Principe du cassis de Dijon

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher
Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Cassis de Dijon.

Le principe du cassis de Dijon ou principe « Cassis de Dijon » est le nom donné au principe de la reconnaissance mutuelle, par les États membres de l'Union européenne, de leurs réglementations respectives, en l'absence d'harmonisation communautaire.

Description[modifier | modifier le code]

Ce principe découle de l'ancien article 28 du traité CE (aujourd'hui article 34 du TFUE), interdisant des mesures protectionnistes techniques, et est nommé ainsi d'après l'arrêt Cassis de Dijon (affaire 120/78 du de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). L'Allemagne avait interdit l'importation de la liqueur de cassis de Dijon à un exportateur français, au motif que sa teneur en alcool était inférieure au taux minimal prescrit par le droit allemand. La Cour a soutenu que puisque cette liqueur était licitement produite et vendue en France, la législation allemande apportait une restriction à la libre circulation des marchandises ; restriction qui n'était en l'occurrence pas justifiée par un intérêt général (voir ci-dessous). En effet, une teneur en alcool inférieure à la législation nationale ne peut pas nuire à l'intérêt général.

Il convient de noter que ce principe n'est pas absolu et un État peut introduire des restrictions techniques lorsqu'un intérêt général non économique, par exemple sanitaire, le nécessite (art. 36 du TFUE), ou dès lors que cela est nécessaire pour une « raison impérieuse d'intérêt général » autre que celles énumérées à l'article 36 précité, par exemple la protection des consommateurs, (arrêt C-366/04 du 24 novembre 2005, Schwarz, point 30 et 31). Cette restriction doit néanmoins être nécessaire et proportionnelle, la charge de la preuve pesant sur l'État membre : celui-ci doit établir que la restriction est limitée à ce qui est effectivement nécessaire pour la sauvegarde de l'intérêt général (arrêt 178/84 du 12 mars 1987, Commission/Allemagne, point 44).

Extrait[modifier | modifier le code]

« En l'absence d'une réglementation commune de la production et de la commercialisation de l'alcool, il appartient aux États membres de régler, chacun sur son territoire, tout ce qui concerne la production et la commercialisation de l'alcool et des boissons spiritueuses […] Il n'y a aucun motif valable d'empêcher que des boissons alcoolisées, à condition qu'elles soient légalement produites et commercialisées dans l'un des États membres, soient introduites dans tout autre État membre »

Applicabilité en dehors de l'UE[modifier | modifier le code]

La jurisprudence de la CJUE s'applique aux membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) signataires de l'Accord sur l'Espace économique européen, bien que celle-ci dispose également de sa propre Cour[1].

La Suisse, membre de l'AELE mais pas de l'Espace économique européen, a néanmoins adopté le principe de manière unilatérale (application autonome)[2] dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) en 2010[3],[4].

En vertu de l’union douanière entre la CE et la Turquie, le principe du cassis de Dijon s’applique aussi aux produits turcs dans l’EEE et aux produits de l’EEE en Turquie[5].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Carl Baudenbacher, « The EFTA Court: An Actor in the European Judicial Dialogue », Fordham Int'l L.J., vol. 28, no 2, article 4,‎ 2004, p. 355 (lire en ligne)
  2. http://cms.unige.ch/droit/ceje1/actualites/archives/relations-entre-la-suisse-et-lunion-europeenne/421 , http://www.admin.ch/ch/f/ff/2008/6643.pdf
  3. « Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) »
  4. Secrétariat d'État à l'économie (SECO), « La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) et le principe «Cassis de Dijon» » (consulté le 5 décembre 2011)
  5. Communication interprétative de la Commission – «Faciliter l’accès de produits au marché d’un autre État membre: l’application pratique de la reconnaissance mutuelle»; Journal officiel C 265 du 4.11.2003, p. 2, cité dans le Message du Conseil fédéral suisse concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]