Wikipédia:Legifer/mars 2019

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Légalité de la copie de plusieurs quatrièmes de couverture ?

Liste des romans de Larry Bash. Apokrif (discuter) 9 mars 2019 à 03:31 (CET)

 Apokrif : En règle générale, sur les quatrièmes de couverture :

A/ Une « Quatrième de couverture » est une œuvre littéraire à part entière, les droits étant ceux du rédacteur de cette « quatrième ; ce n'est même pas en général une courte citation du bouquin pris dans son ensemble. Quelle que soit la manière dont on retourne la chose, c'est en règle générale sous droit d'auteur.

B/ De ce fait, même si (hypothèse à vérifier) une reproduction de quatrième de couverture est de facto tolérée dans le monde de l'éditio (ce qui reste à prouver), c'est de toute manière contraire aux règles internes de Wikipédia.

Ceci étant, en l'espèce :

C/ La présentation des textes cités laisse supposer que la « quatrième de couverture » constitue un extrait de l’œuvre, sans rédaction complémentaire. Le reste ci-dessous est sous réserve que ce soit le cas.

D/ De fait, en règle générale, un court extrait de l’œuvre peut être reproduit sans payement ni autorisation (donc, essentiellement dans des conditions « libres »), sous réserve du respect des conditions du droit de courte citation (voir ce terme). Donc, par lui-même, l'extrait n'est pas totalement « hors-jeu ».

E/ MAIS il a été jugé par ailleurs que l'acte de sélectionner un extrait particulier traduit par lui-même la personnalité de l'auteur (de la sélection), et donc, à ce titre, relève du droit d'auteur.

Donc les passages en question pourraient éventuellement être reproduits au titre du droit de courte citation du bouquin, mais ne le peuvent pas à cause du droit d'auteur de l'auteur de la sélection, précisément parce que ce sont ceux qui paraissent en quatrième de couverture.

En espérant avoir été clair, et à disposition pour d'autres questions, Michelet-密是力 (discuter) 9 mars 2019 à 16:11 (CET)

J'ai retiré hier soir l'intégralité de ces 4e de couverture. Risque de copyvio. --Éric Messel ^{(Déposer un message)} 11 mars 2019 à 09:42 (CET)

Gravures publicitaires

(importé de WP:LSV Michelet-密是力 (discuter) 11 mars 2019 à 10:44 (CET))

Les gravures publicitaires [utilisées par Le Bon Marché en 1909 lors du retour de la comète de Halley pour une campagne publicitaire] peuvent-elles être importées dans Commons et servir d'illustration ? SenseiAC (discuter) 3 mars 2019 à 15:43 (CET)

 SenseiAC : Quelle gravure ? Il faudrait voir un lien sur la gravure pour en dire quelque chose Michelet-密是力 (discuter) 5 mars 2019 à 08:01 (CET)

 Micheletb : dans la référence sourçant l'anecdote, bref >>> ici <<<. SenseiAC (discuter) 10 mars 2019 à 16:50 (CET)

 SenseiAC : OK. Michelet-密是力 (discuter) 11 mars 2019 à 10:44 (CET)

A/ Il n'y a aucune signature apparente sur l'image, ni aucune mention de l'auteur sur le texte d'accompagnement (on ne voit que le nom de l'imprimeur), donc la publication a été « anonyme ».

B/ Il s'agit d'oeuvres publiées en 1909 (passage de Halley de 1910), donc il y a 120 ans.

• « Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'oeuvre a été publiée. » (Article L123-3 CPI). Donc c'est a priori domaine public, sauf élément contraire, c'est à dire à moins que l'auteur n'ait été publié par ailleurs.
• « Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes[...] sont représentés dans l'exercice de ces droits par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'ils n'ont pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité.  » (Article L113-6 CPI) Pour que ça ne soit pas/plus DP, il faudrait que "en réalité" l'auteur se soit fait connaître publiquement (il est bien évidemment connu du commanditaire de l'image, mais ça ne romp pas l'anonymat), alors que la publicité elle-même était anonyme. S'agissant d'un dessin publicitaire, c'est hautement invraisemblable que quelqu'un prenne la peine de le faire dans les formes requises.
• De toute manière, même si l'éditeur fait connaître et justifie après coup l'identité de l'auteur, « sont maintenus les droits qui auraient pu être acquis par des tiers antérieurement » (ibid.) - donc si on le publie sous licence PD-old ça reste acquis en tout état de cause.

Donc, pour moi c'est clair, les dessins peuvent être supposés domaine public jusqu'à preuve du contraire, et si on se dépèche de les mettre sur Commons en l'état, ils resteront de facto domaine public même si l'auteur (ou son fantôme) se réveille après 120 ans.

Le droit US ajoute des conditions parfois problématiques, mais pour quelque chose de publié il y a 120 ans c'est sans importance.

Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 11 mars 2019 à 10:44 (CET)

Merci Micheletb ! (Ceci dit, ça fait 110 ans et pas 120 ) SenseiAC (discuter) 11 mars 2019 à 18:03 (CET)

Michelet-密是力 (discuter) 12 mars 2019 à 08:27 (CET)

"Fichage" de personnalités juives

Wikipédia:Le_Bistro/17_mars_2019#Wikipédia_dans_Le_Journal_du_dimanche. Apokrif (discuter) 18 mars 2019 à 23:22 (CET)

Est-ce qu'il y a une question ? — NoFWDaddress ^(d) 18 mars 2019 à 23:29 (CET)

S'il y en avait une, cela se verrait. Apokrif (discuter) 19 mars 2019 à 00:01 (CET)

Bonjour  Apokrif et Junisso12 :

A/ Il faut tout d'abord faire une distinction entre l'ajout d'une information dans le texte (littéraire) d'un article, et l'ajout d'éléments permettant d'identifier une liste (portail, catégorie, lien dédié, etc.) ouvrant la porte à un traitement systématique :

• On ne peut parler de « fichage » que dans ce second cas, parce que ça permet un traitement automatisé pour identifier qui est concerné ou pas, et du coup ça relève de la législation sur les bases de données et les traitements de données personnelles (déclaration CNIL, ... etc.). Dans ce cas, l'appréciation de la situation juridique doit se faire sur le traitement dans son ensemble, et pas sur le fait qu'il soit appliqué à telle ou telle page de l'encyclopédie.
• Dans le premier cas, ça ne constitue pas un traitement systématique, mais une information apportée à un article spécifique ; et l'appréciation du caractère légitime ou pas se fait en fonction de l'article, au cas par cas.

Ici il semble que nous soyons dans le cas « non automatique », et donc l'ajout d'une information s'apprécie en fonction de chaque article ; ce qui est correct sur un article donné peut ne plus l'être sur un autre.

B/ Comme souvent, la question n'est pas tellement de savoir si c'est légal ou pas, mais d'arbitrer entre des droits contradictoires, en l'occurrence le droit à l'information et/ou la liberté d'expression de l'encyclopédie, et le droit à la vie privée (ou l'interdiction pénale de diffamation voire de mise en danger d'autrui) des personnes dont on parle.

Sauf cas très particulier, ce genre de conflit de droit doit s'apprécier au cas par cas, et on ne peut généralement pas préjuger de l'appréciation qu'en aura un juge. On peut citer de la jurisprudence, on peut donner son avis, on peut plaider un dossier, mais dans les cas douteux personne ne peut garantir que le jugement tombera de tel côté ou de tel autre.

C/ Sur le fond, comme souvent, la question est avant tout d'assurer que ce que l'on écrit a un intérêt encyclopédique. Si l'intérêt est manifeste, la balance de la justice penchera du côté de l'encyclopédie ; si l'information est complètement anecdotique et n'est reliée à rien, c'est la protection de la personne qui l'emportera certainement.

Wikipédia n'est pas une base de données mais une encyclopédie ; l'ajout d'une information doit toujours s'apprécier à son intérêt par rapport au sujet de l'article. Tant qu'on peut répondre à la question qui tue, « et alors? », l'information peut avoir un intérêt et il est important de mentionner cette conséquence. Sinon ce n'est que du babillage infantile et on peut le supprimer à vue, d'autant plus rapidement que la publication de l'information dans un endroit aussi en vue que Wikipédia peut nuire à quelqu'un.

De ce point de vue, l'argument « c'est sourcé » est totalement indifférent : ce n'est pas en accumulant des citations sourcées qu'on écrit une encyclopédie, mais en mettant les faits en rapport les uns avec les autres. Sur le plan encyclopédique, c'est la cohérence d'ensemble qui est importante, pas le fait isolé.

D/ Après, donc, c'est à voir au cas par cas.

Une origine juive est en soi indifférente. Si le seul rapport avec le judaïsme est qu'un des grands parents était juif, c'est clairement sans intérêt. Si la personne a eu une activité mentionnée par ailleurs en rapport direct avec le judaïsme, ça peut éclairer cette action, donc ce sera (peut-être) pertinent. Mais inversement, quand on voit un académicien français se faire insulter pour ses origines, on peut comprendre clairement que ce genre d'information met en danger la personne considérée, et qu'il vaut mieux tourner sept fois son clavier dans sa bouche avant de le mentionner - la sanction peut être pénale dans ce cas.

Le cas de la franc-maçonnerie est un peu différent, parce que ça relève d'une démarche personnelle : si une personne est franc-maçon ET a eu une activité publique, on peut comprendre que cette activité a été irrigué par ses réflexions de loge, et donc le mentionner. Mais si la franc-maçonnerie ne concerne que son grand'père, de toute évidence ça n'est pas une raison en soi pour le mentionner.

Et finalement, c'est le même problème pour tous les sujets discriminants.

Michelet-密是力 (discuter) 19 mars 2019 à 09:16 (CET)