Livret de développement durable

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En France, le Livret de Développement Durable (LDD) (anciennement COmpte pour le DÉVeloppement Industriel ou Codévi[1]) est un livret d'épargne réglementé et défiscalisé. A fin avril 2014, l'épargne totale placée par les Français sur leurs LDD atteignait 102,4 milliards d'euros)[2].

Caractéristiques[modifier | modifier le code]

C'est un compte d'épargne à vue créé pour collecter des fonds destinés au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens, il sert aussi au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME). Depuis le 1er janvier 2007, il remplace le Livret Codévi (« COmpte de DÉVeloppement Industriel »)[1]. Il a l'avantage d'être totalement défiscalisé (net d'impôts et de prélèvements sociaux).

Toute personne physique ayant son domicile fiscal en France peut bénéficier d'un livret de développement durable, plafonné à 12 000 € (hors capitalisation des intérêts) depuis le 1er octobre 2012[3].

Un seul livret de développement durable peut être ouvert par contribuable ou un pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), soumis à une imposition commune (deux livrets de développement durable maximum par foyer fiscal)[4].

Depuis 2003, son taux d'intérêt est identique à celui du livret A. Depuis le 1er août 2014, il est donc de 1,00 %.

Les versements sont libres. Aucun solde minimum n'est exigé légalement, mais la banque peut en imposer un (souvent 10 € ou 15 €). Son plafond, de 6 000 € jusqu'au 30 septembre 2012, est aujourd'hui fixé à 12 000 €. Le capital placé reste disponible à tout moment.

Les intérêts sont calculés par quinzaine, conformément au principe, en France, en matière de livrets réglementés (les versements ont une valeur appliquée le premier jour de la quinzaine suivante, les retraits, le dernier jour de la quinzaine précédente)[5].

Les sommes collectées sont destinées à financer les investissements des PME (prêts Codevi) du secteur secondaire selon des critères spécifiques (entreprises françaises, chiffre d'affaires inférieur à 80 M€...). Cette ressource sert aussi à financer, dans la limite de 10 %, les aménagements des collectivités en soutien aux PME.

Historique[modifier | modifier le code]

Compte pour le développement industriel[modifier | modifier le code]

Le compte pour le développement industriel ou CODEVI a été créé en 1983 (loi no 83-607 du 8 juillet 1983).
C'était un produit d'épargne distribué par l'ensemble des banques sur le territoire français et était totalement défiscalisé.
Il faisait partie des produits d'épargne dont les modalités sont directement fixées par l'État (« épargne administrée »).
Le 10 octobre 2006, le premier ministre Dominique de Villepin, annonce le relèvement du plafond du Codevi de 4 600 € à 6 000 € et l'extension de l'utilisation des ressources Codevi au financement des équipements d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables à destination des particuliers et éligible au crédit d'impôt ciblées sur ces équipements créant ainsi le LDD.

En août 2012, le gouvernement annonce le relèvement du plafond du LDD. Plafond de 12 000 € en vigueur au 01/10/2012 fixé par décret n° 2012-1056 publié au JO le 19 septembre 2012.

Livret de Développement Durable[modifier | modifier le code]

Depuis le 1er janvier 2007, le CODEVI est remplacé par le Livret de Développement Durable (LDD) et garde les mêmes caractéristiques financières que son prédécesseur.
Les banques peuvent ainsi financer depuis le 6 février 2007 les équipements permettant des économies d'énergie dans les logements des particuliers.

Texte de loi[modifier | modifier le code]

  • Loi no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds (J.O no 68 du 20 mars 1996 page 4257)

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]