Wikipédia:Legifer/avril 2021

Wikipédia:Legifer
précédé de Legifer : mars 2021	Legifer : avril 2021	suivi de Legifer : mai 2021

Quelles pratiques recommander et proscrire en matière de transfert d’informations depuis les projets sous CC-by-sa, comme le Wiktionnaire, vers un autre sous CC-0, comme Wikidata

Suite à la proposition de Micheletb sur la discussion du à propos de l’utilisation des données de Wikidata dans le Wiktionnaire et de l’import en masse des données du Wiktionnaire dans Wikidata, voici donc un sujet pour couvrir les questions légales afférentes.

Étant donnée les éléments de droits suivants, quelles sont les transferts de données pouvant légalement être fait depuis le Wiktionnaire vers Wikidata sans poser aucun problème légale :

• droit d’auteur, y compris la partie droit morale inaliénable comprenant le maintien de l’attribution réputée abandonnée par la licence CC-0
• droits voisins
• droit suis generis sur les bases de données

Tout cela sachant que les serveurs de la fondation sont hébergés aux État-Unis, où le système juridique diffère largement.

Que préconiseriez-vous comme démarche pour lever tout doute sur ce qui pourra être légalement transféré, et ce qui devrait être formellement proscrit de transférer ?

Concrètement, à quoi s’exposerait comme risque

• les personnes qui transféreraient massivement les informations du Wiktionnaire vers Wikidata, en mettant de côté celles issues d’une importation d’une œuvre du domaine public), dans le cas :
  • des étymologies
  • des définitions de mots
  • des citations utilisées pour illustrer l’emploi concret des termes et en guise d’attestation, en tant que collection sélective originale
  • des listes de mots référencés comme synonymes, antonymes, traductions, et autres vocabulaires apparentés
  • catégories associés
  • des annexes
    • les thésaurus, qui sont des listes de mots groupés par thème
    • des glossaire, qui sont des listes de mots et définitions groupés par thème
  • tout ou partie de la structuration originale des pages (manière d’organiser chaque page, réseau original de liens entre les pages…)
• les hébergeurs
  • la fondation, qui héberge les données aux État-Unis
  • les organismes impliqués par le maintien d’un serveur de cache relayant les données des projets Wikimédia en Europe (hébergé au Pays-Bas, il me semble)
• les utilisateurs tiers de Wikidata qui réemploies les données présentes dans son dépôt en considérant qu’elles sont intégralement sous CC-0 quelles que soient leur provenance amont

Tout cela constitue une demande assurément assez large, notamment en croisant les deux listes ci-dessus. Ne pas hésiter à répondre sur des points précis au fur et à mesure, en débutant sur ceux qui paraissent les plus simples à traiter.

Par avance merci pour vos retours, Psychoslave (discuter) 11 avril 2021 à 06:52 (CEST)

Réponse primaire

Bonjour,  Psychoslave, VIGNERON, Noé, Lmaltier, Lepticed7, Otourly et TomT0m : Question complexe appelant de nombreux éléments de réponse :

