Fichier des contrats d'assurance vie
Le fichier des contrats d’assurance vie (ou FIchier des COntrats d'assurance-VIE « FICOVIE »[1],[2]) est un fichier de l'administration fiscale française recensant les contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment les assurances-vie[3].
Historique[modifier | modifier le code]
Introduit par la loi de finances rectificative pour 2013 (article 10)[4], « FICOVIE » est mis en application par un décret de 2015[5] et un arrêté de février 2016[1].
Un arrêté de janvier 2017 a ajouté la date du décès du souscripteur au fichier[6].
En janvier 2017, le Conseil d'Etat a rejeté un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté de création du fichier « FICOVIE »[7].
But[modifier | modifier le code]
Ce fichier national est destiné à lutter contre le blanchiment, le financement du terrorisme, ou la déshérence des contrats[3] (en facilitant la recherche des bénéficiaires comme inscrit dans la loi Eckert[8]).
Contenu[modifier | modifier le code]
Ce fichier contient la liste des contrats d'assurance-vie et de capitalisation d'un montant supérieur ou égal à 7 500 €[3], et les données personnelles des souscripteurs et bénéficiaires[3],[9].
Il est alimenté par les déclarations obligatoires des organismes financiers depuis le 1er janvier 2016[10].
Les infractions à ces obligations déclaratives sont passibles d'une amende de 1 500 € par absence de dépôt de déclaration et, dans la limite de 10 000 € par déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative[11].
Les données sont conservées 30 ans après le dépôt de la déclaration de dénouement (20 ans dans le cas de versements de sommes à la Caisse des dépôts et consignations)[1].
Consultation[modifier | modifier le code]
Les données sont consultables par :
- les agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP)[3]
- les agents et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique[12]
- les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires[13].
Les notaires doivent interroger ce fichier lors des successions[3],[14], par demande auprès de l'administration fiscale[15].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- « Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie » », sur legifrance.gouv.fr..
- Le surnom « FLICOVIE » est mentionné dans le mensuel « MIEUX VIVRE VOTRE ARGENT N° 407 », sur library.madeinpresse.fr, (consulté le ), en référence aux informations complètes sur chaque épargnant transmises à l'administration fiscale (Elodie Toustou, « Ce qui change pour vous au 1er janvier 2016 », sur votreargent.lexpress.fr, ).
- « Assurance-vie : souriez, vous êtes fichés ! », sur lemonde.fr, 4 février 2016..
- « LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur legifrance.gouv.fr..
- « Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur legifrance.gouv.fr..
- « Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie », sur legifrance.gouv.fr..
- « Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/01/2017, 400298, Inédit au recueil Lebon », sur legifrance.gouv.fr..
- « Loi Eckert : De nouvelles dispositions sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence », sur acpr.banque-france.fr..
- « Ce que l'administration fiscale sait vraiment de vous », sur lefigaro.fr, 27 mars 2016..
- « Code général des impôts - Article 1649 ter », sur legifrance.gouv.fr..
- « Code général des impôts - Article 1736 (VI bis) », sur legifrance.gouv.fr..
- « Décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) », sur legifrance.gouv.fr..
- « Livre des procédures fiscales - Article L135 ZC », sur legifrance.gouv.fr..
- « Rapport SUR LA PROPOSITION DE LOI relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence (n° 1546), par M. Christian ECKERT », sur assemblee-nationale.fr, 5 février 2014..
- « Livre des procédures fiscales - Article L151 B », sur legifrance.gouv.fr..
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Articles connexes[modifier | modifier le code]
Fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)
Liens externes[modifier | modifier le code]
- FICOVIE : FIchier des COntrats d’assurance VIEsur le site de la CNIL
