Enquête fiscale judiciaire

La brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) est un service d'enquêtes placé au sein de la direction centrale de la police judiciaire du Ministère de l'Intérieur français créé par décret le 4 novembre 2010 et rattaché à la division nationale des investigations financières et fiscales (DNIFF), dont la dénomination a été modifiée pour tenir compte de ses nouvelles attributions fiscales.

Elle est constituée de policiers et agents des finances publiques (appelés officiers fiscaux judiciaires lorsqu'ils sont affectés à cette brigade).

Appellation

Elle est appelée police fiscale par la presse mais cette expression est erronée car en France, la police et l'administration fiscale sont deux institutions différentes :

• la première applique le code de procédure pénale (droit pénal) et est rattachée au ministère de l'interieur ;
• la seconde applique le code général des impôts et le livre des procédures fiscales (droit administratif) et relève du ministère du budget et des comptes publics.

Composition

Composée de 40 personnes, la BNRDF est dirigée par un commissaire de police, assisté par un administrateur des finances publiques et est basée à Asnières-sur-Seine. Elle incorpore notamment (chiffres de l'année 2011) vingt deux officiers de police judiciaire (OPJ) et vingt sept officiers fiscaux judiciaires (OFJ).

Les agents de cette brigade ont bénéficié de formations croisées :

• les OPJ ont suivi une formation fiscale de un mois et demi au sein de l’École nationale des finances publiques,
• les OFJ ont suivi une formation de police judiciaire de trois mois au sein de l’École nationale supérieure de la police nationale.

S'agissant d'un service à compétence nationale, l'habilitation des officiers fiscaux judiciaires relève de la compétence du procureur général près la cour d'appel de Paris. Une fois habilités par ledit procureur général, les officiers fiscaux judiciaires interviennent au même titre que les officiers de police judiciaire et procèdent eux-mêmes aux investigations utiles.

Champ d'action

L'administration fiscale française est liée par des conventions fiscales entre pays qui permettent l'échange de certaines informations avec les administrations fiscales étrangères mais ces échanges sont parfois limités par les manières d'appliquer les conventions ou par les conventions elles-mêmes (par exemple la Suisse).

Désormais, cette brigade, comme tout service de la direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ), peut enquêter là où cela est nécessaire, sous la houlette d'un magistrat et s'affranchir des susdites conventions fiscales en travaillant directement avec les services de police étrangers.

Dans l'exercice de leur fonction, les officiers fiscaux judiciaires disposent des mêmes pouvoirs de police judiciaire que les officiers de police judiciaire : saisies, perquisitions, gardes à vue, auditions, réquisitions, écoutes téléphoniques. Ils sont habilités à recevoir des commissions rogatoires.

Leur statut les distingue à cet égard de celui des agents des impôts de la brigade nationale d’enquêtes économiques (BNEE) et des groupes d'intervention régionaux (GIR), également rattachés à la direction centrale de la police judiciaire, mais qui ont pour seule mission d'appliquer le droit fiscal (qui est une partie du droit administratif) et d’assister la police judiciaire dans ses enquêtes en mettant à son service les capacités d’expertise financière et fiscale de ses inspecteurs et contrôleurs. À la différence de ces agents de la BNEE et des GIR, les officiers fiscaux judiciaires applique le droit pénal et ne peuvent en aucun cas participer à des procédures administratives ni à la programmation des contrôles fiscaux. Ils sont en effet placés exclusivement sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction, et ne peuvent exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le code de procédure pénale dans le cadre des enquêtes judiciaires dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire.

Extrait de l’article 28-2 du code de procédure pénale créé par l'article 23 de la loi n^o 2009-1674 du 30 décembre 2009 :

« Des agents des services fiscaux de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction. Ces agents ont compétence uniquement pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d'une des conditions prévues aux 1^er à 3^e de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. »

Selon le Décret n^o 2010-1318 (JO 5 nov. 2010, p.19784) du 4 novembre 2010, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est compétente pour rechercher et constater les infractions suivantes :

• avoir soustrait frauduleusement ou tenté de soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts,
• avoir omis volontairement de faire sa déclaration dans les délais prescrits,
• avoir volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt,
• avoir organisé son insolvabilité,

et est chargée des missions suivantes :

• animer et coordonner, à l’échelon national et sur le plan opérationnel, les investigations de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence,
• effectuer ou poursuivre à l’étranger les recherches liées aux infractions entrant dans son domaine de compétence,
• centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation,
• fournir une assistance documentaire et analytique, à leur demande, aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Le décret du 25 octobre 2013 créé l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, composé de la BNRDF et de la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière (BNLCCF).