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Une exception de la règle du terme le plus court pour les œuvres américaines en France ?

Au cours de mes recherches pour mon article sur le blog WMF à l'occasion de la journée du domaine public le 1 janvier, j'ai découvert qu'à cause d'un accord conclu en 1892 entre l'Allemagne et les États-Unis (de:), la loi allemande n'applique pas la règle du terme le plus court à (certaines) œuvres américaines.

Le résultat de cette loi ancienne est que le film Disney Steamboat Willie de 1928, même s’il est récemment entré dans le domaine public dans les États-Unis, reste protégé en Allemagne. (de:)

La même situation pourrait exister en France a cause d'un accord similaire ? Merci beaucoup et joyeuses Pâques, --Gnom (discuter) 31 mars 2024 à 11:44 (CEST)

Bonjour @Gnom, et joyeuse et sainte fête de Pâques.

« probablement pas, mais quand même... »

Tel que je lis le tableau des « accords similaires », la référence donnée en face de « France » est qualifiée de « m » alors que d'autres lignes sont qualifiées de « treaty », ce qui semble impliquer qu'il n'y a pas de traité de ce type avec la France, comparable au traité de 1892. C'est probablement une note diplomatique ou que sais-je, mais ça n'a en tout cas pas force de loi en France (contrairement à l'Allemagne, pour laquelle un traité survit à deux conflits mondiaux et deux changements de régime). On applique donc la Hiérarchie des normes en droit français : une note diplomatique ne peut pas changer la loi.

Donc il n'y a pas de problème du fait d'un accord.

Ceci étant dit, de toute manière la France n'a pas transcrit dans sa législation la clause du terme le plus court, qui n'est qu'une « faculté » offerte par le traité de Berne. Donc, à défaut, c'est la loi nationale qui s'applique, c'est à dire les « MA+70 ans ». En fait c'est une situation assez générale, rares sont les pays qui appliquent cette clause facultative (et les USA ne l'appliquent pas, au fait).

Et donc, la même situation existe en France: bien que Steamboat Willie puisse être entré dans le domaine public aux USA, comme Walt Disney est mort en 1966, son œuvre reste protégée par le droit d'auteur jusqu'en 2037.

Après, malgré ce que dit la Hiérarchie des normes en droit français, on vit de moins en moins dans un état de droit, en particulier depuis que la commission européenne agit de plus en plus ouvertement en bafouant le texte des traités pour prendre toujours plus de pouvoir. Le coup d'état permanent est en marche, on vit une époque formidable...

Patience, donc, et bonnes réflexions. Michelet-密是力 (discuter) 5 avril 2024 à 09:03 (CEST)

Salut @Micheletb, et merci de ta réponse raisonnée. N’y a-t-il vraiment pas la règle du terme le plus court dans la loi française sur le droit d’auteur ? Je demande parce que l'article 7(1) de la Directive 2006/116 la préscrit pour touts les états-membres de l'Union européenne, n'est-ce pas? L'article L123-12 du Code de la propriété intellectuelle ne contient-il pas la règle du terme le plus court? Gnom (discuter) 5 avril 2024 à 16:37 (CEST)

Bonjour @Gnom, effectivement j'ai été trop vite. La règle du terme le plus court est bien dans la loi française, j'avais oublié ce détail. Comme quoi il faut toujours revenir aux sources. Et au temps pour la souveraineté nationale, donc... Bonnes réflexions. Michelet-密是力 (discuter) 5 avril 2024 à 20:50 (CEST)

Merci de confirmer. Retornons donc à ma question: Y-a-t-il un accord bilateral entre la France et les États-Unis excluant les oeuvres americaines de la règle du terme le plus court ? Gnom (discuter) 6 avril 2024 à 16:42 (CEST)

Bonjour @Gnom, Le reste de l’explication sur la hiérarchie des normes est normalement correct : un accord bilatéral n’est pas un traité et n’est pas opposable à des tiers en droit français. Michelet-密是力 (discuter) 6 avril 2024 à 23:32 (CEST)

Et y-a-t-t-il donc peut-être un tel traité ? Gnom (discuter) 7 avril 2024 à 14:48 (CEST)

Vous devriez poser la question sur la PDD du Projet:Droit. Selon moi, un accord bilatéral, s'il a été ratifié par le Parlement français, a une autorité plus grande que la loi française en raison de l’Article 55 de la Constitution de la Cinquième République française (lire le texte en première section de la page WP). Pour le reste, je n'ai pas les compétences pour donner un avis éclairé. — Éric Messel-4 (discuter) 7 avril 2024 à 14:50 (CEST)

Salut @Éric Messel-4, c'est mieux demander sur la page du projet droit? Je pensais que Legifer serait l'endroit juste. Gnom (discuter) 7 avril 2024 à 17:01 (CEST)

 Gnom et Micheletb : Remarque : je parlais de la place de l'accord bilatéral dans la hiérarchie des normes en droit français. Concernant Legifer, c'est une page est assez confidentielle ; et pour des questions strictement juridiques, rien n'interdit de demander des compléments sur la PDD du projet Droit, ou du moins signaler l'existence du présent débat et proposer de venir ici y donner des compléments.