Discussion:Incitation à la haine
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Haine, discrimination ou violence[modifier le code]
Micheletb : si le délit de presse raciste couvre sans distinction la provocation à la discrimination, à la haine OU à la violence, les trois ne se confondent pas nécessairement dans le travail d'évaluation par le juge. Voir ainsi les deux exemples différents cités alinéa 22 de ce texte, où, dans un cas, c'est la provocation à la discrimination qui a été retenue, alors que dans le second, c'est la provocation à la haine. --Pa2chant. (discuter) 17 juillet 2018 à 21:18 (CEST)
- Je n'ai jamais dit le contraire, mais là n'est pas la question. L'article de loi est le suivant (29/07/1881 art 24 al 5, les crochets sont de moi) :
- « Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à [la discrimination, à la haine ou à la violence] à l'égard [d'une personne ou d'un groupe de personnes] à raison [de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée], seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. »
- L'article donc demande que soient réunies trois conditions : (1) une provocation à la discrimination, à la haine OU à la violence, les trois ne se confondent pas ; (2) une cible constituée d'une personne ou d'un groupe de personnes ; (3) un motif d'origine ... OU de religion, les différents cas possibles ne se confondent pas.
- Ta formulation suppose qu'il y a d'un côté une haine raciale dès lors qu'on vise des gens « à raison de leur origine ou leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée », et que d'un autre côté, le même article de loi réprime par ailleurs la provocation. Dans cette formulation, il y a donc deux délits possibles, l'un étant la haine et l'autre la provocation. Mais c'est un contresens, parce que ce n'est pas ce que dit la loi : il faut bien que les trois conditions soient réunies pour que le délit soit constitué.
- Il est parfaitement légal en France de détester les tziganes, par exemple, ce qui pour reprendre les termes de la loi constituerait « de la haine à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une ethnie ». Mais la haine, en soi, n'est pas un délit. Ce n'est même pas un délit que d'affirmer publiquement « personnellement, je déteste les tziganes ». Pour que le délit soit constitué, il faut qu'il y ait une « incitation », c'est-à-dire un discours ou une action visant à convaincre son public de partager ce sentiment. C'est pour ça qu'il faut préciser que le délit est constitué par ceux qui auront provoqué, et non simplement que la répression est faite « par ailleurs et de la même façon ».
- Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 18 juillet 2018 à 09:16 (CEST)
- Quelle drôle d'interprétation ! Il existe un article de loi qui réprime trois choses : « la provocation à la discrimination, la haine ou la violence ». Cet article de Wikipédia traite de l'incitation à haine raciale, aujourd'hui appelée "provocation à la haine raciale". S'y ajoutent donc la provocation à la discrimination ou à la violence. Tu confonds manifestement "haine" et "provocation à la haine", ce que je ne fais pas de mon côté en signalant que « Le même article de loi réprime par ailleurs, et de la même façon [que ceux ayant incité à la haine raciale], ceux qui « auront provoqué à la discrimination, [...] ou à la violence ».
- Et les exemples sourcés que je t'ai donnés montrent bien que les juges peuvent qualifier les faits de l'un des trois motifs, même si au final le résultat est identique.--Pa2chant. (discuter) 18 juillet 2018 à 14:37 (CEST)
critiques de la loi[modifier le code]
Je suis très étonné que la section "critiques de la loi" accueille les propos du polémiste et pamphlétaire Eric Zemmour... condamné en appel pour provocation à la haine religieuse [loi Pleven de 1972!], le 3 mai 2018! On ne peut être juge et parti. Ses propos ne nous éclairent en rien. Au contraire, cela ajoute de la confusion et, pour tout dire, cela revèle d'un certain amateurisme. Pourquoi ne pas citer l’article d’Ulysse Korolitski sur les lois antiracistes dans le « Dictionnaire historique et critique du racisme », dirigé par Pierre-Henri Taguieff?
Le nom de la loi contre le racisme[modifier le code]
La loi du 1er juillet 1972 est une proposition de loi émanant d’un parlementaire qui en a été l’initiateur et le rapporteur, le député Alain Terrenoire. Et non un projet de loi du gouvernement. La loi Gayssot cité juste après ne porte pas le nom du ministre de la justice car c’était également une proposition de loi émanant d’un parlementaire le député Jean-Claude Gayssot. L’Assemblée Nationale, le MRAP et la LICRA reconnaisse cette loi comme la loi Terrenoire. Wikipedia ne peut pas accréditer une erreur en nommant la loi Pleven (le garde des sceaux, ministre de la justice) simplement parce que ses recherches sur internet lui ont imposées. Quel manque de sérieux ! Jean Terrenoire (discuter) 11 avril 2021 à 11:08 (CEST)