• La principale considération est que Wikidata est sous licence CC0, alors que Wiktionnaire est sous CC-By-SA. Donc dans l'absolu, on peut transférer dans le sens Wikidata=>Wiktionnaire « quasiment » sans problème (cf bémol infra). En revanche, toujours dans l'absolu, il n'est pas possible de le faire dans le sens Wiktionnaire=>Wikidata sans enfreindre les clauses d'attribution et de partage à l'identique, puisqu'avec du CC0 on perd l'historique des articles et l'obligation de rester dans le domaine "libre" (donc, non-respect de la licence, donc, non-droit de recopier les données).
• En toute vraisemblance il est plus que douteux que les auteurs refusent un tel transfert. OK, mais juridiquement on ne peut pas le faire « de bon droit » sans l'autorisation (explicite et circonstanciée, c'est une exigence légale) des auteurs. Donc en pratique l'idée d'autorisation de tous les auteurs sur tous les cas à importer est une voie sans issue. Version courte : c'est juridiquement impossible (même si en pratique, il n'y a probablement aucun risque juridique à proprement parler).
• Dans le sens Wikidata => Wiktionnaire, un micro-problème (annoncé supra) est que l'on se rend techniquement coupable de copyfraud en imposant sur Wiktionnaire des conditions plus strictes que les conditions initiales. C'est plus un problème moral qu'un problème réellement juridique, et pour le régler, il suffit de mentionner (à propos de la licence, quelque part) que les données sont importées de Wikidata : le réutilisateur intéressé ira consulter lui-même les conditions de licence correspondantes. Il n'y a pas de raison de l'afficher en rouge clignotant du moment que c'est raisonnablement accessible : aucune loi n'impose (jusqu'à présent) des règles d'accessibilité de l'information pour mal-comprenants.
• S'il y a du droit d'auteur ou voisin (propriété littéraire et artistique) dans ce qui est susceptible de transfert, c'est donc interdit dans le sens Wiktionnaire => Wikisourcedata. Ça concerne en particulier tout ce qui est citation, listes de mots, thésaurus et glossaires. Certes le droit de courte citation permet de faire des citations dans le Wiktionnaire, mais la sélection de citations, d'exemples ou d'appartenance à un glossaire est un acte créatif, qui fait -à ce titre et à ce niveau- l'objet d'une propriété littéraire. De même, la rédaction d'une définition (mais ce ne serait plus le cas si la définition provient d'une description automatisée - à creuser). Tout ça c'est mort. N'étant pas « libre de droit », ces éléments (et tout élément similaire associé à un choix éditorial) ne peuvent donc pas être transférés.
• En revanche, suivant une jurisprudence constante et universelle, « les faits sont de libre parcours ». Plus généralement, le droit d'auteur ne protège que l'expression d'une idée, pas l'idée elle-même. Donc, s'il est possible de distinguer dans la structure du Wiktionnaire ce qui relève du simple fait, sans être « pollué » par une formulation ou une sélection, le fait lui-même peut être transféré vers Wikidata sans autre forme de procès. Typiquement, le fait que « cheval » est un nom commun, masculin singulier, est « de libre parcours ». Des liens standards de type thésaurus automatisé sont également a priori libres : que « cheval : est_un : quadrupède » (ou mammifère, ou animal de trait, etc.) ne s'attache qu'aux faits, sans sélection ni formulation, et est donc en soi libre de droit. Après, comment traduire ça au cas par cas pour le Wiktionnaire demande de la prudence, parce que le Wiktionnaire n'a pas réellement une structure de thésaurus. Je dirais (mais c'est mon opinion) que tout ce qui relève clairement de la catégorisation, effectivement ou virtuellement, peut raisonnablement passer pour une « structure thésaurus » et être considéré comme libre de tout droit.
• Mais, par exemple, pour les étymologies, c'est une source de difficultés (et ce n'est pas catégorisable). Que « cheval » soit issu « Du latin populaire caballus » est très probablement un fait (de libre parcours), mais que « Aldébaran » soit réellement issu de « الدبران » est déjà moins assuré (comme on dit en anglais, « says who? »), donc susceptible d'être source de propriété littéraire et artistique. Et pour arriver à retrouver l'origine de chaque étymologie, bonjour. De même, le cas d'une source ~ unique est problématique. Il est dans ce cas impossible de faire la différence entre l'opinion de l'auteur (droit d'auteur) et un simple fait (de libre parcours). Et les enregistrements du Wiktionnaire ne distinguent probablement pas ces différentes situations. Donc s'il faut envisager un transfert massif et systématique des étymologies - laissez tomber, c'est trop flou juridiquement parlant. De même pour d'autres catégories éventuellement similaires.
• Droit sui generis des bases de données : en réalité, dans ce cas, c'est indifférent. Il s'agit d'un transfert entre Wiktionary et Wikidata (qu'importe le sens), la question sur le plan juridique se limitera à « qui organise ce transfert? » Pour ce que j'en comprends, et compte tenu du caractère collectif des décisions dans le domaine Wikimédia, pour un juge, la responsabilité juridique d'un tel transfert remonte non pas à l'opérateur individuel qui appuie sur le bouton, ni non plus à la collectivité qui conclut à l'opportunité d'un tel transfert, mais à l'organisation qui en a globalement fixé les règles. De ce point de vue, comme c'est Wikimedia foundation qui chapaute l'ensemble, un transfert s'analyse comme un transfert interne, donc hors sujet par rapport au droit sui generi. Wikipédia foundation a tous les droits sur ses propres bases de données, circulez, il n'y a rien à voir.
• Enfin, la question des hébergeurs est relativement indifférente dans ce cas. Il y a des différences subtiles sur le droit de « propriété littéraire et artistique » entre US et reste du monde, ce qui emmerde le reste du monde suite à l'hégéomie revendiquée par les USA sur la légalité de ce qu'on fait ou pas (US go home!) mais en l'occurrence la question est sans incidence.

Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 11 avril 2021 à 20:12 (CEST)

Merci pour le partage de cette analyse, Michelet.

Au regard de celle-ci  VIGNERON :, y-a-t-il encore des données présentent dans le Wikitionnaire qui te paraîtraient pertinentes de transférer dans Wikidata, sans que cela soit légalement douteux (d’après la présente analyse). --Psychoslave (discuter) 12 avril 2021 à 06:52 (CEST)

 

Cela vous dirait de temps à autre, Michelet, d'ajouter des références, des textes juridiques, des décisions de justice? Trop souvent, vous répondez avec un avis non étayé, et j'ai souvenir d'une fois où vous avez raconté n'importe quoi. Si on demande que les articles wikipedia soient sourcés, c'est bien qu'il y a une raison. Thémistocle (discuter) 15 avril 2021 à 20:20 (CEST)

Sur l'entité responsable du transfert

Quelques commentaires sur des points de l’analyse

• En toute vraisemblance il est plus que douteux que les auteurs refusent un tel transfert. Qu’ils refusent explicitement et unanimement, certes c’est douteux, au moins dans la mesure où l’autorat du Wiktionnaire est hétéroclite, avec des avis vraisemblablement divergents sur la question, sans compter ceux que le sujet n’intéresse pas ou dont ils ignorent tout et qui ne se prononcerait donc pas. J’ignore ce que ça vaut en droit dans ce cas, mais tout au moins éthiquement une absence de refus explicite n’est pas équivalente à une affirmation de consentement. Bref, cette remarque ne change rien à la conclusion que tu apportes, elle a même plutôt tendance à la conforter il me semble.
• Pour le sujet de la « fraude copiste », c’est surtout dépendant de la qualité du sourçage de Wikidata. Du côté des usages tiers, comme un emploi dans le Wiktionnaire, la mise en forme peut être fait aussi scrupuleusement que possible, la qualité des crédits sera nécessairement dépendante de celle de Wikidata. J’ignore si à l’heure actuelle Wikidata est qualititatif (mettons >95% d’assertion sourcées ou explicitement marquées comme contribution relevant de la création originale).
• Tu évoque le sens Wiktionnaire => Wikisource, je suppose que tu voulais dire sens Wiktionnaire => Wikidata. Ou souhaitais-tu évoqué un autre cas de transfert interprojet ?
• Sur le plan droit sui generis:
  • La fondation n’est en aucun cas l’acteur qui va organiser ce type de transfert. Tout au plus elle fournira des outils pour en faciliter la réalisation. Elle fixe certes des règles sur l’hébergement, et peut dans des cas extrêmes intervenir sur ce qui est publié (infraction manifeste au droit d’auteur, information constituant une menace pour l’intégrité d’une personne), mais globalement c’est la collectivité Wikimédienne qui décide collégialement de ce qui est publiable sur les plateformes qu’elle alimente et maintien, tout comme ce qu’il est pertinent de transférer de l’une à l’autre. Quand je dis décision collégiale, il ne faut pas se méprendre : dans les faits ce sont souvent des décisions individuelles qui sont tacitement suffisamment consensuelles pour ne soulever aucune remise en question, ou tout au plus acceptation par consensus a posteriori de l’acte et validation suite à discussions. Les décisions collégiales a priori sont rares comparativement à la globalité des démarches réalisées au sein des wiki, en tout cas c’est mon point de vue pifométrique.
  • Sur Wikipédia foundation a tous les droits sur ses propres bases de données. Petite typo c’est la fondation Wikimédia. Et non, clairement, elle n’a pas tous les droits sur ses bases de données. Elle n’est que l’hébergeuse de ces bases, et à les devoirs que cela incombe en tant que telle. Légalement elle n’a aucun autre droit ou devoir spécifiques sur ces bases de données. L’autorat des projets ne concède et ne cède aucun droit spécifique à la fondation, il diffuse son œuvre sous les mêmes conditions de licences libres pour tous, que ce soit la fondation où tout autre sujet de droit.

