Affaires Mennesson et Labassée c. France

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Mennesson c. France et Labassée c. France sont deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme datés du qui condamnent la France pour avoir pratiqué une politique de refus de transcription des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger dans le cadre d'une gestation pour autrui[1].

Une fois la décision de la Cour européenne rendue publique, le gouvernement français a indiqué qu'il ne saisirait pas la Grande Chambre, de sorte que les arrêts Mennesson et Labassée sont devenus définitifs[réf. nécessaire].

Cependant, ce n'est qu'en octobre 2019 que la Cour de cassation française a validé ces décisions[2].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Myriam Doucet. La France contrainte de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant issu d’une GPA. Revue générale du droit 2014, numéro 17851. Lire en ligne
  2. ↑ Emmanuelle Lucas. Affaire Mennesson, la Cour de cassation valide la transcription de la filiation. La Croix, 4 octobre 2019. Lire en ligne

Liens externes[modifier | modifier le code]

  • Mennesson c. France (au principal et satisfaction équitable), no 65192/11, CEDH 2014-I [lire en ligne]
  • Labassée c. France (au principal et satisfaction équitable), no 65941/11, CEDH 2014-I [lire en ligne]
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