Portail:Droit français/Droit communautaire/Lumière-sur
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Liste des articles choisis[modifier le code]
- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
- Mandat d'arrêt européen
- Responsabilité du fait des produits défectueux
- Principe du cassis de Dijon
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La responsabilité du fait des produits défectueux est la situation dans laquelle un producteur engage sa responsabilité délictuelle du fait d'un défaut de sécurité de l'un de ses produits ou services entraînant un dommage au consommateur. Il s'agit d'un régime spécial de responsabilité du fait des choses.
La responsabilité du fait des produits défectueux a vu le jour le 25 juillet 1985 sous la forme d'une directive communautaire. C'est 13 ans plus tard que cette directive est enfin transposée dans le droit français grâce à la loi du 19 mai 1998 qui insère les articles relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux au code civil. La France sera par ailleurs condamnée par la CJCE pour ne pas avoir intégré correctement cette directive. La loi de 1998 qui introduit ce régime de responsabilité possède deux caractères fondamentaux :
- un caractère d'ordre public : cela siginifie qu'on ne peut déroger à ses dispositions par convention.
- un caractère optionnel : la victime peut, si elle le désire, poursuivre le responsable de son dommage sur le fondement de cette loi, ou sur celui du droit commun de la responsabilité du fait des choses.