Ordonnance de non-publication
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Une ordonnance de non-publication est, en droit canadien, une décision de justice interdisant ou limitant aux médias la publication d'une ordonnance.
Application
Une ordonnance de non-publication a pour but d'établir un équilibre entre le droit à l'information et la protection des victimes ou des témoins, concernant leur vie privée, ou encore, pour prévenir la divulgation des noms des jeunes contrevenants.
