Taxe d'apprentissage

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La taxe d'apprentissage est un impôt français, versé par les entreprises. En 2011, il représentait environ 2 milliards d'euros par an, dont la moitié (52 %) va à l'apprentissage (32 % aux Centres de Formation d'Apprentis, 22 % pour le FNDMA Fonds National pour le Développement et la Modernisation de l'Apprentissage, ces 22 % sont reversés aux Régions qui affectent cette somme à des actions de leur choix) finançant les centres de formation d'apprentis, tandis que les 48 % restants (barème) sont attribués éventuellement par les entreprises à l'établissement de leur choix.

Principes

Instituée en 1925 pour financer la formation des apprentis, la taxe d'apprentissage est un impôt auquel sont soumises la plupart des entreprises françaises du secteur privé.

Le montant de la taxe varie en fonction du montant total des rémunérations brutes versées par une entreprise à ses collaborateurs, la masse salariale. Son taux est normalement de 0,50 % de cette masse salariale, sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, où il est de 0,26 %, les sommes collectées étant exclusivement destinées au financement de l'apprentissage qui dans ces départements, reste régi par le droit local créé après la fin de la Première Guerre mondiale. La chambre de commerce édite un guide pratique à destination des entreprises .

Surcotisation

Dans les entreprises de 250 salariés et plus qui ne respectent pas un quota « alternance » (4 %, à partir du 6 juillet 2011, de salariés en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage, quel que soit leur âge), le taux de la taxe d'apprentissage est porté à 0,6 % (0,312 % en Alsace et dans le département de la Moselle).

Organismes Collecteurs de Taxe d'Apprentissage (OCTA)

Les entreprises sont désormais obligées de recourir aux services d'un organisme collecteur agréé par l'Etat (OCTA). En contrepartie, elles n'ont plus à effectuer de déclaration spécifique relative à la taxe d'apprentissage auprès de l'administration fiscale (déclaration 2482) comme c'était le cas jusqu'en 2007.

Chambres consulaires :

• Chambres de commerce et d'industrie
• Chambres de métiers

Organismes interprofessionnels (par ordre alphabétique) :

• ADPF Nord Pas de Calais
• AGEFA PME
• AGEFA-WEBTAXE
• AGIRES Développement (Association de gestion interprofessionnelle des ressources de l'enseignement supérieur)
• AIDA (Association Interprofessionnelle pour le Développement à l'Apprentissage)
• ANFA (Association Nationale pour la Formation Automobile)
• APALOR
• ASP (Au Service de la Profession)
• CIAC CENTRE
• IPRA Rhône Alpes
• PEMEP
• PIDA Ile de France
• SERVITAXE
• UNIPE (Union Inter-Profession Enseignement)
• UPR PACA

Organismes de branche professionnelle (par ordre alphabétique) :

• CCCA-BTP (bâtiment) - national
• OCTA, ACTA, etc... BTP (bâtiment et Travaux Publics)- régionaux
• APDS (culture, communication, loisirs)
• IFTIM (transport)
• OPCAIM (métallurgie)

Calendrier

Les versements aux OCTA doivent être effectués avant le 1^er mars de l'année qui suit le versement des rémunérations (le 1^er mars 2012 pour les rémunérations versées en 2011).

Affectations

Les OCTA sont tenus de respecter les demandes d'affectation formulées par les entreprises après vérification du caractère libératoire de ces demandes au regard de la règlementation en vigueur :

1. un « quota » de 52 % de la taxe est réservé au financement de l'Contrat d'apprentissage, dont

• 22 % (12 % dans les départements d'outre-mer) doivent être intégralement reversés à un Fonds National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage (FNDMA) créé par l'Etat et qui poursuit un triple objectif :

- assurer une péréquation interrégionale entre les Centres de Formation d'Apprentis (CFA),

- financer des actions nouvelles en faveur de l’apprentissage (amélioration du statut de l’apprenti, adaptation de l’appareil de formation…),

- faciliter l’organisation d’actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage.

Le FNDMA perçoit par ailleurs le montant d'une contribution au développement de l’apprentissage (CDA), d'un montant de 0,18 % de la masse salariale, collectée par les OCTA en même temps que la taxe d'apprentissage.

Enfin, le Trésor Public reverse au FNDMA toutes les sommes qu’il perçoit au titre de la taxe d’apprentissage en cas d’insuffisance de dépenses ou qui résultent de rejets suite aux contrôles exercés par les administrations compétentes de l’État.

• le solde sert à apporter des concours financiers aux CFA ou aux sections d'apprentissage et à certaines écoles d'entreprises.

2. le "hors-quota" ou "barème", qui permet de financer, au-delà de l'apprentissage, toutes les premières formations technologiques.

Les affectations doivent être faites en fonction d'un barème qui prend en compte le niveau des formations dispensées par les établissements et écoles habilités à les recevoir :

Catégorie A		Catégorie B		Catégorie C
Niveaux IV et V		Niveaux III et II		Niveau I
40 %		40 %		20 %

Deux niveaux voisins peuvent être cumulés (A et B ou B et C). Une entreprise peut ainsi décider, par exemple, d'affecter 80 % de son barème à des formations de niveau V et 20 % à des formations de niveau I, ou 60 % à des formations de niveau I et 40 % à des formations de niveau IV. Par contre, les catégories A et C ne peuvent jamais être cumulées.

Dans chaque catégorie, sont éligibles :

• les versements effectués aux établissements d'enseignement public ou privé, ainsi qu'aux Centres de Formation d'Apprentis (CFA) ou sections d'apprentissage répertoriés chaque année par les préfectures de région sur une liste précisant les formations et les catégories pour lesquels ils sont habilités à percevoir de la taxe d'apprentissage,

• les frais des stages, dans la limite de 4 % du montant total de la taxe, pour l'accueil de stagiaires des premières formations technologiques et professionnelles, à raison pour les stages effectués en 2007 de :

- 19 € par jour pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau V et IV (BEP, CAP et bac),

- 31 € par jour pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau III et II (bac + 2 à 4),

- 40 € par jour pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau I (bac + 5).

Enfin, les entreprises peuvent également décider de consacrer 20 % du « barème » à des activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles telles que l'information et l'orientation scolaire et professionnelle ou encore, dans la limite de 10 % du "hors quota", à l'enseignement ménager. Les établissements susceptibles de bénéficier de versements à ce titre sont également répertoriés chaque année par les préfectures de région.

Centre de Formation d'apprentis

Les Centre de Formation d'apprentis peuvent percevoir le quota ainsi que le "hors quota" dans les catégories pour lesquelles ils proposent des formations et selon la règle du cumul dans une catégorie voisine. Les CFA interprofessionnels en particulier trouvent dans la taxe d'apprentissage une part importante de leur besoin de financement, y compris en fonctionnement.

Bénéficiaires

Tous les établissements publics d'enseignements sont susceptibles de bénéficier de la taxe d'apprentissage.

La taxe d'apprentissage représente 22 % du financement du groupe ESSEC, contre 10 à 15 % en moyenne du budget d'autres grandes écoles similaires.

Liens externes

• Site du gouvernement français sur les Impôts
• Ministère du travail - Dossier apprentissage
• Liste nationale des OCTA (2009)
• Site spécialisé de Chambre de Commerce et d'Industrie de Versailles
• Site de l'Association de Gestion Interprofessionnelle des Ressources de l'Enseignement Supérieur