Discussion:Code de procédure civile suisse
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Minuscule ?[modifier le code]
Officiellement, "code de procédure civile (suisse)" s'écrit sans majuscule. Cf. Directives sur la technique législative, ch. 4 et 106. --Sherwood (discuter) 23 juillet 2021 à 18:30 (CEST)
Cf. discussion similaire et développement sur la page du code civil --Sherwood (discuter) 24 juillet 2021 à 12:46 (CEST)
- Merci pour votre message. Voyez ma proposition sur : Discussion:Droit suisse#Majuscules aux titres des codes.
- 83.228.233.147 (discuter) 20 septembre 2021 à 11:34 (CEST).
Un autre ouvrage centré sur le sujet[modifier le code]
Puisque mon ajout en biblio est qualifié de spam, je mentionne ici un ouvrage secondaire centré sur le sujet :
- David Hofmann et Christian Lüscher, Le Code de procédure civile, Berne, Stämpfli, , 281 p. (ISBN 9783727298486) Sherwood6 (discuter) 26 juin 2022 à 19:34 (CEST)