Discussion:Ordonnance restrictive
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nom de l'article : ordonnance de protection ?[modifier le code]
Dans la mesure où ce mécanisme existe en France, ne faudrait-il pas renommer l'article "ordonnance de protection" et préciser ensuite le mécanisme similaire aux USA et aux Canada ? — Le message qui précède, non signé, a été déposé par l'IP 81.250.141.97 (discuter), le 25 octobre 2021 à 12:13 (CEST)