Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence
| Titre | Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence |
|---|---|
| Référence | Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 pour 1976 |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | Ve législature de la Cinquième République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Jacques Chirac |
| Adoption | |
| Abrogation |
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En droit français, la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence est un impôt sur les films étrangers dont le produit est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée. Cette taxe s'ajoute aux nombreuses autres mesures fiscales destinées à limiter la production de films pornographiques. Cette situation est qualifiée par certains de « véritable censure économique »[1].
Elle est instituée par l'article 11-II-2 de la loi n° 75-1278 du de finances pour 1976 et abrogée par la loi de finances pour 2021[2].
Caractéristiques[modifier | modifier le code]
Redevables[modifier | modifier le code]
La production, distribution ou représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence par des entreprises établies hors de France sont soumises à la taxe. Il s'agit d'une taxe forfaitaire dont le montant est inscrit dans la loi. Les montants prévus lors du vote de la loi en 1975 étaient 300 000 francs pour les longs métrages et 150 000 francs pour les courts métrages.
Rendement[modifier | modifier le code]
L'Observatoire européen de l'audiovisuel estime le produit de la taxe à 76 000 euros en 2002[3]. L'ensemble de la fiscalité dans le domaine n'a pas pour but de collecter de l'argent mais « d’agir sur la création pour limiter la production et la consommation de films pornographiques ou incitant à la haine »[4].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Frédéric Gras, « L'œuvre pornographique et le droit », Legicom, , p. 79-89 (lire en ligne)
- « Projet de loi de finances pour 2021 », sur assemblee-nationale.fr,
- Les aides publiques aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles en Europe (lire en ligne)
- Carine Balabaud, « La fiscalité dissuasive des films X face à la liberté de création et de diffusion », sur blogdroitadministratif.net, (consulté le )
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Articles connexes[modifier | modifier le code]
- Imposition en France
- Histoire de la fiscalité
- Liste des impôts et taxes français
- Impôts et taxes affectés
- Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
- Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels
- Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence
