Discussion:Transaction juridique
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On peut ajouter des informations sur l'utilisation de la transaction en droit social. D'autres articles que l'article 2044 du code civil sont utilisés. 194.158.98.36 19 février 2006 à 09:34 (CET)
vocabulaire manquant[modifier le code]
- "arrangement"? --Jérôme Potts (d) 26 novembre 2010 à 08:52 (CET)