Homologation

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L'homologation est la certification conforme d'un produit à une norme, ou une réglementation. En d'autres termes l'homologation garantit au consommateur que le produit qu'il achète correspond à ce qu'il est en droit d'en attendre. C'est aussi un terme juridique qui est utilisé dans les procédures civiles

Procédure civile en France[modifier | modifier le code]

L'homologation est la procédure par laquelle les tribunaux approuvent un acte et lui confèrent la force exécutoire.

Homologation des véhicules[modifier | modifier le code]

Réception communautaire ou réception CE par type des véhicules[modifier | modifier le code]

En Europe, la mise en circulation sur la voie publique d'un véhicule neuf produit en grande série, automobile ou non, est soumise à la présentation d'un « certificat de conformité au type communautaire » (COC) lui-même généralement obtenu par le constructeur, après une procédure d'homologation appelée « réception communautaire par type » en application de la directive 2007/46/CE modifiée pour les véhicules des catégories internationales M, N et O (respectivement transport de passagers, transport de marchandises et véhicules remorqués), de la directive 2002/24/CE modifiée pour les véhicules de catégorie L (2/3 roues et quadricycles) ou 2003/37/CE modifiée pour les tracteurs agricoles (catégorie T).

La « réception CE par type » est l'acte par lequel un état membre de l' Union européenne certifie qu'un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux dispositions administratives de la directive 2007/46/CE susvisée, et aux exigences techniques énumérées à l'annexe IV ou à l'annexe XI de cette même directive.

En France, les réceptions CE sont délivrées par le Centre National de Réceptions des Véhicules (DRIEE/SECV/CNRV[1]), organisme public qui était anciennement appelé « Service des Mines ».
Le CNRV est une entité du Service Énergie Climat et Véhicules de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) qui depuis le 1er juillet 2010 remplace la DRIRE d’Ile-de-France.

Tout constructeur de véhicules est obligé de présenter un prototype de chaque modèle avant commercialisation, au CNRV et à un laboratoire agréé pour effectuer les essais techniques (en France, c’est l’UTAC). Il est aussi tenu de fournir une copie du certificat d'homologation (certificat de conformité au type communautaire) avec chaque véhicule, afin que l'utilisateur puisse attester auprès des autorités de la conformité du véhicule.

Il est toutefois possible de se procurer un duplicata du COC via le constructeur du véhicule.

Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet.

Réception nationale par type ou réception à titre isolé et homologation des véhicules[modifier | modifier le code]

Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute semi-remorque doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant.

Une « Réception nationale par type de petites séries » ou « réception NKS » : une réception par type pour un type de véhicule produit dans les limites quantitatives fixées à l'annexe 2 et satisfaisant au moins aux exigences figurant en annexe 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE.

La réception nationale par type de petites séries est une réception conduisant à la production de véhicules :

  • complets (prêt à l'emploi) ;
  • incomplets (non prêt à l'emploi, nécessite au moins encore une étape pour qu'ils soient complets) ;
  • complétés (dernière étape conduisant aux véhicules complets)

Une « réception individuelle » : l'acte par lequel un État membre certifie qu'un véhicule donné, qu'il soit unique ou non, satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables. La procédure de Réception individuelle d'un véhicule neuf est identique à celle d'une réception à titre isolé qui concerne également les véhicules usagés.

Ces réceptions sont prononcées par les DREAL ou par la DRIEE d'Île-de-France.

Références[modifier | modifier le code]

  1. CNRV – site de la DRIEE

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]