Organisme paritaire collecteur agréé
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En France, un organisme paritaire collecteur agréé (par l'État), souvent abrégé en OPCA, est une structure associative à gestion paritaire qui collecte les contributions financières des entreprises qui relèvent de son champ d'application dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de droit privé.
Sommaire |
Rôle [modifier]
L'OPCA tire son agrément des pouvoirs publics qui l'autorisent à gérer et à mutualiser les contributions financières des entreprises relevant d'une branche professionnelle donnée, ce qui en fait un collecteur de fonds.
La loi[1] prévoit que les entreprises contribuent au financement des dispositifs de formation (plan de formation, actions professionnalisantes pour les jeunes et les adultes, dispositifs d'accès individuels des salariés au congé individuel de formation, au droit individuel à la formation (DIF) entre deux contrats de travail (dit « DIF porté »), au bilan de compétences, et à la validation des acquis de l'expérience).
L'obligation est variable selon l'effectif annuel moyen des entreprises, et les éventuels accords de branche étendus par arrêté ministériel : de 0,55 % de la masse de salaires pour les entreprises de moins de 10 salariés à 1,60 % pour les entreprises de 20 salariés ou plus[2]. Ceci concerne les prélèvements au titre des OPCA, non pour les organisme paritaire au titre du congé individuel de formation (Opacif), donc pas pour le congé individuel de formation (CIF).
Entre autres, les entreprises peuvent verser cette somme aux OPCA auxquels elles adhèrent. Les OPCA rendent compte ensuite de ces versements auprès de l'État pour les entreprises. Les fonds des entreprises que collectent les OPCA pour la formation leur sont reversés quand elles font des dépenses.
En revanche, si une entreprise a par exemple versé une contribution de 0,9 % à un OPCA et n'a effectué aucune dépense en formation au cours de l'année, alors l'OPCA pourra utiliser cette somme pour soutenir la formation d'autres entreprises.
L'intérêt des OPCA est notamment qu'ils apportent une aide aux entreprises en termes de conseils ou d'information, par exemple pour gérer leur plan de formation.
Deux OPCA sont dits interprofessionnels : Opcalia (Organisme paritaire collecteur interbranches et interprofessionnel) et l'AGEFOS PME, qui ont vocation à collecter les fonds de formations des entreprises n'ayant pas d'obligation de verser à un OPCA de branche ou dont les branches professionnelles les ont désignés.
Dans les limites posées par le code du travail et le ou les accords collectifs qui le régissent, le conseil d’administration paritaire de l’OPCA détermine librement les règles de financement des formations : montant des prises en charge des coûts pédagogiques et/ou des frais annexes, type et durée des actions de formation jugées prioritaires, paiement direct à l’organisme de formation ou remboursement à l’entreprise, etc.
À défaut de dispositions conventionnelles, l’OPCA prend en charge le coût des dépenses de formation des contrats et périodes de professionnalisation sur la base de 9,15 € de l’heure de formation. L’OPCA peut en outre prendre en charge une partie de la formation des tuteurs, et accorder une aide financière à l’exercice des fonctions tutorales.
Les missions principales de ces organismes consistent, une fois les fonds de formation collectés, à conseiller les employeurs et les salariés (les salariés peuvent solliciter directement les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation pour faire valoir leur droits individuels à formation) et permettre le financement des formations jugées nécessaires à l'accomplissement des missions des entreprises et au maintien ou l'évolution des compétences des salariés.
Organisation des OPCA [modifier]
Les OPCA ont été très nombreux dans le passé. En 2013, ils ne sont plus que 17 après de nombreuses fusions.
OPCA Multi-branches AGEFOS-PME OPCALIA OPCA secteur Agricole Opca Faf pêche Opca 2 Opca Fafsea OPCA secteur industriel AGEFAFORIA FORCEMAPAP FORTHAC C2P OPCAIM OPCIBA / ASSIBA PLASTIFAF Opca Fafsea OPCA secteur hôtellerie restauration FAFIH OPCA secteur BTP OPCA Construction OPCA Batiment OPCA FORCEMAT OPCA TP FAF SAB AGEFOMAT OPCA secteur transports OPCA transports OPCA secteur Commerce FORCO INTERGROS OPCAD ANFA OPCA secteur Communication AFDAS AUVICOM MEDIAFOR CGM OPCA secteur des services OPCASSUR (Agents / Courtiers en assurance / Sociétés d'assurance) OPCA BANQUES (Banques) OPCA EFP (enseignement et formations privées) OPCA FAF PROPRETE (Entreprises de nettoyage de locaux) OPCA FAFIEC (Ingénierie et conseil et services informatiques ) OPCAMS (coiffure) OPCA HABITAT FORMATION (Secteur de l'habitat) OPCA secteur des associations OPCA GFPE (Associations et services ruraux) OPCA CCFP (Organisations confédérées CGT, comités d'entreprise, associations, mutuelles) OPCA de la santé OPCA UNIFAF (Branches sanitaire médico-social et sociale (but non lucratif) ) OPCA FORMAHP (Etablissements privés d'hospitalisation privée) ANFH (Hospitalisation publique) OPCA des professions libérales FIF PL OPCA PL AGEFICE (dirigeants non salariés) OPCA divers MULTIFAF (Entreprises artisanales + convention coiffure) UNIFORMATION (Entreprises de l'économie sociale) FAF CM (personnel des chambres de métiers) FAF Sécurité sociale FAF TT (Travail temporaire)
Fonctionnement d'un OPCA [modifier]
Un OPCA est généralement rattaché à un ou plusieurs secteurs d'activité. Mais un même secteur d'activité peut être géré par plusieurs OPCA. Lors d'une demande de financement, l'OPCA évalue son mode d'attribution de financement selon plusieurs critères dont les critères suivants : Taille de l'entreprise (nombre de salariés), Masse salariale. La collecte des fonds ayant lieue en début d'année il n'est pas rare que l'OPCA ne dispose plus d'aucun fond en fin d'année, période importante en besoins de formation.
Modalités de création des OPCA [modifier]
Les OPCA sont créés par voie d’accord conclu entre organisations syndicales d’employeurs et de salariés. Chaque accord définit son champ d’application (géographique, professionnel ou interprofessionnel), la composition paritaire du conseil d’administration et les règles de fonctionnement de l’OPCA (conditions de prise en charge des formations…) Pour collecter et gérer les contributions des entreprises, les organismes collecteurs doivent impérativement obtenir un agrément de l’État, délivré après vérification des capacités et du mode d’organisation de l’organisme demandeur :
- pour la collecte des contributions « plan de formation » et « professionnalisation » ;
- pour la collecte des contributions « congé individuel de formation ».
Ces deux agréments ne peuvent, sauf dérogation, se cumuler.
Dans le cadre de la loi du 24 novembre 2009[3], qui prévoit la remise en cause de l'ensemble des agréments à la date du 31 décembre 2011, le réseau des OPCA est en train de se réorganiser, en particulier pour respecter le critère selon lequel un OPCA doit, à partir du 1er janvier 2012, atteindre un niveau de collecte d'au moins 100 millions d'euros.
Articles connexes [modifier]
Liens externes [modifier]
Notes et références [modifier]
- www.legifrance.gouv.fr : 6e partie du code du travail, livre III, titre Ier
- Fiche pratique du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique : « Les contributions de l'employeur »
- Texte de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
