Wikipédia:Legifer/février 2016

Une traduction de Constitution est-elle soumise au copyvio ?

Salut. Une traduction de constitution est-elle soumise au copyvio ici et là ? Amicalement. --Panam2014 (discuter) 3 février 2016 à 21:02 (CET)

Bonjour, Panam2014. Oui. Une traduction a deux auteurs, l'auteur du texte original, et l'auteur de la traduction. Si le texte original d'une constitution est évidemment hors du champ d'application du droit d'auteur, il n'en est pas de même d'une traduction non officielle.

Pour éviter le copyvio, il faut donc refaire une traduction à partir du texte original. Le résultat n'a pas besoin d'être très éloigné de la traduction disponible : si deux traducteurs tombent en gros sur la même formule, c'est qu'il s'agit d'une traduction fidèle de la source, pas d'un effet de style du traducteur.

Michelet-密是力 (discuter) 7 mars 2016 à 17:28 (CET)

Nom véritable d'artiste

Bonjour à toutes et tous,

J'aimerai solliciter l'avis de la communauté Legifer concernant une affaire sensible nécessitant à mon sens une expertise juridique.

Depuis quelques temps, on assiste à de plus en plus de controverses concernant l'apparition du nom véritable d'artistes en plus de son nom de plume dans l'article la concernant. L'une des plus reconnues dans Wikipédia concerne l'artiste Tanxxx. Depuis des années, l'artiste se bat, au titre d'un droit au pseudonymat, pour que ne soit pas dévoilé son patronyme. Elle l'a encore évoqué récemment dans son blog. Dans l'appel à commentaire de 2014, on y apprenait également que cette demande d'anonymat était surtout du à un litige avec un autre dessinateur, une vengeance en quelque sorte.

La question est donc de savoir si, juridiquement (et en dehors de sa pertinence), Wikipédia doit se conformer ou nom à la demande d'anonymat d'un artiste. Dans le cas de Tanxxx, le patronyme était aujourd'hui difficilement sourçable, jusqu'à ce qu'un communiqué du ministère de la culture l'indique, mais sans l'accord de l'interessée, qui a protesté sur son blog et sur les réseaux sociaux.

Merci de vos réponses, — Superjuju10 ^{[Aubline à votre disposition]}, le 5 février 2016 à 11:50 (CET)

Bonjour, Utilisateur:Superjuju10.

Question complexe, et qui se pose pour n'importe quel élément relevant de la vie privée des personnes (conjoints, enfants, adresse, emploi du temps, pratiques sexuelles, religion,...). La question ne peut pas se résoudre « en dehors de la pertinence », parce que c'est l'un des critères juridiquement admissibles - voire le principal, et peut-être même pour nous le seul en pratique. Et la réponse est complexe, demande du jugement et de la prudence, donc est compliquée (et il est peu probable qu'elle puisse se résoudre sereinement dans une bataille d'édition) - c'est comme ça, désolé.

• En règle générale, la protection de la vie privée est assurée (au civil) à tout le monde (article 9 du code civil), donc (1) quelqu'un qui s'oppose à ce qu'on dévoile son pseudonyme est dans son droit, et (2) celui qui le fait quand même s'expose à devoir payer des domages-intérêts pour le préjudice (éventuel & à déterminer) entraîné (article 1382 du code civil).
• En même temps, le droit à l'information (essentiellement, la liberté de la presse) permet de publier une information dès lors que sa publication n'est pas pénalement illégale. Y compris donc de dévoiler un pseudonyme, parce qu'aucune loi n'interdit explicitement une telle publication.

S'il y a un litige, le juge se trouve donc dans une situation de « conflit de droit », où si l'on n'applique que les principes, une même chose doit d'un côté être interdite (au civil pour la protection de la vie privée) et de l'autre autorisée (au pénal parce que non interdite, l'interdire a priori serait alors contraire à la liberté de la presse). Dans un tel cas, le juge doit tout d'abord décider, en fonction du contexte, quel est le cadre juridique le plus pertinent (sachant que les deux cadres sont pertinents, personne ne le nie). Ce contexte étant déterminé (et c'est lui qui juge), il applique la règle qui en sera une conséquence directe : si c'est la vie privée qui est prioritaire, la publication doit être interdite (ou ouvre droit à dommages-intérêts) ; si au contraire c'est la liberté de la presse qui est prioritaire, la publication ne peut qu'être autorisée.

Pour juger du contexte, il devra certainement apprécier au moins deux choses : l'intérêt que présente l'information pour le public d'une part, et l'intérêt que présente l'anonymat pour l'intéressé d'autre part.

• L'intérêt du public est essentiellement la WP:Pertinence de l'information, à juger au cas par cas. En se rappelant que Wikipédia n'a pas pour vocation de diffuser des scoops, mais des informations passées dans le domaine public, donc à voir en fonction de la notoriété - qui est du coup le principal critère. S'agissant de dire si X est le pseudo de Mr Y, si c'est de notoriété publique il est important qu'une encyclopédie le mentionne ; si l'information est obscure et inaccessible elle est très probablement sans intérêt encyclopédique.
• L'intérêt de l'anonymat est d'autant plus fort que la personne concernée est connue, ou peut être mise en danger. Si une vedette ne filtre rien de sa vie privée (conjoint, enfants, domicile...), il faut respecter son choix, c'est son droit d'avoir une sphère vraiment privée et tranquille. S'il s'agit d'un témoin sous protection dans un procès d'un parrain de maffia, il est évident que révéler son identité et son adresse serait une mise en danger d'autrui...

En règle générale, la politique de Wikipédia est de se mettre nettement du bon côté de la limite. Donc, ne publier une information à caractère privé que si:

1. elle est de toute évidence largement connue par ailleurs ; et
2. de toute évidence sa publication n'entraîne aucun préjudice disproportionné (présent ou à venir) à la personne concernée.

Si on respecte ces deux critères, on peut se présenter avec confiance devant n'importe quel juge, et dans ce sens, on « a le droit » de publier l'information. S'agissant du point (2) ci-dessus, le critère du préjudice "à venir" est important : on discute du droit à l'oubli sur internet et c'est manifestement quelque chose de compliqué à obtenir, il ne faut pas se mettre dans une situation où une publication sur Wikipédia aura été le principal obstacle à un droit à l'oubli par ailleurs légitime. Le caractère disproportionné ou pas d'un préjudice peut être plus délicat à discuter, mais en général, si le filtre passe le cap du point (1), c'est que la question d'un éventuel préjudice est oiseuse.

Michelet-密是力 (discuter) 7 mars 2016 à 18:13 (CET)