Livret de développement durable

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Le livret de développement durable (ex-Codevi) est un produit d'épargne distribué par l'ensemble des banques sur le territoire français. Il fait partie des produits d'épargne dont les modalités sont directement fixées par l'État ("épargne administrée").

[modifier] Caractéristiques

C'est un compte d'épargne à vue créé pour collecter des fond destinés au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens, il sert aussi au financement des PME. Depuis le 1^er janvier 2007 il remplace le Livret Codévi. Il a l'avantage d'être totalement défiscalisé. Il est ouvert à toute personne physique dont le domicile fiscal est en France, et est plafonné à 6000 € (hors capitalisation des intérêts)^[1]. Depuis 2003, son taux d'intérêt, identique à celui du livret A et réactualisé 2 fois par an, résulte du résultat de l'équation : [(inflation + taux d'emprunt à court terme-E3M)/2]+ 0,25%. Il était de 4,00 % par an au 1^er août 2008, puis 2,50 % au 1^er février 2009, il est désormais de 1,75 % net depuis le 1^er mai 2009.

Le taux d'intérêt est net d'impôts et de prélèvements sociaux.

Les versements sont libres, les banques sont autorisées à fixer un seuil de dépôt minimum de 15 €. Le capital placé reste disponible à tout moment.

Les intérêts sont calculés par quinzaine, comme beaucoup de livrets d'épargne en France.

Les sommes collectées sont destinées à financer les investissements des PME ("prêts Codevi") du secteur secondaire selon des critères spécifiques (entreprises françaises, chiffre d'affaire inférieur à 80 M€...). Cette ressource sert aussi à financer, dans la limite de 10 %, les aménagements des collectivités en soutien aux PME.

[modifier] Historique

Le 10 octobre 2006, le premier ministre Dominique de Villepin, annonce le relèvement du plafond du Codevi de 4 600 € à 6 000 € et l'extension de l'utilisation des ressources Codevi au financement des équipements d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables à destination des particuliers et éligible au crédit d'impôt ciblées sur ces équipements. Les banques peuvent ainsi financer depuis le 6 février 2007 les équipements permettant des économies d'énergie dans les logements des particuliers. Le Codevi devient alors le Livret Développement Durable. Cette mesure a pris effet le 1^er janvier 2007.

[modifier] Texte de loi

• Loi n° 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds (J.O n° 68 du 20 mars 1996 page 4257)

[modifier] Notes et références

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