Voilà pour les quelques précisions. Encore merci pour ton analyse, Psychoslave (discuter) 12 avril 2021 à 06:52 (CEST)

Bonjour,  Psychoslave :,

Ton analyse de la responsabilité sur ce qui est fait des bases de données est erronée, probablement issue d'une vision « collectiviste » surévaluant ce que peut juridiquement faire une « collectivité ». En droit, ça ne marche pas comme ça, il faut qu'il y ait un responsable de publication, pas une dilution de la responsabilité derrière un nuage collectif anonyme et flou. C'est la fondation qui a mis en place les règles de fonctionnement du système Wiki (projet collectif et consensuel), donc c'est en dernière analyse elle qui en supporte la responsabilité légale, même si aucune (ou presque) décision ne se prend à son niveau - c'est juridiquement indifférent.

Si ces règles de fonctionnement conduisent à commettre un délit quelque part dans le monde Wikimédia, le juge ne se posera pas la question de savoir qui a cliqué en dernier ressort sur le bouton final, mais qui au départ est responsable de la base de données. Et il mettra la fondation au banc des accusés, après on discute. La fondation peut certes théoriquement se disculper en montrant que l'acte délictueux a été fait par tel individu non maîtrisé en contrevenant aux règles qu'elle a posées, mais c'est une défense très faible en général (le responsable de publication est sensé mettre en place des règles de contrôle efficace pour pouvoir prouver que le contrevenant les a violé) et illusoire dans le cas Wikimedia (puisqu'il n'y a aucun contrôle direct sur ce que fait chaque internaute).

Le contrôle se situe en amont.

Ce qui sauve la fondation, c'est cette volonté constante sur tous les Wiki d'être « plus blanc que blanc », toujours largement du bon côté de la loi. Tant que cet auto-contrôle est en place, la fondation n'a effectivement pas de raison d'intervenir. Mais si on commence à envisager des choses marginales, la fondation devra taper vite et fort pour y mettre le holà, faute de quoi elle engage sa propre responsabilité.

Je pense qu'il y a une surveillance constante sur les projets envisagés, que j'espère efficace. Pour eux (pour ne pas se faire flinguer) et pour nous (pour que le projet puisse perdurer). Et, quelque part, ce genre de discussion participe au système de contrôle.

Michelet-密是力 (discuter) 12 avril 2021 à 09:01 (CEST)

Responsabilité d'hébergeur vs responsabilité de base de données

Merci  Micheletb : pour ces compléments. Mes commentaires relèvent plus de l’énonciation des idées que m’évoque la lecture de tes retours que d’une réelle analyse : comme tu l’auras certainement bien compris, je n’ai pas de formation en tant que juriste. Pourrais-tu me faire savoir quels sont tes propres compétences en la matière ?

En tout état de cause mes commentaires sont à évaluer sous cette perspective.

