Wikipédia:Legifer/mars 2015

Publication de cartes postales anciennes

Bonjour,

je me demandais s'il était possible de scanner et de publier d'anciennes cartes postales pour illustrer un article? Si oui, à partir de quelle date de publication des cartes postales cela est-il possible?

Merci

Bonjour,

Le régime est différent suivant que la photographie est anonyme ou non.

• Pour une carte postale dont on peut identifier l'auteur, il faut attendre 70 ans après la mort de l'artiste, donc en pratique il est imprudent de le faire sur des cartes datant de moins d'un siècle, et on peut le faire sans trop d'état d'âme sur des oeuvres de plus de 150 ans.
• Si le photographe n'est pas identifiable sur la publication, il s'agit du régime "anonyme / oeuvre collective" (Article L123-3 CPI), la protection ne dure alors que 70 ans après la publication. Donc des cartes postales publiées avant 1945 sont tombées dans le domaine public en 2015.

Cordialement, Biem (discuter) 12 mars 2015 à 17:46 (CET)

mettre 3 lien en réf

bonjour, je souhaiterai savoir si je peux mettre ces liens:
en réf sur wikipédia.
je suis française.

1. http://www.webcitation.org/6Wzzu17Vl ou alors http://web.archive.org/web/20110705202031/http://www.socialaudit.org.uk/4636-XGSK.htm#INTERNAL (pour une réf)
2. et ce lien : http://www.webcitation.org/6X02xJS4A (pour une réf))
3. et ce lien http://web.archive.org/web/20110705192708/http://www.socialaudit.org.uk/43800054.htm (pour une réf)

Vatadoshu 13 mars 2015 à 14:56 (CET)

Vatadoshu : Vous pouvez ajouter ces liens comme références. Si vous avez une autre question qui touche aux références, je ne peux que vous suggérez de consulter Aide:Poser une question. Bonne continuation, — Cantons-de-l'Est ^discuter 26 mars 2015 à 18:54 (CET)

 Cantons-de-l'Est

• merci canton de l'est
• la question de ce message concernait des liens qui sont des lettres et des documents internes avec écrit "confidentiel" dessus. c'est particulier, d'où j'ai préféré vous poser la question. merci de m'avoir répondu.
• je ne vois pas bien où tu aurai souhaité que je me renseigne. Vatadoshu 26 mars 2015 à 21:28 (CET)

Vatadoshu : Si j'ai bien compris, vous vous demandez s'il est légalement acceptable d'utiliser ce matériel à cause de la mention Confidentiel. S'ils sont en ligne, ils ont très probablement cessé d'être confidentiels. D'où ma suggestion de les utiliser comme source. — Cantons-de-l'Est ^discuter 27 mars 2015 à 01:27 (CET)

 Cantons-de-l'Est merciVatadoshu 27 mars 2015 à 10:03 (CET)

un seul bulletin

sur [1], un contributeur a rajouté qu'il était permis de ne prendre qu'un bulletin de vote.

En s'appuyant sur une circulaire de « n'a absolument pas le même avis que la circulaire. En effet le Conseil estime qu'aucun texte légal ou réglementaire n'oblige un électeur à prendre au moins deux bulletins (lorsqu'il n'utilise pas ceux fournis avec la propagande) : Considérant que si le requérant allègue une méconnaissance du secret du vote au motif que des électeurs n'auraient pris qu'un seul bulletin de vote avant de passer par l'isoloir, aucune disposition du code électoral n'oblige les électeurs à prendre plusieurs bulletins; que, par suite, la circonstance alléguée n'est pas constitutive d'une irrégularité de nature à vicier les résultats du scrutin; » (Décision n° 93-1281 du 1 juillet 1993 , A.N., Val-de-Marne (9ème circ.).

