Catégorie:Loi en Catalogne
Pages dans la catégorie « Loi en Catalogne »
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L
- Loi de mesures de protection du droit au logement
- Loi de mesures urgentes sur le logement et la précarité énergétique
- Loi de modification de la loi sur l'exercice des professions du sport
- Loi de modification de la loi sur l'initiative législative populaire
- Loi de modification du Code de la consommation
- Loi de modifications urgentes en matière fiscale
- Loi de transition juridique et constitutive de la République
- Loi sur l'action extérieure et les relations avec l'Union européenne
- Loi sur l'Agence de cybersécurité de Catalogne
- Loi sur l'égalité effective des femmes et des hommes
- Loi sur l'impôt sur les actifs non productifs des personnes juridiques
- Loi sur l'impôt sur les dépôts dans les établissements de crédit
- Loi sur l'impôt sur les logements vides
- Loi sur l'ordonnancement des corps des impôts
- Loi sur la communauté catalane à l'extérieur
- Loi sur la propriété temporaire et la propriété partagée
- Loi sur le changement climatique
- Loi sur le livre sixième du Code civil de Catalogne
- Loi sur le Plan statistique de Catalogne 2017-2020
- Loi sur le régime spécial d'Aran
- Loi sur le taux d'imposition applicable aux transmissions patrimoniales onéreuses de biens immeubles
- Loi sur les consultations populaires non référendaires
- Loi sur les impôts environnementaux