Forêt domaniale

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Ceci est une version archivée de cette page, en date du 9 décembre 2014 à 11:50 et modifiée en dernier par 81.48.1.63 (discuter). Elle peut contenir des erreurs, des inexactitudes ou des contenus vandalisés non présents dans la version actuelle.

Cet article est une ébauche concernant le droit français et le bois et la forêt.

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.

La forêt d’Orléans est la plus grande forêt domaniale de France.

Une forêt domaniale est, en France, une forêt faisant partie du domaine privé de l'État.
Ce statut a pour origine l'édit de Moulins de 1566.

Sa gestion est assurée par l'Office national des forêts (ONF) en application du Code forestier, héritier d'ordonnances et règlements qui se sont succédé depuis l'époque de Charlemagne « au gré du contexte politique, économique et démographique de la France, faisant des forêts domaniales les premiers espaces naturels dont la gestion est rigoureusement encadrée »[1].

Statut juridique

L'existence de telles forêts est ancienne : en effet la domanialité, régime juridique distinct du patrimoine et de la propriété privée, remonte à l'édit de Moulins (1566).
Ainsi, un certain nombre de forêts royales sont la « propriété » de l'État, qui en a délégué la gestion au ministère de l'Agriculture qui l'a lui-même confié à l'ONF et parfois à des parcs nationaux.

Ce « patrimoine de la nation » est juridiquement différent de la propriété ordinaire : l'État ne détient ni l'usus, qui revient au public, ni le fructus, qui n'existe pas[réf. nécessaire], ni l'abusus, le domaine public étant inaliénable.

Aliénation des forêts domaniales

Avant 2006

Avant 2006, l'article L. 62 du code du domaine de l'État précisait :

« Les bois et forêts domaniaux ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi. Toutefois, il peut être procédé, dans la forme ordinaire, à la vente des bois domaniaux d'une contenance moindre de 150 hectares qui ne pourraient pas supporter les frais de garderie et qui ne sont pas nécessaires pour garantir les bords des fleuves, torrents et rivières et sont séparés et éloignés d'un kilomètre au moins des autres bois et forêts d'une grande étendue. »

Cet article précisait donc que peuvent être vendus par voie réglementaire (décret, arrêté) (« forme ordinaire »), les bois de moins de 150 ha isolés d'au moins 1 km d'autres bois.

La réforme de 2006

En 2006, c'est une ordonnance qui codifie la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; l'ancien article L. 62 précité devient le nouvel article L. 3211-5 du CGPPP. Mais la codification s'accompagne d'une modification importante.

Le nouvel article L. 3211-5 dispose :

« Les bois et forêts de l'État ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'État peut dans les conditions précisées par décret en Conseil d'État procéder à la vente des bois et forêts qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Être d'une contenance inférieure à 150 hectares ;
2° N'être nécessaires ni au maintien et à la protection des terrains en montagne, ni à la régularisation du régime des eaux et à la protection de la qualité des eaux, ni à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ;
3° Et dont les produits tirés de leur exploitation ne couvrent pas les charges de gestion.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bois et forêts de l'État compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont cédés conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions précisées par décret en Conseil d'État. »

Gestion des forêts domaniales

Article détaillé : Office national des forêts.

En application du code forestier, l'ONF gère les forêts domaniales. La gestion est faite en application d'un contrat d'objectifs et de performance entre l’État et l'ONF, qui énonce des éléments de politique forestière nationale. Suite au Grenelle de l'Environnement un double objectif général est « Produire plus de bois, tout en préservant mieux la biodiversité »[1]. Cette phrase ne concerne toutefois pas directement les forêts domaniales, dont l'objectif de récolte est stable.

Chaque forêt est dotée d'un aménagement (un plan de gestion) écrit pour une durée de 15 à 25 ans et validé par le ministre de l'agriculture. Cet aménagement établit les orientations de gestion et prévoit les coupes pendant toute la période.

Les recettes des forêts domaniales servent au fonctionnement de l'ONF, qui gère aussi bien des forêts rentables que des forêts peu rentables (notamment en montagne ou en Provence). Le bénéfice éventuel de l'ONF pourrait revenir à l'État.