Or quand on regarde sur [2] il est dit qu'il faut prendre tous ou aucun sinon c'est l'article L113 du code électoral qui s'applique.[3]

Est ce que cela ne pose pas un problème cette section? 82.124.117.205 (discuter) 28 mars 2015 à 21:46 (CET)

je corrige juste un mot de ce que dit l'ip. l'article ne n'appuie pas sur une circulaire mais sur une décision du conseil constitutionnel qui infirme une circulaire ministérielle. Et donc , dans ce cas, et à moins qu'un juriste ici réfute mon propos... , c'est la décision du conseil constitutionnel qui prime. Je rajoute dans l'article que le conseil constitutionnel a actualisé récemment le code électoral et ne parle plus dans l'article L 62 ad hoc, d'un nombre minimum de bulletins que le votant devrait prendre.Michel1961 (discuter) 29 mars 2015 à 09:58 (CEST)

C'est le conseil constitutionnel qui est le "juge des élections".

• Décision n° 93-1281 AN du 01 juillet 1993 du conseil constitutionnel. Il constate (justement) qu'aucune loi n'impose le nombre de bulletin à prendre ou pas.
• Code électoral article L62 : il n'a pas bougé depuis 1969, donc pas modifié par la décision du conseil constitutionnel de 1993.
• Code électoral Article Article L113. C'est parce que prendre un seul bulletin peut être interprété comme ayant « violé ou tenté de violer le secret du vote » que s'il y a une condamnation, elle est faite au titre de cet article.

Les deux avis sont faux. La circulaire est extrémiste dans son interprétation de « tout ou rien », quand il y a de nombreux bulletins il est parfaitement courant de prendre les principales listes et quelques "petits candidats", et personne n'y trouve à redire : un recours contre une annulation où quelqu'un ferait ça se verrait évidemment débouter par le conseil constitutionnel.

La « décision du conseil » citée juge un cas particulier dans son ensemble, et cet attendu (aucune loi n'impose le nombre de bulletin à prendre) ne peut évidemment pas être interprété comme une jurisprudence : le conseil constitutionnel a par ailleurs annulé d'autres élections où l'un des reproches majeurs (mais une fois encore pas le seul) était que ne prendre qu'un seul bulletin est de nature à mettre en péril le secret du vote.

En toute logique, à partir du moment où on peut voter avec un bulletin emporté de chez soi, le nombre de bulletin que l'on prend au bureau de vote est indifférent : le « bon » peut avoir été dans la poche du votant et ne rien avoir à voir avec celui pris en salle. En réalité, le problème que pose le fait de ne prendre qu'un seul bulletin n'est pas relatif au secret de vote de l'électeur, mais vient de ce que c'est un acte de publicité manifeste, alors que la campagne électorale est close, qui trouble le scrutin parce que peut-être il « en aura changé ou tenté de changer le résultat » (L113 CE). Dans ce sens, c'est pas malin, c'est susceptible d'être sanctionné, et ça doit le rester. Mais même si quelqu'un le fait, le conseil constitutionnel jugeant sur le fond peut constater « que, par suite, la circonstance alléguée n'est pas constitutive d'une irrégularité de nature à vicier les résultats du scrutin » et donc juger que dans ce cas précis il n'y avait pas de quoi fouetter un chat.

Cordialement, Biem (discuter) 29 mars 2015 à 18:48 (CEST)

Est-ce un violation de droit ou non ?

Les questions de droit étant toujours d’insolubles chinoiseries, je vous soumets mon problème : après avoir traduit pour Wikipédia l’article Camille Sauvageau j’ai trouvé un lien intéressant vers un article sur ce personnage. Seulement il est bien précisé que « this article may be used for research, teaching, and private study purposes. Any substantial or systematic reproduction, redistribution, reselling, loan, sub-licensing, systematic supply, or distribution in any form to anyone is expressly forbidden ». Je ne pense pas que la simple indication du lien puisse tomber sous le coup de la loi mais avec les juges on ne sait jamais. Je laisse les vieux renards décider, dans leur sagesse, s’il faut retirer le lien ou le laisser. 86.235.157.173 (discuter) 30 mars 2015 à 11:22 (CEST)

Bonjour. Les droits d'auteurs protègent contre la reproduction d'une information (recopie et republication). Mettre un lien vers l'endroit où cette information est publiée n'est en général pas interdit (ça ne peut poser problème que si l'information est par elle-même illégale et interdite de publication, ce qui n'est pas le cas ici). Cordialement, Biem (discuter) 31 mars 2015 à 07:31 (CEST)