7 mars 2013 p.4129 », sur Légifrance (consulté le 1er mai 2017).
  4. « Code de commerce - Article L822-1-2 », sur Légifrance (consulté le 1er mai 2017).
  5. « Code de commerce - Article L822-4 » (consulté le 1er mai 2017).
  6. « Article R823-12 du Code de Commerce », sur www.legifrance.gouv.fr.
  7. « Article L6352-8 du Code du Travail », sur www.legifrance.gouv.fr.
  8. « Article R6352-19 du Code du Travail », sur www.legifrance.gouv.fr.
  9. « Code de commerce Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions » (consulté le 1er mai 2017)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]