Grivèlerie

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Page d'aide sur l'homonymie Ne doit pas être confondu avec filoutage.

La grivèlerie est un délit voisin de l'escroquerie, puni par le code pénal français (art. 313-5 réprimant la filouterie comme infraction voisine de l'escroquerie), qui s'apparente au vol de service. Il s'agit d'une expression plutôt vieillie dans le langage courant, et on utilise plutôt le terme « filouterie » ou « resquille » (de l'occitan provençal resquilhar : glisser, patiner).

Droit français[modifier | modifier le code]

Description[modifier | modifier le code]

C'est un acte qui consiste à commander un service que l'on refusera de payer, ou dont on a conscience que l'on n'aura pas les moyens de le payer.

Le délit est constitué si :

  • la prestation a été commandée par le client ;
  • la prestation a été consommée (repas commencé ou terminé, chambre occupée, course en taxi effectuée, réservoir de carburant rempli, etc.) ;
  • le client est dans l’impossibilité matérielle de régler sa dette ou est déterminé avant de consommer à ne pas payer ;
  • l’intention frauduleuse est reconnue (cette intention frauduleuse doit être préalable à la consommation, le délit n'est pas forcément constitué, par exemple, si le consommateur oublie de payer car occupé au téléphone, ou part subitement à cause d'un événement de force majeure ou même parce qu'il serait dérangé par de la fumée ou du vacarme).

Le terme employé dans le code pénal français est la filouterie.

Dans le langage courant, on parlera de filouterie pour les actes graves, et de resquille pour les actes de moindre gravité.

Exemples de filouterie :

  • quitter un restaurant, un bar, un hôtel après s'être fait servir, sans régler l'addition ou la note ;
  • se faire servir du carburant et partir sans payer.

Exemples de resquille :

  • prendre le train sans billet (variante : voyager en première classe avec un billet de seconde classe) ;
  • ne pas s'acquitter du péage ;
  • ne pas payer son parking, son stationnement ;
  • « tricher » sur son âge par exemple afin de bénéficier d'un tarif réduit (cinéma, musée, etc.).

Peine dans le droit français[modifier | modifier le code]

La filouterie est punie par une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende et éventuellement par une peine complémentaire (par exemple interdiction d'émettre des chèques) ou de substitution (p. ex. travail d'intérêt général).

La resquille est généralement sanctionnée par une amende contraventionnelle (moins de 1 500 euros).

Délit de fraude par habitude[modifier | modifier le code]

Le délit de fraude par habitude, est également décrit comme « fraude d'habitude » ou « fraude habituelle ». Ce délit est constitué après dix contraventions sur une période d'un an. Ce délit est exclusivement réservé aux transports ; l'étendre au non-paiement de l'énergie électrique, du téléphone, du câble, etc. serait interpréter la volonté du législateur. En effet, à l'exception des transports, la fraude par habitude relève du calcul du délai de prescription en droit pénal français[1],[2].

Suisse[modifier | modifier le code]

Le droit pénal suisse punit, au regard de l'art. 149 du code pénal, le délit de « filouterie d'auberge » (en allemand : Zechprellerei ; en italien : Frode dello scotto) dont la teneur est la suivante :

« Celui qui se sera fait héberger, servir des aliments ou des boissons ou qui aura obtenu d'autres prestations d'un établissement de l'hôtellerie ou de la restauration, et qui aura frustré l'établissement du montant à payer sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. »

Autres pays[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. Cadre juridique en matière de délinquance dans les transports, Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, 13 juin 2012
  2. article L. 2242-6 du code des transports, Légifrance, 1er décembre 2010