Surfaces et origine

Il existe en France environ 1 300 forêts domaniales pour une surface forestière cumulée de près de 1 800 000 ha.

690 000 hectares sont d'origine royale ; 340 000 ha sont d'anciennes forêts abbatiales confisquées par l’État sous la Révolution ; 65 000 ha sont des dunes boisées en application de l'ordonnance du 5 février 1817 ; 390 000 ha sont constitués de terrains en voie d'érosion acquis au titre de la restauration des terrains en montagne ; 200 000 ha proviennent de forêts privées acquises depuis 1914[2].

Origine des forêts royales

  • Propriétés royales depuis des temps immémoriaux. Elles sont essentiellement situées en région parisienne et dans les Pays de la Loire. Environ 390 000 ha.
  • Apportées à la Couronne par Henri IV en 1589. Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne et Ariège. Environ 80 000 ha.
  • Anciens domaines souverains réunis au domaine royal (Flandre, Artois, Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Corse). Environ 210 000 ha.
  • Acquisitions en vue d'améliorer le fourniture en bois de marine des arsenaux de Lorient et de Brest au XVIIIe siècle. Environ 10 000 ha.

Les grands massifs domaniaux

  • Forêt domaniale d'Orléans (Loiret). 34 700 ha, la plus grande forêt domaniale de France.
  • Forêt domaniale de Chaux (Jura). 20 493 ha.
  • Forêt domaniale de Fontainebleau (Seine-et-marne) 20.272 ha.
  • Forêt domaniale de Compiègne Oise). 14 357 ha.
  • Forêt domaniale indivise de Haguenau (Bas-Rhin). 13 462 ha. Indivision entre l'État et la commune de Haguenau.
  • Forêt domaniale de Retz (Aisne) 13 240 ha.
  • Forêt domaniale de la Harth (Haut-Rhin). 13 140 ha.
  • Forêt domaniale de l'Aigoual (Gard). 11 460 ha.
  • Forêt domaniale de Tronçais (Allier). 10 532 ha.
  • Forêt domaniale de Mormal (Nord). 9 140 ha.
  • Forêt domaniale de la Grande-Chartreuse (Isère) 8 466 ha.
  • Forêt domaniale de Darney (Vosges). 8 010 ha.
  • Forêts domaniales de Saint-Gobain et de Coucy-Basse (Aisne). 8 480 ha.
  • Forêts domaniales de Chœurs et de Bommiers (Cher et Indre). 6 460 ha.
  • Forêt domaniale de l'Estérel (PACA). 6 000 ha.
  • Forêt domaniale de Château-Regnault. 5 500 ha.
  • Forêt domaniale de Bercé (Sarthe). 5 400 ha.
  • Forêt domaniale d'Andaines 5 396 ha (Orne).
  • Forêt domaniale de Chinon (Indre-et-Loire). 5 140 ha.
  • Forêt domaniale de Perseigne (Sarthe). 5 110 ha.
  • Forêt domaniale de Trois-Fontaines (Marne). 5 070 ha.
  • Forêt domaniale de Cîteaux (Côte-d'Or). 3 610 ha.
  • Forêt domaniale de Loches (Indre-et-Loire). 3 590 ha.
  • Forêt domaniale de Grésigne (Tarn). 3 460 ha.
  • Forêt domaniale de Rennes. 2 950 ha.
  • Forêt domaniale d'Aïtone (Corse). 1 675 ha.
  • Forêt domaniale de Lyons (Eure, Seine-Maritime). 10 700 ha.
  • Forêt domaniale de Montmorency.

Notes et références

  1. ↑ a et b ONF (2012), La gestion durable des forêts domaniales : « Produire plus de bois, tout en préservant mieux la biodiversité » ; mai 2012 - 26 pages
  2. ↑ Bulletin d'information ONF no 34, avril 1975.

Voir aussi

Articles connexes

Bibliographie

Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Forêt_domaniale&oldid=109800706 ».