Aide juridictionnelle en France
L'aide juridictionnelle (AJ), également appelée aide juridique[1],[2], en France est une aide financière accordée aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice en France. Elle prend en charge, en totalité ou en partie, les frais de procédure et d'expertise, et les honoraires de l'avocat, l'aide étant versée directement à celui-ci.
Application
Historiquement, la première réglementation est issue de 1851 (assistance judiciaire) et était appliquée pour des indigents. En 1972, on a commencé à payer les avocats pour l'aide judiciaire. L'aide juridictionnelle est assurée par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique[1] et par le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique[2].
L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toute action en justice, que ce soit, notamment devant:
- une juridiction judiciaire : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation…
- une juridiction administrative : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État, Cour nationale du droit d'asile,…
ainsi qu'à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.
L'État a dépensé en 2009 300 millions d'euros par an pour celle-ci, près de 900000 justiciables en bénéficiant par an [3]; cela n'empêche pas les insuffisances du système d'être fortement critiquées par les commis d'office [3].
Une fois l'aide juridictionnelle accordée, celle-ci doit être utilisée au plus tard un an après son accord. En cas de poursuite des litiges (appels, pourvois, etc.), le bénéfice de l'aide demeure sans qu'il soit nécessaire de formuler une nouvelle demande.
En revanche, en cas de pourvoi en cassation, le bénéficiaire de l'aide doit prouver qu'il a des moyens sérieux pour le succès de ses prétentions[4].
Les conditions de ressources
Pour bénéficier de l'aide, la moyenne mensuelle des ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
La justification des ressources n'est pas exigée dans les situations suivantes :
- les bénéficiaires du Revenu minimum d'insertion (RMI) ou du fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir l'attestation d'attribution ;
- les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre devant le tribunal des pensions, la cour régionale des pensions et le Conseil d'Etat;
- les mineurs entendus dans toute procédure les concernant ;
- les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).
La possession de biens meubles ou immeubles doit également être déclarée, même s'ils ne sont pas productifs d'argent ou d'intérêt. Cependant, les biens qui ne peuvent pas être vendus, ou qui ne peuvent être vendus sans aggraver la situation du demandeur, ne sont pas pris en considération[5].
Barèmes
Un barème est publié, fixant le montant de revenus en deçà desquels l'aide peut être attribuée. À ce barème doit être ajouté un montant pour toute personne à charge (conjoint, enfants, etc.). De là est déterminé si l'aide est « totale » ou « partielle ».
En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'État ne prend à sa charge qu'une fraction des coûts minimaux. La partie restante peut-être soumise à une négociation avec l'avocat, et éventuellement déboucher sur un honoraire complémentaire[6]. Ainsi, par exemple une prise en charge à 85 % de l'État peut très bien avoir pour conséquence que le justiciable doive payer une somme égale à celle de l'État s'il en a été négocié ainsi, et non pas 15 % du barème de l'État.
Formalités
Introduction de la demande
La demande d'aide juridictionnelle doit être formée à partir du document Cerfa n°12467#01 disponible en téléchargement sur le site du service public ou du ministère de la Justice (4 pages au format PDF).
Une série de pièces annexes listées sur le guide d'aide doivent être jointes.
La demande doit être adressée au Bureau d'aide juridictionnelle situé auprès du Tribunal de Grande Instance de la juridiction concernée.
Délais
Le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle n'a aucune influence sur les délais en matière judiciaire (la plupart des tribunaux), qui continuent à courir, sauf en matière administrative.
Lorsque l'aide est nécessaire pour une instance qui doit se dérouler rapidement (par exemple avant un mois, ou dans le cas de référés), l'accord de l'aide juridictionnelle doit être demandé à titre provisoire.
De même, dans le cadre d'une démarche en cas d'appel en matière judiciaire, la demande doit également être faite auprès du TGI dans lequel se situe la Cour d'appel, toujours à titre provisoire.
En effet, une demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas les délais d'appel[7].
Cependant, lorsqu'il est impossible pour un justiciable qui est admis à l'aide juridictionnelle et qui a demandé la désignation d'un avocat commis d'office, de lancer une déclaration d'appel faute d'avocat désigné dans les délais[8] alors celui-ci, sitôt que l'avocat a été désigné, doit demander à être relevé de la forclusion selon l'article 540 du code de procédure civile[9] et la jurisprudence qui y est attachée[10].
En revanche, en matière administrative le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais[7].
Recours
L'aide juridictionnelle est considérée comme une décision d'administration judiciaire.
Ainsi tout recours doit être déposé auprès du président de la juridiction compétente, c'est-à-dire judiciaire ou administrative suivant le contexte, et non pas exclusivement auprès de la juridiction administrative[11].
Situations particulières
Conditions pour bénéficier de l'aide
L'aide peut être accordée à des personnes étrangères, dans un des cas suivants :
- un ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;
- un ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
- une personne résidant habituellement en France en situation régulière.
Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée notamment si le justiciable est mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile ou s'il fait l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 3 de la loi).
Si l'audience est prévue sous moins d'un mois, une aide provisoire peut être demandée[12].
Avocat désigné d'office
L'assistance d'un avocat est également accordée, sans condition de ressources, à :
- la personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ou d'isolement en établissement pénitentiaire ;
- la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire.
Si un demandeur de l'aide ne spécifie pas le nom d'un avocat, celui-ci doit être désigné d'office par un représentant du barreau statuant auprès du BAJ. Et si l'avocat désigné d'office ne répondait pas à ses obligations (présentation d'un mémoire, présentation à l'audience), le tribunal doit surseoir à statuer[13].
Références
- loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur Legifrance
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 sur Legifrance
- Le « parcours du combattant » des avocats commis d'office, La Croix, 19 mai 2010
- Article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991
- Article 5 de la loi du 10 juillet 1991
- Article 35 de la loi du 10 juillet 1991
- Articles 38, 38-1 et 39 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Articles 901 et suivants du code de procédure civile, en vigueur sur Légifrance
- Article540 du code de procédure civile, en vigueur sur Légifrance
- Par exemple, CA Paris, 30 avril 1980, ou encore 17 avril 1991
- Par exemple, jurisprudence du Conseil d'État du 5 juillet 2005, n°281974
- Article 41 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Par exemple Conseil d'État du 28 nov. 2008 n°292772
