Cour de cassation millitaire (Turquie)

Cour de cassation millitaire
Logo de la cour de cassation militaire.
Nom officiel	(tr) Türkiye Cumhuriyeti Askerî Yargıtay Başkanlığı
Juridiction	Justice pénale militaire
Type	Haute cour
Langue	(tr)
Création	6 avril 1914
Dissolution	26 avril 2017
Siège	Yücettepe, Ankara
Voir aussi

La Cour de cassation militaire (en turc Askerî Yargıtay) de la République de Turquie était l'instance turque chargée d'examiner en dernier ressort les décisions rendues par les tribunaux judiciaires militaires inférieurs. Il a été dissout à la suite de l'adoption du référendum sur la révision constitutionnelle qui s'est tenu le 16 avril 2017.

Histoire et fonctionnement

En outre, il traitait certains cas de jugements de militaires déterminés par la loi en tant que tribunal de première et de dernière instance. Les membres de la Cour de cassation militaire étaient choisis parmi les juges militaires de première classe. Trois candidats étaient déterminés pour chaque poste vacant à la majorité absolue du nombre total des membres de l'Assemblée générale de la Cour de cassation militaire, au scrutin secret. Le président de la République faisait le choix décisif parmi ces candidats. Le président de la Cour, le procureur général, le vice-président et les chefs de département étaient nommés parmi les membres de la Cour par ordre de grade et d'ancienneté. Le président de la Cour de cassation militaire était élu par le Conseil supérieur militaire, qui se réunissait chaque année, avec la promotion de l'un des membres de la Cour au grade de général ou d'amiral. Comme le stipulait la Constitution, les poursuites découlant de la responsabilité pénale des membres de la Cour étaient menées par la Cour suprême, composée de membres de la Cour constitutionnelle.

Notes et références

• (tr) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en turc intitulé « Askerî Yargıtay » (voir la liste des auteurs).