Voici quelques documents que je consulte suite à tes retours :

• Œuvre collective (fr) - JurisPedia, le droit partagé, qui conforte notamment tes éclaircissements sur en rappelant que même en droit françaisl'œuvre collective doit être créée à l'initiative et sous la direction d'un entrepreneur.
• Droit moral et oeuvre collective | Livres Hebdo qui rappel succinctement la typologie en vigueur des œuvres à l’autorat pluriel, et qui si je l’interprète bien classerait les projets Wikimédia dans la catégorie des œuvres de collaboration, et non des œuvres collectives.
• Le statut de l'hébergeur, avant et après la nouvelle directive sur le droit d'auteur, à la lueur duquel il semblerait que des changements assez conséquents ai eu lieu l’an passé concernant les droits et devoirs des hébergeurs relativement au respect des droits d’auteur. Je précise mon raisonnement. D’une part la fondation se défend d’être éditeur (The Wikimedia Foundation does not write or edit, but you and everyone you know can help.). D'autre part, chaque contribution est explicitement rattaché à un identifiant individuel : contrairement à un dictionnaire papier, les contributions sont clairement imputable à des personnes physiques déterminés (fut-ce sous forme d’une IP horodaté). --Psychoslave (discuter) 12 avril 2021 à 15:28 (CEST)

Je reste interrogatif, et pour rendre les choses plus concrète, j’aimerais bien que tu me donnes des retours sur les scénarios suivants :

• Mettons que je me mette d’accord avec une autre personne ayant contribuer au Wikitionnaire pour que je fasse un transfert d’une partie significative de ses contributions originales au Wiktionnaire dans Wikidata en vu qu’il m’este pour infraction de ses droits d’auteur. À qui s’adressera cette demande de jugement, au nom de qui et contre qui ? Qu’est-ce que je risque ? Qu’est-ce que la fondation risque ?
• Même question, si la réponse diffère, si cette fois je fais porter le projet de transfert par exemple par Wikimédia France ou la fondation Wikimédia.

Merci encore pour le temps que tu prends pour me fournir tes analyses, Psychoslave (discuter) 12 avril 2021 à 15:28 (CEST)

Bonjour,  Psychoslave :

La situation est assez différente suivant qu'il s'agit d'une copie élémentaire ou d'un transfert massif de données (cas qui nous intéresse ici).

• Pour une contribution élémentaire, les publications sont réputées être faites individuellement, page par page ; et un éventuel jugement portera sur la (les) page concernée. Chacun porte théoriquement la responsabilité de ses propres publications, Wikimédia ayant effectivement une responsabilité limitée à un rôle d'hébergeur. Sa seule obligation sera de supprimer d'éventuelles infractions si et quand elles sont signalées.
• Pour une importation en masse, en revanche, c'est l'opération dans son ensemble qui sera considérée. Compte tenu des règles de fonctionnement du monde Wikimédia, ce n'est pas une opération qui aura été décidée par un internaute dans son coin, mais par « la collectivité ». Dans ce cas, un éventuel jugement portera sur l'opération d'ensemble, il ne s'agit plus d'un hébergement de contributions individuelles, et la responsabilité recherchée sera celle du responsable du site, donc Wikimédia.

Savoir qui doit autoriser une recopie ou se plaindre d'une copie illégale est un peu technique:

• Pour enregistrer une autorisation il faudra demander à l'auteur d'envoyer son accord sur OTRS.
• Si une licence n'a pas été respectée, c'est à l'auteur du passage de déposer plainte, Wikimédia (ou toute autre organisation wiki) ne peut pas le faire à sa place. En général ça se limite à demander au journaliste qui reproduit une photo de Commons de ne pas oublier de créditer l'auteur (pas Wikipédia) et ça se règle à l'amiable.

Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 12 avril 2021 à 18:01 (CEST)

Transfert d'une base de données

Je me permets juste de clarifier un point extrêmement important : Wikidata contient uniquement des données. Du coup, si on reprend la liste et que l'on analyse si un transfert est possible techniquement (avant même de songer au côté légal) :

• des étymologies : indirectement et partie, les étymologies - au sens de texte comme sur le Wiktionnaire - ne peuvent pas exister sur Wikidata, il faut extraire les données
• des définitions de mots : oui et non, il y a bien les gloses qui jouent un rôle similaire mais trop différent pour être reprise du Wiktionnaire
• des citations utilisées pour illustrer l’emploi concret des termes et en guise d’attestation, en tant que collection sélective originale : oui
• des listes de mots référencés comme synonymes, antonymes, traductions, et autres vocabulaires apparentés : non
• catégories associés : indirectement (extraction pour obtenir les données)
• des annexes : non
  • les thésaurus, qui sont des listes de mots groupés par thème : non
  • des glossaire, qui sont des listes de mots et définitions groupés par thème : non
• tout ou partie de la structuration originale des pages (manière d’organiser chaque page, réseau original de liens entre les pages…) : non

Du coup, la question de est-ce légal me semble globalement nulle et non-avenue. La seule question pertinente restante est : quand un texte est changé de façon à ne faire une donnée (rendant le texte original quasiment méconnaissable et globalement intraçable), le droit d'auteur survit-il à cette opération ? et qu'en est-il quand l’extraction de texte différente donne la même donnée ? Concrètement, là où Wikidata stocke la donnée « L241 P5191 L313031 » extraite de l'entrée "chien" du Wiktionnaire francophone écrit « Du moyen français chien » (et la suite de la phrase que le Wiktionnaire indique explicitement là où Wikidata ne stocke pas ces informations redondantes qui peuvent être facile inférer par ailleurs) mais qui pourrait être extraite de nombreux autres sources (dont certaines dans le domaine public). PS: l'affirmation « l’attribution réputée abandonnée par la licence CC-0 » est fausse (ou au mieux trompeuse, en France une CC0 a bien les mêmes effets qu'une CC-BY). Cdlt, Vigneron * ^discut. 14 avril 2021 à 16:27 (CEST)

Bonsoir  VIGNERON :

Il me semble que ta liste porte sur un transfert possible entre Wiktionnaire et Wikidata. Dans ce cas, et pour ce que j'en comprends (ouvert à discussion), le transfert ne peut porter que sur des éléments sans droit d'auteur (propriété littéraire et artistique). Donc pour ce qui est du côté légal :

• Étymologies : un transfert peut être possible dans certains cas, mais le cas général semble non.
• Définitions de mots : pas transférable (sauf construction automatique).
• Citations utilisées pour illustrer l’emploi concret des termes : pas transférable (problème de sélection, cf supra, même si la citation est par elle-même licite).
• Listes de mots référencés comme synonymes, antonymes, traductions, et autres vocabulaires apparentés : probablement oui, mais c'est « limite ». En gros, si l'objectivité de cette liste est telle qu'elle peut subir un traitement automatique sans supervision, OK, sinon ... il faut réviser la liste, pour vérifier l'absence de sélection subjective.

Et, bon, en pratique, si quelqu'un revendique une telle liste comme faisant l'objet d'une propriété littéraire, il indique par le fait même qu'elle n'est pas objective, et donc la liste est à rejeter. Donc, en pratique, s'il y a une plainte c'est que l'information était pourrie (suppression immédiate?) et que l'auteur est un fumiste (décrédibilisation immédiate, suppression des contributions?). Et donc, en pratique, et pour ce que j'en comprends, l'utilisation de telles liste ne semble pas présenter de risque juridique, y compris si la légalité du transfert est douteuse (parce que dans ce cas le plaignant se retrouvera dans une situation inconfortable).

Maintenant, la position de Wikimedia est de « laver plus blanc que blanc », et donc éviter y compris des situations où la fondation serait amenée à accepter des « pièges juridiques », objectivement sans risques dans le monde réel, mais susceptible de convoquer la fondation devant un tribunal présupposé partial. Dans ce cadre, le transfert est a priori non.

