Arrêt CJCE du 12 juillet 2005 dit « arrêt merluchon »

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Arrêt merluchon
Titre Commission c. République française
Code C-304/02
Organisation Union européenne (UE)
Tribunal Cour de justice des communautés européennes (CJCE) devenue depuis CJUE
grande chambre
Date
Recours Recours en manquement
Personnalités
Composition de la cour M. V. Skouris (président),

MM. P. Jann (rapporteur) et C. W. A. Timmermans, présidents de chambre, MM. C. Gulmann, J.‑P. Puissochet et R. Schintgen, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues

Autre personne MM. M. Nolin, H. van Lier et T. van Rijn (requérant, repré. com.) ;

M. G. de Bergues et Mme A. Colomb (défendeurs, repré. Fr.)

Détails juridiques
Voir aussi
Lire en ligne « Texte de l'arrêt », sur EUR-Lex

Le , dans l'affaire Commission c. République française (ou plus simplement arrêt merluchon, C-304/02), la CJCE (actuelle CJUE pour Cour de justice de l'Union européenne) a condamné la France à la suite d'un recours en manquement introduit par la Commission européenne. Le gouvernement français doit donc payer sur le compte « Ressources propres » des Communautés européennes une astreinte d’un montant de 57 761 250 pour chaque période de six mois à compter du même (et ce tant que le manquement n'a pas été corrigé), date du prononcé de l’arrêt, ainsi qu’une amende forfaitaire de 20 000 000 .

Portée de l'arrêt[modifier | modifier le code]

Cette affaire est la troisième à mettre en pratique les principes de l'astreinte en matière environnementale[1], mais l'amende infligée y est de loin la plus importante et, surtout, la Cour a pour la première fois décidé de combiner amende et astreinte, allant au-delà de ce que la Commission avait envisagé. L'importance de l'affaire était telle qu'au cours de la procédure, pas moins de seize États membres sont intervenus pour présenter des observations orales (Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, Irlande, Italie, Chypre, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Finlande et Royaume-Uni)[2]

Ce jugement fait suite à une première condamnation datant de 1991 (Commission c. République française, affaire C-64/88), où la France était condamnée pour la non-application des règlements communautaires en matière de pêche : étaient reprochés le maillage des filets (trop petit), l'insuffisance des contrôles et surtout le laxisme en matière de vente des "merlus sous-taille" (dits merluchons, interdits de pêche car, justement, trop petits). Malgré quelques améliorations, la Commission estima la France toujours contrevenant et déposa donc son recours en manquement en 2002.

Comme souligné par Kauff-Gazin[3], "rendu dans un cadre juridique spécifique, eu égard à l’importance de l’intérêt général communautaire en cause, à savoir la conservation des ressources halieutiques et la gravité de l’infraction, [l'arrêt] soulève la question de l’application cumulative des amendes et des astreintes dans le cadre de l’article 228, ainsi que celle de l’étendue des pouvoirs du juge dans la fixation de leur montant".

Le , la Commission européenne est venue réclamer le versement de l'astreinte au motif que la France ne s'était pas mise en totale conformité avec la législation européenne six mois après l'arrêt du . La France vient contester cette décision au moyen d'un recours en annulation. Le Tribunal a jugé le que l'astreinte était bel et bien devenue exigible et que la Commission était compétente pour la recouvrer (République française c. Commission européenne, affaire T-139/06[4]).

Références[modifier | modifier le code]

  1. après Commission c. Grèce, C-387/97 du 4 juillet 2000 en rapport avec l'élimination des déchets toxiques et Commission c. Espagne, C-278-01 du 23 novembre 2003 ayant trait à la qualité des eaux de baignade
  2. Kauff-Gazin, F., L’arrêt Commission contre France du 12 juillet 2005 dit arrêt « merluchon » : une sanction exemplaire pour un manquement exemplaire, Études européennes, octobre 2005, p.3 CEES Europe Dernière consultation le 15.01.06
  3. ibid. p.4
  4. http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=62006TJ0139

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]