Copyfraud
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Un copyfraud est une fausse déclaration de possession de droit d'auteur faite dans le but d'acquérir le contrôle d'une œuvre quelconque[1]. La définition a été proposée en 2006 par Jason Mazzone, un professeur associé en droit à la Brooklyn Law School.
Définition
Le copyfraud est une fausse déclaration de droit d’auteur. Cela induit une protection frauduleuse d’un contenu libre d’accès afin d’en contrôler l’usage, par exemple mettre un copyright sur des œuvres tombées dans le domaine public.
Mazzone identifie quatre cas types de copyfraud :
- déclarer posséder des droits d'auteur sur du matériel du domaine public[2] ;
- imposition, notamment par le titulaire des droits, de restrictions d'utilisation allant au-delà de ce que la loi permet[3] ;
- déclarer posséder des droits d'auteur sur la base de possession de copies ou d'archives du matériel[4] ;
- déclarer posséder des droits d'auteur en publiant un travail du domaine public sous un support différent[5].
Mazzone affirme que la copyfraud est généralement couronnée de succès puisqu'il y a peu de lois contrant les fausses déclarations de possession de droit d'auteur[6] :
« Les lois sur la propriété intellectuelle souffrent d’une grave défaillance : les importantes garanties apportées au respect du droit d’auteur ne sont pas du tout compensées par des garanties comparables pour le domaine public. »
Ainsi, aux États-Unis, le Copyright Act ne prévoit aucune peine concernant les fausses déclarations de possession de droit d'auteur sur du matériel du domaine public. Il ne prévoit aucun recours pour les individus s'étant abstenus de copier le matériel ou ayant payé des droits d'auteur à l'entité pratiquant la copyfraud[7]. De plus, Mazzone affirme qu'il y a généralement peu de gens qui sont suffisamment compétents pour donner un avis légal sur le sujet[6]. En France, le code de la propriété intellectuelle ne prévoit qu’une définition négative : le domaine public commence lorsque les droits d’auteur expirent.
Le copyfraud n’implique pas seulement un préjudice pour un particulier ou une entreprise, il touche au patrimoine commun de la collectivité et peut ainsi atteindre tout le monde.
Notes et références
- Mazzone 2006, p. 1026
- Mazzone 2006, p. 1038.
- Mazzone 2006, p. 1047.
- Mazzone 2006, p. 1052.
- Mazzone 2006, p. 1044-45.
- Mazzone 2006, p. 1029-30.
- Mazzone 2006, p. 1030.
Bibliographie
: document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.
- (en) Jason Mazzone, « Copyfraud », New York University Law Review, vol. 81, no 3, , p. 1026 (lire en ligne).