• catégories associés : indirectement (extraction pour obtenir les données) : si c'est déjà sous forme de « quasi lien de données » (présence dans une catégorie) le transfert d'une information liant un terme à une catégorie ne peut pas poser de problème juridique.
• des annexes : non. Il y a tout et n'importe quoi dans les annexes, a priori sous droit d'auteur. Le problème des thésaurus et glossaires est le même que pour le cas de « listes de mots », en plus grave parce que c'est par nature plus subjectif.
• tout ou partie de la structuration originale des pages (manière d’organiser chaque page, réseau original de liens entre les pages…) : Pour ce que j'en comprends, sans objet (?).

Tout ce qui est purement « base de données » peut a priori être transféré de Wikidta vers n'importe quoi, sous réserve que le contenu n'ait pas été litigieux au départ (ce qui doit être assez rare, mais mieux vaut se poser la question).

Bonnes réflexions, et sous réserve que j'aie bien compris le problème, comme d'hab...Michelet-密是力 (discuter) 14 avril 2021 à 19:23 (CEST)

@Micheletb oui, la liste de Psychoslave  (d · c · b) est bien dans le sens Wiktionnaire vers Wikidata. Mon point était de préciser qu'avant même de se poser la question légale, il y a la question technique ; ce serait un peu comme de se demander "est-il légal de télécharger un fichier au format docx sur Commons" alors que Commons n'accepte pas le docx. À part certains rares endroits (les gloses et les exemples/citations), les lexèmes sur Wikidata ne peuvent pas être sous forme de texte, donc le transfert est soit une extraction et une transformation, soit simplement impossible. Du coup, à part les points 1, 2, 3 et 5 la question de la légalité n'a pas vraiment de sens. Pour ton analyse légale, je suis pleinement d'accord sur les points 2 (où l'on a déjà des méthodes de génération automatique), 3 (où l'on peut facilement faire une sélection différente) et 5 (et je suis d'accord avec les autres points - sauf 5, cf. infra - mais la question est sans objet). Par contre, il me semble que la logique du point 5 s'applique au point 1, une donnée étymologie se doit d'être objective, non ? (là aussi je précise que je parle bien de la donnée). Si possible, je veux bien une précision sur ce que tu appelles « certains cas » ?Cdlt, Vigneron * ^discut. 15 avril 2021 à 09:26 (CEST)

Bonjour  VIGNERON :

Légifer étant un lieu de discussion des questions légales, on ne discute que des problèmes légaux. Typiquement, les questions de technique Wiki ou de politique communautaire attachées à une question peuvent être signalées, mais sont à discuter ailleurs (en communauté).

Je suis sensible au problème de l'étymologie à travers les pages de termes arabes sur le Wiktionary anglophone, où une information est souvent donnée sous forme de « d'après l'un ... d'après l'autre... » ou sous forme de « peut-être ... mais plus probablement ... ». Ce sont des formulations extrêmement subjectives, donc associées à un auteur source qui en prend la responsabilité, et la sélection de la version présentée est également un choix rédactionnel entraînant une propriété littéraire pour l'auteur rédacteur. Après, si toutes les sources disent que cheval vient de caballus on peut considérer que c'est une donnée factuelle, donc « de libre parcours », bien sûr. Le problème est qu'il n'est pas possible de le déterminer (1) sur toutes les entrées, et (2) avec les seules données du Wiktionnaire.

Michelet-密是力 (discuter) 15 avril 2021 à 09:48 (CEST)

Salut, merci pour tout ces retours. VIGNERON, merci en particulier de pointé le côté des impossibilités techniques actuelles. Je ne m’attarde pas plus sur tous ces points qui me paraissent forts pertinents, puisque comme le rappel Micheltb (d · c · b), ça n’est pas le lieu pour. Je note simplement au passage que du coup j’ai plus de mal à voir ce que pourrait apporter en l’état Wikidata aux wiktionnaires – surtout au sens où mon ignorance ne m’offre pas une vision suffisante de possibilités ou impossibilités.

Pour ce qui touche plus au droit, je reviens sur le post-scriptum «l'affirmation “l’attribution réputée abandonnée par la licence CC-0” est fausse (ou au mieux trompeuse, en France une CC0 a bien les mêmes effets qu'une CC-BY ». Sur ça, nous sommes en fait d’accord il me semble. Le problème arrive en amont de l’assertion « cette œuvre, ses constituants et leurs relations sont fournis sous CC-0 ». Par exemple, dans le cas simple où les contributions sont des créations originales directement publiés sous CC-0, nous sommes d’accord, en France c’est équivalent à CC-BY. Par contre dans le cas où des œuvres originales sont publiées sous droit d’auteur stricte ou autres conditions (comme CC-BY-SA), et que des tierces personnes les republient ailleurs en l’état ou sous forme dérivée par transformations (automatisées ou manuelle, peu importe), en les décrétant désormais sous CC-0, là il y a à mon avis des questions à se poser. Dans un tel cas, les utilisateurs de la republication sous CC-0, fusse en toute bonne foi se basant sur les dires de la publication, ne peuvent prétendre avoir acquis le droit d’utiliser légalement l’œuvre dans les conditions de la CC-0, pas même en les interprétant comme CC-by pour la France. Vos retours sont bienvenues, et je vous remercie d’avance le cas échéant. --Psychoslave (discuter) 15 avril 2021 à 22:16 (CEST)

Une dernière précision : le fait que Wikidata s'occupe de données n'est pas une « questions de technique Wiki ou de politique communautaire » et encore moins une « impossibilités techniques actuelles ». Wikidata contient et s'intéresse aux données par nature, cela n'a quasiment aucune chance de changer, en tout cas aussi peu que Wikipédia de ne plus s'occuper des textes encyclopédiques ou Commons de s'occuper de fichiers. Du coup, les questions « est-il légal de transférer X (X n'étant pas une donnée) ? » a autant de sens que « puis-je demander une divorce si je ne suis pas marié ? ». Cdlt, Vigneron * ^discut. 16 avril 2021 à 09:15 (CEST)

Droit relatif aux réseaux sociaux

Bonjour,

Ma question est la suivante : Est-ce qu'une photo, un statut, etc. postés sur un profil public de réseaux sociaux sont réutilisables par un tiers (je comprends le site sur lequel la publication a été postée initialement dans le terme "tiers") ? Cordialement, Cuagga (discuter) 16 avril 2021 à 22:26 (CEST)

@Cuagga en résumé : par défaut, non. En plus long, cela dépend de ce que l’on entend par « réutilisable » mais de toute façon, le lieu de publication importe peu, la législation est globalement la même que la publication soit sur papier ou sur internet, sur un blog ou sur un réseau social. Que le profil soit public ne change non plus pas grand'chose à l'affaire, il s'agit plutôt de droit à la vie privée alors qu'une réutilisation sur Wikipédia est plutôt du droit d'auteur (et pour une réutilisation privée, alors c'est sans doute permis mais Legifer ne traite pas de « question juridique sans rapport avec Wikipédia »). Cdlt, Vigneron * ^discut. 24 avril 2021 à 18:04 (CEST)

Effectivement,  Cuagga : Legifer ne traite pas de « question juridique sans rapport avec Wikipédia »; et donc on se contrefiche de savoir si « une photo, un statut, etc. postés sur un profil public de réseaux sociaux sont réutilisables par un tiers », la seule question pertinente ici est de savoir si c'est réutilisable dans le monde wiki.

Et, comme dit  VIGNERON : la réponse est non.

Qu'une photo soit publiée sur un média accessible par tous n'en fait pas une image « du domaine public », et le droit de reproduction reste strictement attaché à ce qu'en dit l'ayant droit (=swika pris la photo), ayant pris en compte, en outre, les droits popres de la personne (vie privée, image) (douteux dans le cas d'une publication légitime).

Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 24 avril 2021 à 21:45 (CEST)